Projet de loi C-62

Inspecteurs et analystes

a) examiner tout produit ou substance, ou autre objet lié à l'application de la présente partie ou de ses règlements, trouvé sur les lieux;

b) en prélever des échantillons;

c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

d) ouvrir et examiner toute chose trouvée sur les lieux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des substan ces ou d'autres objets assujettis à la présente partie ou à ses règlements;

e) examiner les livres, registres, données électroniques et autres documents qu'il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l'application de la présente partie ou de ses règlements et en faire des copies ou en tirer des extraits.

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d'impri mé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de repro duction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

a) soit d'un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction visée aux articles 61 à 63;

b) soit d'un objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prou ver la perpétration d'une telle infraction.

Rapport et mesures correctives

a) la personne qui était responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de la substan ce nocive;

b) celle qui était responsable, à titre de propriétaire ou autrement, du projet dés igné, de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité qui a donné lieu au rejet, à l'immersion, à la détérioration, à la destruc tion ou à la perturbation;

c) celle qui est à l'origine du rejet, de l'immersion ou de la détérioration, destruc tion ou perturbation, ou y a contribué.

Règlements

a) pour l'application de la définition de « projet désigné », à l'article 2, désigner des catégories d'ouvrages, d'entreprises et d'activités;

b) pour l'application de la définition de « substance nocive » à l'article 42 :

(i) désigner certaines substances ou caté gories de substances,

(ii) fixer les quantités ou concentrations de certaines substances ou catégories de substances admissibles dans l'eau,

(iii) désigner certains traitements ou transformations qui, apportés à l'eau, en font une substance nocive;

c) fixer les cas où des documents et des renseignements doivent être fournis, dans le cadre du paragraphe 48(1), au ministre sans qu'il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;

d) fixer les cas où le ministre peut prendre l'arrêté visé au paragraphe 48(2), ainsi que les modalités de fond et de forme applica bles;

e) déterminer les substances nocives ou catégories de substances nocives dont l'im mersion ou le rejet sont autorisés par dérogation au paragraphe 50(1);

f) déterminer les eaux et les lieux ou leurs catégories où l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa e) sont autorisés;

g) déterminer les ouvrages, entreprises ou activités ou catégories d'ouvrages, d'entre prises ou d'activités pour lesquels l'immer sion ou le rejet des substances ou des catégories de substances visées à l'alinéa e) sont autorisés;

h) déterminer les quantités ou les degrés de concentration des substances ou des catégo ries de substances visées à l'alinéa e) dont l'immersion ou le rejet sont autorisés;

i) prévoir les conditions, les quantités, les exigences préalables et les degrés de concentration autorisés pour l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa e) dans les eaux et les lieux visés à l'alinéa f) ou dans le cadre des ouvrages, entreprises ou activités visés à l'alinéa g);

j) déterminer les personnes habilitées à autoriser l'immersion ou le rejet de substan ces nocives ou de catégories de substances nocives en l'absence de toute autre autorité et les conditions et exigences attachées à l'exercice de ce pouvoir;

k) régir la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson pour l'application du paragraphe 49(1);

l) désigner l'autorité mentionnée au para graphe 56(1);

m) préciser la forme du rapport prévu au paragraphe 56(2) et sa teneur ainsi que les cas où il n'est pas nécessaire;

n) fixer les modalités d'exercice du pouvoir conféré au représentant de l'autorité par le paragraphe 56(4), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par lui;

o) établir le mode de révision, de modifica tion ou d'annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe 56(4), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;

p) prescrire les droits que peut percevoir Sa Majesté du chef du Canada pour la délivran ce des autorisations, approbations et agré ments prévus par la présente partie;

q) prendre toute autre mesure d'application réglementaire de la présente partie.

a) sous réserve du paragraphe (4) :

(i) celle qui était responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de la substan ce nocive,

(ii) celle qui était responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l'ouvrage, entreprise, activité ou du projet désigné qui a donné lieu au rejet, à l'immersion, à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation;

b) dans la mesure de sa faute ou négligence, celle qui, bien que n'étant pas visée à l'alinéa a), est à l'origine du rejet, de l'immersion, de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation, ou y a contribué.

a) soit à des actes de guerre, des hostilités, une guerre civile, une insurrection ou des phénomènes naturels exceptionnels, inévi tables et irrésistibles;

b) soit à l'action ou l'omission intentionnel le, en vue de causer des dommages, de la part d'une personne dont elles ne sont pas légalement responsables.