Projet de loi C-442
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'interdire à quiconque de s'adonner à des
exactions relativement à des biens, des services ou des réserves
essentiels lors d'un état de crise qui met gravement en danger la vie, la
santé, la sécurité ou les biens de personnes au Canada.
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