Projet de loi C-17

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada afin de mettre en oeuvre les obligations du Canada en matière de libéralisation des services de télécommunication internationale de base prévues par le Quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services. Conformément à ces obligations, les modifications visent :
a) d'une part, à permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en place un régime de licences pour les fournisseurs de services de télécommunication et de gérer les ressources de numérotage et d'autres activités liées aux télécommunications;
b) d'autre part, à améliorer le régime de certification et d'inspection des appareils de télécommunication existant au Canada.
Les modifications de la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada abrogent les dispositions qui sont incompatibles avec la fin du monopole de Téléglobe Canada en ce qui a trait à la fourniture d'installations destinées aux services de télécommunication transocéanique.