Projet de loi C-437
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-437 |
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| Loi modifiant la Loi électorale du Canada
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L.R. ch. E-2;
L.R., ch. 27
(2e suppl.);
1989, ch. 28;
1990, ch. 16,
17; 1991, ch.
11, 47; 1992,
ch. 1, 21, 51;
1993, ch. 19;
1994, ch. 26;
1995, ch. 5
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| 1. L'article 50 de la Loi électorale du
Canada est remplacé par ce qui suit :
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| 50. (1) A qualité d'électeur toute personne
qui, à la fois :
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Personnnes
qui ont
qualité
d'électeur
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| (2) Toute personne qui, à la date de
l'émission d'un bref ordonnant une élection,
n'a pas atteint l'âge de seize ans mais qui
atteindra cet âge le ou avant le jour du scrutin
à l'élection est, pour l'application de la
présente loi, censée avoir atteint cet âge à la
date de l'émission du bref.
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Personnes qui
atteignent
l'âge de voter
durant une
élection
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