Projet de loi C-62

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Première lecture

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Loi sur l'Office national de l'énergie		L.R., ch. N-7
194. *L'alinéa a) de la définition de « auto rité compétente », au paragraphe 108(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, est remplacé par ce qui suit :*
a) À l'égard des eaux navigables, le ministre des Pêches et des Océans ;
Loi sur la protection des eaux navigables		L.R., ch. N-22
195. *La définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, est remplacée par ce qui suit :*
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans .		« ministre » ``Minister''
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest		1992, ch. 39
196. *Le paragraphe 15(5) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest* est rem placé par ce qui suit :**
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d'un permis pour des eaux qui ne font pas partie d'une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada et régies par des règlements mentionnés à l'alinéa 50(2)b) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées en matière de dépôt de substances nocives, à l'égard de ces eaux, par ces règlements.		Application de la Loi sur les pêches
Loi sur le Nunavut		1993, ch. 28
197. *L'article 61 de l'annexe III de la Loi sur le Nunavut* et l'intertitre le précédant sont abrogés.**
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux		L.R., ch. P-19
198. *Le paragraphe 11(3) de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux* est rem placé par ce qui suit :**
(3) Les articles 144 à 152 de la Loi sur les pêches s'appliquent, avec les adaptations nécessaires , à tout article ou à tout texte imprimé ou écrit, confisqué en vertu du présent article , comme s'il s'agissait d'un objet confisqué en vertu du paragraphe 137(2) de cette loi.		Protection des personnes revendiquant un droit
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
199. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les », de ce qui suit :
Office des pêches de l'Atlantique
Atlantic Fisheries Tribunal
Office des pêches du Pacifique
Pacific Fisheries Tribunal
Loi sur la rémunération du secteur public		1991, ch. 30
200. L'annexe I de la Loi sur la rémunéra tion du secteur public est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Office des pêches de l'Atlantique
Atlantic Fisheries Tribunal
Office des pêches du Pacifique
Pacific Fisheries Tribunal
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique		L.R., ch. P-35
*201. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
Office des pêches de l'Atlantique
Atlantic Fisheries Tribunal
Office des pêches du Pacifique
Pacific Fisheries Tribunal
Loi sur la pension de la fonction publique		L.R., ch. P-36
*202. La partie II de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifiée par adjonction, selon l'ordre al phabétique, de ce qui suit :**
Office des pêches de l'Atlantique
Atlantic Fisheries Tribunal
Office des pêches du Pacifique
Pacific Fisheries Tribunal
Loi sur les dispositifs émettant des radiations		L.R., ch. R-1
203. *Le paragraphe 16(4) de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations* est rem placé par ce qui suit :**
(4) Les articles 144 à 152 de la Loi sur les pêches s'appliquent, avec les adaptations nécessaires , à un dispositif émettant des radiations confisqué sous le régime du présent article comme s'il s'agissait d'un objet confis qué sous le régime du paragraphe 137 (2) de cette loi.		Protection des personnes qui revendiquent un droit
Loi sur l'étiquetage des textiles		L.R., ch. T-10
204. *Le paragraphe 16(2) de la Loi sur l'étiquetage des textiles* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Les articles 144 à 152 de la Loi sur les pêches s'appliquent, avec les adaptations nécessaires , dans le cas de toute confiscation effectuée en application du présent article comme si les objets visés étaient des objets confisqués aux termes du paragraphe 137(2) de cette loi.		Protection des personnes qui revendiquent un droit
Loi sur les eaux du Yukon		1992, ch. 40
205. *Le paragraphe 15(5) de la Loi sur les eaux du Yukon* est remplacé par ce qui suit :**
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d'un permis pour des eaux qui ne font pas partie d'une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada et régies par des règlements mentionnés à l'alinéa 50(2)b) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées en matière de dépôt de substances nocives, à l'égard de ces eaux, par ces règlements.		Application de la Loi sur les pêches
ABROGATIONS
*206. La Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique* est abro gée.**		Abrogation de L.R., ch. A-14
*207. La Loi sur la protection des pêches côtières* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. C-33
*208. La Loi sur les pêches* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. F-14
*209. La Loi sur le développement de la pêche* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. F-21
*210. La Loi sur la Convention relative aux otaries à fourrure du Pacifique* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. F-33
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
211. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enre gistrement, publication et contrôle parle mentaire, et modifiant certaines lois en conséquence :		Projet de loi C-25
a) à l'entrée en vigueur de l'article 27 de ce projet de loi ou à celle de l'article 22 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, celui-ci et l'intertitre le précé dant sont remplacés par ce qui suit :
Application de la Loi sur les règlements
22. Les arrêtés de gestion des pêches et les accords de gestion des pêches sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements.		Arrêtés et accords de gestion des pêches
b) à l'entrée en vigueur de l'article 27 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 48(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, celui-ci est remplacé par ce qui suit :
(4) L'arrêté est soustrait au processus régle mentaire prévu par la Loi sur les règlements.		Loi sur les règlements
212. (1) En cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les océans du Cana da, avant la sanction de la présente loi :		Projet de loi C-26 : sanction antérieure
a) à l'entrée en vigueur de l'article 55 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 4(3) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, celui-ci est abrogé;
b) à l'entrée en vigueur de l'article 55 de ce projet de loi ou à celle de l'article 37 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le passage de celui-ci précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
37. Tout fait - acte ou omission - surve nu dans le cadre de l'application de la présente loi et qui, commis au Canada, constituerait une infraction au droit fédéral - au sens de l'article 2 de la Loi sur les océans - est réputé y avoir été commis s'il survient :		Fait commis à l'étranger
c) à l'entrée en vigueur de l'article 55 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 38(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, celui-ci est abrogé;
d) à l'entrée en vigueur de l'article 55 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 144(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, celui-ci est remplacé par ce qui suit :
144. (1) Quiconque revendique un droit sur un objet confisqué - autre que du poisson ou un engin ou équipement de pêche dont il a été disposé conformément au paragraphe 140(2) - peut, dans les trente jours suivant la confiscation, requérir de la juridiction supé rieure de la province où la saisie a eu lieu ou de celle dont les tribunaux ont compétence aux termes de l'article 22 de la Loi sur les océans l'ordonnance prévue à l'article 147.		Demande faite par un tiers
(2) Faute de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les océans du Cana da, avant la sanction de la présente loi, à la date de la sanction de la présente loi :		Projet de loi C-26 : non-sanction
a) l'article 2 de la présente loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabéti que, de ce qui suit :
« eaux canadiennes » Notamment, la mer ter ritoriale du Canada, délimitée conformé ment à la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, et les eaux intérieures du Ca nada au sens de cette loi.		« eaux canadien- nes » ``Canadian waters''
« plateau continental » S'agissant du Canada, le plateau continental délimité en conformi té avec l'article 4.4.		« plateau continental » ``continental shelf''
« zone économique exclusive » S'agissant du Canada, la zone économique exclusive dé limitée en conformité avec l'article 4.1, y compris les fonds marins et leur sous-sol.		« zone économique exclusive » ``exclusive economic zone''
b) la présente loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 4, de ce qui suit :
4.1 (1) La zone économique exclusive est la zone maritime adjacente à la mer territoriale qui est comprise entre la limite extérieure de celle-ci et :		Zone économique exclusive du Canada
a) soit la ligne dont chaque point est à 200 milles marins du point le plus proche de la ligne de base de la mer territoriale;
b) soit, pour toute partie de la zone écono mique exclusive ayant fait l'objet d'une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime de l'alinéa 4.8a), les géodésiques reliant ces points.
(2) Il est entendu que l'absence de règle ment d'application de l'alinéa 4.8b) n'a pas pour effet de restreindre la portée des droits que peut exercer le Canada au titre de l'alinéa (1)a).		Détermi- nation de la limite extérieure de la mer territoriale
4.2 Le Canada a, relativement à sa zone économique exclusive :		Droits souverains du Canada
a) des droits souverains quant à l'explora tion et à l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles - biolo giques et non biologiques - de celle-ci, des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, y compris toute activité liée à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telle la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents;
b) compétence pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles et d'ouvra ges en mer, la recherche scientifique mari ne, ainsi que la protection et la préservation du milieu marin;
c) les autres droits et obligations prévus par le droit international.



4.3 (1) Il est entendu que les droits du Canada sur le fond et le sous-sol de sa zone économique exclusive, ainsi que sur les ressources qui s'y trouvent, appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.		Droits de Sa Majesté
(2) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis avant le 4 février 1991.		Réserve
4.4 (1) Le plateau continental du Canada est constitué du fond et du sous-sol des espaces sous-marins - y compris ceux de la zone économique exclusive - qui s'étendent, au- delà de la mer territoriale, sur tout le prolonge ment naturel du territoire terrestre du Canada :		Plateau continental du Canada
a) soit jusqu'au rebord externe de la marge continentale - la limite la plus éloignée que permet le droit international étant à retenir -, c'est-à-dire les fonds marins correspondant au plateau, au talus et au glacis, ainsi que leur sous-sol, qui consti tuent le prolongement immergé de la masse terrestre du Canada, à l'exclusion, toute fois, des grands fonds des océans, de leurs dorsales océaniques et de leur sous-sol;
b) soit jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale, là où ce rebord se trouve à une distance inférieure;
c) soit, pour toute partie du plateau conti nental ayant fait l'objet d'une liste de coordonnées géographiques de points éta blie sous le régime de l'alinéa 4.8a), jusqu'à la ligne constituée des géodésiques reliant ces points.
(2) Il est entendu que l'absence de règle ment d'application de l'alinéa 4.8b) n'a pas pour effet de restreindre la portée des droits que peut exercer le Canada au titre des alinéas (1)a) et b).		Précision
4.5 Les droits souverains du Canada sur son plateau continental s'étendent à l'exploration de celui-ci et à l'exploitation de ses ressources minérales et autres ressources naturelles non biologiques, ainsi que des organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires.		Droits souverains du Canada