Projet de loi C-32

o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d'argent à des groupes concernés notamment par la protection de l'environnement ou de la santé, pour les aider dans le travail qu'ils accomplissent au sein de la collectivité où l'infraction a été commise;

p) verser à un établissement d'enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d'argent destinée à créer des bourses d'études attribuées à quiconque suit un programme d'études dans un domaine lié à l'environnement;

q) se conformer aux autres conditions jugées justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

a) soit en modifiant l'ordonnance ou ses conditions ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;

b) soit en raccourcissant la période de validité de l'ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

a) les mesures font partie d'un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre;

b) l'infraction est une infraction à la présente loi autre que celle visée :

(i) aux alinéas 272(1)a) ou b) pour contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (2), (3) ou (4), 82(1) ou (2), 84(2) ou 96(4), à l'article 99, aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4), 107(1) ou (2), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228,

(ii) aux alinéas 272(1)c), d) ou e),

(iii) au paragraphe 273(1), si l'infraction a été commise sciemment,

(iv) aux paragraphes 274(1) ou (2);

c) elle a fait l'objet d'une dénonciation;

d) le procureur général, après consultation du ministre, est convaincu que les mesures de rechange sont appropriées, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

(i) l'intérêt de la société, notamment la protection de l'environnement et de la vie et de la santé humaines,

(ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l'observation de la présente loi,

(iii) la question de savoir si l'infraction constitue une récidive,

(iv) toute tentative - passée ou actuelle - d'action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,

(v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect - ou en son nom - à l'égard de l'infraction, ou leur absence totale;

e) le suspect a été informé de son droit d'être représenté par un avocat;

f) il se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;

g) il demande, en conformité avec les règlements pris au titre de l'article 309, à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

h) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la communication initiale par celui-ci des éléments de preuve de la poursuite;

i) le procureur général estime qu'il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction;

j) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l'infraction.

a) soit nie toute participation à la perpétration de l'infraction;

b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l'article 291 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord, en particulier les frais d'essais en laboratoire et sur le terrain, d'analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d'autres fins.

a) soit en modifiant celui-ci ou ses conditions;

b) soit en raccourcissant sa période de validité ou en libérant le demandeur, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.

a) une inspection faite en vertu de la présente loi ou une enquête sur une infraction à la présente loi;

b) dans le cadre de poursuites engagées contre une personne sous le régime de la présente loi;

c) l'administration de programmes de mesures de rechange;

d) en général, l'exécution ou le contrôle d'application de la présente loi.

a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d'une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui lui est imputée;

b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant dans le cadre :

(i) d'une enquête sur une infraction que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise par cette personne, ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,