Projet de loi C-291
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-291 |
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| Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre
des communes à titre de projets de loi,
lorsque l'objet de la pétition le permet,
des pétitions qui ont recueilli 250 000
signatures d'appui ou plus et qui ont été
déposées à la Chambre
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| 1. Titre abrégé : Loi sur les pétitions.
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Titre abrégé
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| 2. Lorsqu'une pétition portant 250 000
signatures ou plus est présentée à la Chambre
des communes conformément au Règlement
de la Chambre, le député qui la parraine est
tenu de demander immédiatement aux
fonctionnaires concernés de la Chambre des
communes un avis, à savoir s'il est possible de
réaliser un ou plusieurs des objets de la
pétition au moyen de dispositions
législatives :
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Avis d'une
pétition
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| 3. Les fonctionnaires concernés de la
Chambre des communes préparent l'avis visé
à l'article 2 et le transmettent au député dans
les dix jours suivant la demande.
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Avis fourni
au député
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| 4. Les fonctionnaires concernés de la
Chambre des communes rédigent et
transmettent au député un projet de loi
susceptible de réaliser un ou plusieurs des
objets de la pétition qui, d'après l'avis fourni,
sont réalisables en vertu de dispositions
législatives :
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Préparation
du projet de
loi
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| 5. Le député auquel est transmis un projet
de loi conformément à l'article 4 est tenu de le
présenter à la Chambre des communes dans
les trente jours de séance suivant sa réception.
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Présentation
du projet de
loi
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