Passer au contenu

Projet de loi C-233

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte pourvoit à une forme d'arbitrage des propositions finales afin de prévenir les grèves et les lock-outs dans les ports de la côte ouest du Canada.