Projet de loi C-285
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de faire en sorte que les tribunaux accordent la
garde de l'enfant d'un mariage aux deux époux, à moins qu'il n'y ait des
éléments de preuve indiquant qu'il ne serait pas dans le meilleur intérêt
de l'enfant de le faire.
|
|
|