Projet de loi C-243
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SOMMAIRE |
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| Ce texte érige en infraction le fait pour une femme enceinte de
consommer une substance nocive pour son foetus sauf si elle a
l'intention arrêtée d'avorter de celui-ci.
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| Le texte autorise, en outre, le tribunal à rendre des ordonnances ayant
pour effet d'emprisonner la mère dans un établissement approprié
pendant le temps de sa grossesse et de l'obliger à subir un traitement, si
le tribunal estime ces mesures nécessaires pour protéger le foetus du
risque de dommages similaires.
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