Projet de loi C-62

PARTIE II

PRÉSERVATION ET PROTECTION DE L'HABITAT DU POISSON ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Définitions

a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation du poisson qui y vit par l'être humain;

b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle - ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d'autres moyens d'une façon tel le - que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le deve nir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation du poisson qui y vit par l'être humain.

La présente définition vise notamment les substances ou catégories de substances désignées par règlement, l'eau contenant une substance ou une catégorie de substan ces en quantités ou concentrations égales ou supérieures à celles fixées par règlement et l'eau qui a subi un traitement ou une transformation désignés par règlement.

Obstacles, échelles à poissons et autres dispositifs

a) malgré sa demande, le propriétaire ou l'occupant n'a pas procédé à leur enlève ment ou destruction dans le délai imparti;

b) le propriétaire ou l'occupant ne réside pas au Canada ou son lieu exact de résiden ce est inconnu du ministre.

a) assurer le fonctionnement de l'échelle à poissons, de la passe migratoire ou du dispositif d'arrêt ou de déviation et leur maintien en bon état conformément aux spécifications approuvées par le ministre;

b) leur apporter les modifications éventuel lement ordonnées par le ministre dans le délai et conformément aux spécifications approuvés par lui.

a) d'endommager ou d'obstruer une échelle à poissons ou une passe migratoire utilisées pour permettre au poisson de franchir ou de contourner un obstacle;

b) de tenter de gêner ou d'arrêter le poisson afin de l'empêcher soit d'entrer ou de passer dans l'échelle ou la passe, soit de surmonter un obstacle ou de sauter.

a) maintenir le grillage, treillis, filet ou autre dispositif de retenue en bon état, conformément aux spécifications approu vées par le ministre;

b) leur apporter les modifications éventuel lement ordonnées par le ministre, dans le délai et conformément aux spécifications approuvés par lui.

a) la température de l'eau;

b) la quantité d'eau;

c) les propriétés physiques et la composi tion chimique de l'eau.

Protection de l'habitat du poisson

a) si le projet, l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité est de nature à détériorer, détruire ou perturber l'habitat du poisson en contra vention avec le paragraphe 49(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;

b) si le projet, l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité est susceptible d'entraîner l'im mersion ou le rejet d'une substance en contravention avec le paragraphe 50(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dom mages.

a) exiger que soient apportées au projet, à l'ouvrage, à l'entreprise ou à l'activité, ou aux documents s'y rapportant, les modifica tions et adjonctions qu'il estime nécessaires dans les circonstances;

b) restreindre l'exécution du projet, l'ex ploitation de l'ouvrage ou de l'entreprise ou l'exercice de l'activité;

c) avec l'approbation du gouverneur en conseil, ordonner l'abandon du projet, la fermeture de l'ouvrage ou de l'entreprise ou la cessation de l'activité pour la période qu'il juge nécessaire en l'occurrence.

a) en conformité avec l'agrément du minis tre prévu au paragraphe (3), dans le cas d'un projet désigné;

b) par des moyens ou dans des conditions autorisés par le ministre ou les règlements, dans le cas de tous autres ouvrages, entre prises et activités.

a) les déchets ou les polluants désignés par les règlements applicables aux eaux ou lieux en cause et pris par le gouverneur en conseil sous le régime d'une autre loi, pourvu que les conditions, notamment les quantités maximales, qui y sont fixées soient respectées;

b) les substances nocives des catégories désignées ou prévues par les règlements applicables aux eaux, lieux, ouvrages, en treprises ou activités en cause ou à leurs catégories et pris sous le régime de la présente partie, pourvu que les conditions, notamment les quantités maximales et les degrés de concentration, qui y sont fixées soient respectées.