Projet de loi C-224
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-224 |
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| Loi modifiant le Code criminel (infraction
commise à l'étranger)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30
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| 1. Le Code criminel est modifié par
adjonction, après le paragraphe 7(3.7), de
ce qui suit :
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| (3.701) Par dérogation aux autres disposi
tions de la présente loi ou à toute autre loi,
toute personne qui commet à l'étranger un
acte qui, s'il était commis au Canada, consti
tuerait une infraction visée à la présente loi,
est réputée avoir commis cet acte au Canada
si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadien
ne, est un résident permanent au sens de la Loi
sur l'immigration ou se trouve au Canada
après la perpétration de l'acte.
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Infraction
commise à
l'extérieur du
Canada
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| (3.702) Par dérogation aux autres disposi
tions de la présente loi, les poursuites à l'égard
du fait visé au paragraphe (3.701) ne peuvent
être intentées sans le consentement écrit du
procureur général de la province où se trouve
l'auteur de l'acte ou, s'il se trouve dans les
Territoires du Nord-Ouest ou dans le territoire
du Yukon, du procureur général du Canada.
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Procureur
général de la
province
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