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Projet de loi C-14

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA SÛRETÉ ET L'EFFICACITÉ DES PRODUITS ENTRANT EN CONTACT AVEC L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE OU UTILISÉS POUR LA TRAITER

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

INTERPRÉTATION

2. Définitions

OBJET

3. Objet

SA MAJESTÉ

4. Obligation

DIRECTIVES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE

5. Directives nationales

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

6. Programmes

ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION

7. Organismes d'accréditation

8. Pouvoir de l'organisme d'accréditation

9. Importation et vente

PRATIQUES TROMPEUSES

10. Fraude - produits liés à l'eau potable

11. Fraude - composition, caractéristiques ou propriétés de l'eau

12. Indications relatives à la santé

CONTRÔLE D'APPLICATION

13. Services d'inspection

14. Visite

15. Mandat pour local d'habitation

16. Saisie

17. Perquisition sans mandat

18. Assistance à l'inspecteur

19. Analyse et examen

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

20. Accords sur l'exécution et le contrôle d'application

21. Accès aux renseignements douaniers

22. Demande de renseignements - produits liés à l'eau potable

23. Demande de renseignements - choses utilisées dans la fabrication d'un produit lié à l'eau potable

24. Interdiction de vendre ou d'importer - risques pour la santé humaine

25. Injonction

FRAIS

26. Frais

RÈGLEMENTS

27. Règlements

INFRACTIONS ET PEINES

28. Infractions

29. Infraction

30. Infraction distincte

31. Administrateurs de la personne morale

32. Infraction commise par un employé ou un mandataire

33. Prescription

PREUVE

34. Reproduction certifiée de documents

35. Certificat ou rapport de l'analyste

ORDONNANCES DU TRIBUNAL

36. Ordonnance du tribunal

MODIFICATION CORRÉLATIVE

37. Loi sur les produits dangereux

ENTRÉE EN VIGUEUR

38. Entrée en vigueur