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Projet de loi C-97

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128.1 (1) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, en cas d'arrêt du travail découlant de l'application des articles 127.1, 128 ou 129 ou du paragraphe 145(2), les employés touchés sont réputés, pour le calcul de leur salaire et des avantages qui y sont rattachés, être au travail jusqu'à l'expiration de leur quart normal de travail ou, si elle survient avant, la reprise du travail.

Autres employés touchés

(2) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, et à moins d'avoir été avertis, au moins une heure avant le début de leur quart de travail, de ne pas se présenter au travail, les employés censés travailler pendant un quart de travail postérieur à celui où a eu lieu l'arrêt du travail sont réputés, pour le calcul de leur salaire et des avantages qui y sont rattachés, être au travail pendant leur quart normal de travail.

Quarts de travail subséquents

(3) L'employeur peut affecter à d'autres tâches convenables les employés réputés être au travail par application des paragraphes (1) ou (2).

Affectation à d'autres tâches

(4) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l'employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2) peut être tenu de les rembourser à son employeur s'il est établi, après épuisement de tous les recours de l'employé qui s'est prévalu des droits prévus aux articles 128 ou 129, que celui-ci savait que les circonstances ne le justifiaient pas.

Rembourse-
ment

129. (1) Une fois informé, par l'employeur ou l'employé, du maintien du refus, l'agent de santé et de sécurité effectue sans délai une enquête sur la question en présence de l'employeur, de l'employé et d'un membre du comité local ayant été choisi par les employés ou du représentant, selon le cas, ou, à défaut, de tout employé du même lieu de travail que désigne l'employé intéressé , ou fait effectuer cette enquête par un autre agent de santé et de sécurité.

Enquête de l'agent de santé et de sécurité

(2) Lorsque plusieurs employés maintiennent leur refus, ils peuvent désigner l'un d'entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l'enquête.

Rapports multiples

(3) L'agent peut procéder à l'enquête en l'absence de l'employé lorsque ce dernier ou l'employé désigné conformément au paragraphe (2) est incapable ou refuse d'y assister.

Absence de l'employé

(4) Au terme de l'enquête, l'agent décide de l'existence du danger et informe sans délai par écrit l'employeur et l'employé de sa décision.

Décision de l'agent

(5) Avant la tenue de l'enquête et tant que l'agent n'a pas rendu sa décision, l'employeur peut exiger la présence de l'employé en un lieu sûr proche du lieu en cause ou affecter celui-ci à d'autres tâches convenables . Il ne peut toutefois affecter un autre employé au poste du premier que si les conditions suivantes sont réunies :

Continuation du travail dans certains cas

    a) il a fait part à cet employé du refus de son prédécesseur et des motifs du refus ;

    b) il croit, pour des motifs raisonnables, que le remplacement ne constitue pas un danger pour cet employé.

(6) S'il conclut à la réalité du danger, l'agent donne, en vertu du paragraphe 145(2), les instructions qu'il juge indiquées. L'employé peut maintenir son refus jusqu'à l'exécution des instructions ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.

Instructions de l'agent

(7) Si l'agent conclut à l'absence de danger, l'employé ne peut se prévaloir de l'article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois - personnellement ou par l'entremise de la personne qu'il désigne à cette fin - appeler par écrit de la décision à un agent d'appel dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.

Appel

130. Sur demande conjointe des parties à une convention collective, le ministre peut, s'il est convaincu que les dispositions de cette convention sont au moins aussi efficaces que celles des articles 128 et 129 pour protéger la santé et la sécurité des employés contre tout danger, soustraire ceux-ci à l'application de ces articles pendant la période de validité de la convention collective.

Primauté éventuelle de la convention collective

131. Le fait qu'un employeur ou un employé se soit conformé ou non à quelque disposition de la présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de l'employé de se faire indemniser aux termes d'une loi portant sur l'indemnisation des employés en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail , ni de modifier la responsabilité ou les obligations qui incombent à l'employeur ou à l'employé aux termes d'une telle loi.

Maintien des autres recours

Employées enceintes et allaitantes

132. (1) Sans préjudice des droits conférés par l'article 128 et sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employée enceinte ou allaitant un enfant peut cesser d'exercer ses fonctions courantes si elle croit que la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, constituer un risque pour sa santé ou celle du foetus ou de l'enfant.

Cessation des tâches

(2) L'employée doit, dans les meilleurs délais, faire établir l'existence du risque par le médecin - au sens de l'article 166 - de son choix.

Consultation d'un médecin

(3) Sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou autre accord ou les conditions d'emploi applicables, l'employée ne peut plus se prévaloir du paragraphe (1) dès lors que l'existence du risque est confirmée ou infirmée par le médecin.

Disposition non applicable

(4) Pendant la période où l'employée se prévaut du paragraphe (1), l'employeur peut, en consultation avec l'employée, affecter celle-ci à un autre poste ne présentant pas le risque mentionné à ce paragraphe.

Réaffectation

(5) Qu'elle ait ou non été affectée à un autre poste, l'employée est, pendant cette période, réputée continuer à occuper son poste et à en exercer les fonctions, et continue de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés.

Statut de l'employée

Plaintes découlant de mesures disciplinaires

133. (1) L'employé - ou la personne qu'il désigne à cette fin - peut, sous réserve du paragraphe (3) , présenter une plainte écrite au Conseil au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires aux articles 147 ou 147.1 .

Plainte au Conseil

(2) La plainte est adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance - ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance - de l'acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

Délai relatif à la plainte

(3) Dans les cas où la plainte découle de l'exercice par l'employé des droits prévus aux articles 128 ou 129, sa présentation est subordonnée, selon le cas , à l'observation du paragraphe 128(6) par l'employé ou à la notification à l'agent de santé et de sécurité conformément au paragraphe 129(1).

(4) Malgré toute règle de droit ou toute convention à l'effet contraire, l'employé ne peut déférer sa plainte à l'arbitrage.

Exclusion de l'arbitrage

(5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s'il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l'affaire dans le délai qu'il juge raisonnable dans les circonstances, il l'instruit lui-même.

Fonctions et pouvoirs du Conseil

(6) Dans les cas où la plainte découle de l'exercice par l'employé des droits prévus aux articles 128 ou 129 , sa seule présentation constitue une preuve de la contravention ; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de prouver le contraire.

Charge de la preuve

134. S'il décide que l'employeur a contrevenu aux articles 147 ou 147.1 , le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de mettre fin à la violation et en outre, s'il y a lieu :

Ordonnances du Conseil

    a) de permettre à tout employé touché par la violation de reprendre son travail;

    b) de réintégrer dans son emploi tout ancien employé touché par la violation;

    c) de verser à tout employé ou ancien employé touché par la violation une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s'il n'y avait pas eu violation;

    d) d'annuler toute mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un employé touché par la violation et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l'employeur.

Comités d'orientation en matière de santé et de sécurité

134.1 (1) L'employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur dans son ensemble en matière de santé et de sécurité; les membres en sont nommés en conformité avec l'article 135.1.

Constitution obligatoire

(2) L'employeur qui compte normalement plus de vingt mais moins de trois cents employés directs peut aussi constituer un comité d'orientation.

Exception

(3) L'employeur peut constituer plusieurs comités d'orientation avec l'accord :

Comités multiples

      a) soit des employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat;

      b) soit du syndicat représentant les employés, après consultation des employés non représentés par un syndicat.

(4) Le comité d'orientation :

Attributions

    a) étudie et tranche rapidement les questions en matière de santé et de sécurité que soulèvent ses membres ou qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant;

    b) participe à l'élaboration et au contrôle d'application de programmes de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;

    c) à la demande du comité local ou du représentant, participe aux enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité au travail;

    d) participe à l'appréciation des besoins en équipement ou en vêtements de protection personnelle;

    e) collabore avec les agents de santé et de sécurité;

    f) contrôle les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé;

    g) participe à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail;

    h) peut exiger de l'employeur les renseignements qu'il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter dans tout lieu de travail relevant de l'employeur les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s'y accomplissent;

    i) a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur sur la santé et la sécurité des employés, ou aux parties de ces documents concernant la santé et la sécurité des employés, l'accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l'intéressé;

    j) participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité.

(5) Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin pour traiter des questions urgentes ou exceptionnelles dont il est saisi.

Réunions

Comités locaux de santé et de sécurité

135. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité ; les membres en sont nommés en conformité avec l'article 135.1 .

Constitution obligatoire

(2) L'obligation de l'employeur prévue au paragraphe (1) ne vise pas, dans le cas d'un navire, les employés basés sur celui-ci.

Exception

(3) S'il est convaincu, compte tenu notamment des facteurs énumérés au paragraphe (4) , que la nature du travail exécuté par les employés présente peu de risques pour la santé et la sécurité, le ministre peut, à la demande d'un employeur , par arrêté et selon les modalités qui y sont spécifiées, exempter celui-ci de l'application du paragraphe (1) quant au lieu de travail en cause.

Exemption autorisée par le ministre

(4) Les facteurs dont il est question au paragraphe (3) sont les suivants :

Facteurs à considérer

    a) les risques de blessure ou de maladie professionnelle en raison de l'exposition à des substances dangereuses ou à d'autres conditions notoirement associées au genre d'activités exercées dans ce type de lieu de travail;

    b) la question de savoir si la nature de l'activité en cause, de même que les méthodes et l'équipement utilisés, comportent relativement peu de risques pour la santé et la sécurité, comparativement à d'autres activités, méthodes et équipements du même genre;

    c) l'organisation hiérarchique et matérielle du lieu de travail, notamment le nombre d'employés et les différentes catégories de tâches qui s'y accomplissent;

    d) pour l'année civile en cours et les deux années civiles précédentes :

      (i) le nombre de blessures invalidantes en fonction du nombre d'heures travaillées,

      (ii) la survenance d'événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité,

      (iii) le nombre d'instructions données par suite de la contravention aux alinéas 125(1)c) ou z.3) ou 125.1f), et de contraventions à d'autres dispositions de la présente partie ayant eu des conséquences graves au lieu de travail.

(5) Si, aux termes d'une convention collective ou d'un autre accord conclu entre l'employeur et ses employés, il existe déjà un comité qui, selon l'agent de santé et de sécurité, s'occupe suffisamment des questions de santé et de sécurité dans le lieu de travail en cause pour qu'il soit inutile de constituer un comité local , les dispositions suivantes s'appliquent :

Convention collective

    a) l'agent peut, par arrêté , exempter l'employeur de l'application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;

    b) le comité existant est investi, en plus des droits, fonctions, pouvoirs, privilèges et obligations prévus dans la convention, de ceux qui sont prévus par la présente partie;

    c) ce comité est, pour l'application de la présente partie , réputé constitué en vertu du paragraphe (1), les dispositions de la présente partie relatives au comité local et aux droits et obligations des employeurs et des employés à son égard s'y appliquant, avec les adaptations nécessaires .

(6) Le comité local, relativement au lieu de travail pour lequel il a été constitué :

Attributions du comité

    a) étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés;

    b) participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de programmes de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;

    c) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés , et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;

    d) participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de programmes de fourniture d'équipement ou de vêtements de protection personnelle;

    e) veille à ce que soient tenus des dossiers convenables sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité , et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent;

    f) collabore avec les agents de santé et de sécurité;

    g) participe à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail;

    h) peut exiger de l'employeur les renseignements qu'il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s'y accomplissent ;

    i) a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur sur la santé et la sécurité des employés, ou aux parties de ces documents concernant la santé et la sécurité des employés, l'accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l'intéressé;

    j) aide l'employeur à déterminer et à apprécier la concentration et le niveau des substances dangereuses auxquelles peuvent être exposés les employés;

    k) examine chaque mois une partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;

    l) participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité.

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