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Projet de loi C-249

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1ère session, 36e législature,
46 Elizabeth II, 1997

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-249

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26

1. Le sous-alinéa 6(1)(b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

      (viii) les allocations reçues - jusquà concurrence de 1 000 $ - au total par un pompier volontaire d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration au titre de dépenses qu'il a engagées dans l'accomplissement ou en vertu de ses fonctions de volontaire,