Projet de loi C-78

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte crée le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et précise le rôle joué par le gouvernement fédéral quant à sa gestion, de concert avec le gouvernement du Québec. Il met en oeuvre l'entente fédéro- provinciale de 1990 et porte sur la colonne d'eau située dans les limites du parc, la province de Québec devant adopter des mesures législatives relativement au fond marin et aux ressources souterraines. Les points saillants du texte sont les suivants :
a) gestion conjointe du parc et constitution de comités à cette fin;
b) établissement et dépôt au Parlement de plans directeurs à l'égard du parc;
c) institution d'une procédure de modification des limites du parc;
d) protection des écosystèmes du parc et de la sécurité de ses visiteurs;
e) création d'infractions.
NOTES EXPLICATIVES
Loi sur les contraventions
Article 25. - Nouveau.