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Projet de loi C-30

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ANNEXE
(articles 2, 12 et 13)

1. Bande d'Acadia

2. Bande de la vallée d'Annapolis

3. Bande de Chapel Island

4. Bande d'Eskasoni

5. Bande de Membertou

6. Première nation de Pictou Landing

7. Première nation de Shubenacadie

8. Bande de Wagmatcook

9. Première nation de Whycocomagh