Projet de loi C-375
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de ne plus permettre au gouvernement de
réaliser des déficits budgétaires à compter du 1er avril 1998. Une
certaine flexibilité est toutefois permise si un déficit de moins de trois
millards de dollars est constaté pour une année financière. Dans ce cas,
le gouvernement doit réaliser un surplus égal à ce déficit au cours de
l'année financière subséquente. Une certaine flexibilité est également
permise lorsqu'une catastrophe naturelle, un ralentissement
économique ou une guerre affectent les recettes et/ou les dépenses du
gouvernement. Si le gouvernement réalise des déficits à cause de ces
circonstances spéciales, il aurait six ans pour ramener le niveau de la
dette à son niveau initial.
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