Projet de loi C-341

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-341
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'« adulte »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition d'« adulte » devrait correspondre avec celle d'« enfant »;
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1996, ch. 10, 18
*1. L'article 6 de la Loi sur les transports au Canada* est modifié, par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« adulte » Personne âgée d'au moins dix-huit ans.		« adulte » ``adult''

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