Projet de loi C-69

a) le montant qu'il estime être son impôt payable pour l'année en vertu de la présente partie, calculé sur une année;

b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition précédente, calculé sur une année.

(365/A) x B

a) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, calculé sur une année;

b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition précédente, calculé sur une année.

j) d'une prestation visée à l'un des sous-alinéas 56(1)a)(iii) à (vi), d'un montant visé aux alinéas 56(1)x) ou z), sauf un montant transféré dans les circonstances visées au paragraphe 207.6(7), ou du prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;

a) une fiducie reçoit un dividende ou des intérêts d'une société de placement appartenant à des non-résidents,

b) une fiducie reçoit un montant (appelé « paiement de redevance » au présent paragraphe) au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une redevance à l'égard d'un droit d'auteur au titre de la production ou de la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique,

c) une fiducie de fonds commun de placement maintenue principalement pour le compte de personnes non-résidentes reçoit des intérêts,

a) lorsqu'un montant quelconque de loyer ou de redevance reçu pour être remis à la personne non-résidente ou à la société de personnes est disponible, en déduire 25 % et remettre la somme déduite au receveur général pour le compte de la personne non-résidente ou de la société de personnes, au titre de l'impôt prévu par la présente partie;

b) si la personne non-résidente ou, dans le cas d'une société de personnes, une personne non-résidente qui en est un associé :

(i) soit ne produit pas de déclaration pour l'année conformément à l'engagement qu'elle a présenté au ministre,

(ii) soit ne paie pas l'impôt qu'elle est tenue de payer pour l'année, en vertu du présent article, dans le délai imparti à cette fin,

remettre au receveur général, au titre de l'impôt de la personne non-résidente ou de la société de personnes en vertu de la présente partie , dès l'expiration du délai prévu pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l'impôt, la totalité de la somme qu'elle aurait par ailleurs été tenue de remettre au cours de l'année au titre du loyer ou de la redevance , diminuée des montants qu'elle a remis au cours de l'année à ce titre en vertu de l'alinéa a).

IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE DES SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES

a) son revenu imposable gagné au Canada pour l'année (appelé « montant de base » au présent paragraphe),

b) le montant déduit par l'effet de l'article 112 et de l'alinéa 115(1)d.1) dans le calcul de son montant de base ,

c) le montant déduit en application de l'alinéa 20(1)v.1) dans le calcul de son montant de base , à l'exception de la partie du montant ainsi déduit qui était déductible du fait que la société était l'associé d'une société de personnes,

d) le tiers de l'excédent éventuel du total des montants représentant chacun son gain en capital imposable pour l'année tiré de la disposition d'un bien canadien imposable sur le total des montants représentant chacun :

(i) sa perte en capital déductible pour l'année provenant de la disposition d'un bien canadien imposable,

(ii) un montant déductible par l'effet des alinéas 111(1)b) et 115(1)e) dans le calcul de son montant de base,

e) le total des montants représentant chacun, à la fois :

(i) un montant relatif à une subvention ou un crédit qu'il est raisonnable de considérer comme reçu par elle au cours de l'année à titre de remboursement, d'indemnisation ou de compensation pour un montant déduit par l'effet :

(ii) un montant qui n'a pas été inclus dans le calcul de son montant de base pour une année d'imposition,

f) dans le cas où elle effectue, au cours de l'année, une ou plusieurs des dispositions visées à l'alinéa l) de biens admissibles, le total des montants représentant chacun un montant relatif à l'une de ces dispositions égal à l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de la disposition sur le produit de disposition du bien pour elle,

g) le montant qu'elle a déduit en application de l'alinéa j) pour l'année d'imposition précédente,

h) le produit de la multiplication du total des impôts payables par elle en vertu des parties I, I.3 et VI pour l'année, déterminés compte non tenu du paragraphe (1.1), et des impôts sur le revenu payables par elle au gouvernement d'une province pour l'année, déterminés compte non tenu de ce paragraphe, par le rapport entre :

(i) d'une part, son montant de base,

(ii) d'autre part, le montant qui représenterait son montant de base compte non tenu du paragraphe (1.1),

i) le total des montants représentant chacun des intérêts ou une pénalité payés par elle au cours de l'année en vertu de la présente loi ou au titre d'un impôt sur le revenu payable par elle au gouvernement d'une province en application de la législation applicable concernant l'impôt sur le revenu, dans la mesure où les intérêts ou la pénalité n'étaient pas déductibles dans le calcul de son montant de base pour une année d'imposition,

j) dans le cas où elle exploitait une entreprise au Canada à la fin de l'année, le montant qu'elle déduit pour l'année, jusqu'à concurrence du montant, déterminé par règlement, qui constitue son allocation pour l'année à l'égard de ses investissements dans des biens situés au Canada,

k) la partie du total des montants représentant chacun un montant ajouté à son montant de base par l'effet des alinéas 12(1)o) ou 18(1)l.1) ou m) ou des paragraphes 69(6) ou (7), qui n'est pas déductible en application des alinéas h) ou j) ,

l) lorsqu'elle a disposé, au cours de l'année, de biens (appelés « biens admissibles » au présent alinéa et à l'alinéa f) ) qu'elle utilisait immédiatement avant la disposition en vue de tirer un revenu d'une entreprise qu'elle exploitait au Canada en faveur d'une société canadienne (appelée « acheteur » au présent alinéa) qui était, immédiatement après la disposition, sa société liée admissible, pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de l'acheteur, le total des montants relatifs à la disposition de ces biens admissibles au cours de l'année et correspondant chacun à l'excédent éventuel :

(i) de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de sa disposition,

sur le total des montants suivants :

(ii) le montant ajouté, par suite de la disposition, au capital versé au titre des actions émises et en circulation du capital-actions de l'acheteur,

(iii) la juste valeur marchande, au moment de sa réception, de la contrepartie, autre que des actions, donnée par l'acheteur pour le bien admissible.

a) soit à la société donnée ;

b) soit à une filiale à cent pour cent de la société donnée ;

c) soit à une société dont la société donnée est une filiale à cent pour cent;

d) soit à une filiale à cent pour cent d'une société dont la société donnée est aussi une filiale à cent pour cent;

e) soit à une combinaison des sociétés visées aux alinéas a), b), c) ou d).

a) le capital versé au titre de l'ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions immédiatement avant le moment donné;

b) les montants, sauf ceux payables par elle à titre de dividendes et les montants payables aux termes du présent article, représentant chacun une dette dont elle est débitrice et qui est impayée au moment donné ou tout autre montant qu'elle est tenue de payer et qui est alors impayé;

c) dans le cas où un impôt est payable par elle en vertu du paragraphe 219(1) ou du présent article pour une année d'imposition antérieure qui a commencé avant 1996 et après la dernière fois qu'elle a commencé à résider au Canada, quatre fois le total des montants qui auraient été ainsi payables n'eût été les articles 219.2 et 219.3 et tout accord ou toute convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'un pays étranger qui a force de loi au Canada.