Projet de loi C-55

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LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE		L.R., ch. C-47; L.R., ch. 1 (4e suppl.); 1992, ch. 22; 1995, ch. 22, 39, 42
38. *La Loi sur le casier judiciaire* est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :**
4.01 La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 753.1(3) du Code criminel n'est pas prise en considération dans la détermination de la période visée à l'article 4.		Exception
LOI SUR LES PRISONS ET LES MAISONS DE CORRECTION		L.R., ch. P-20; L.R., ch. 1 (1er suppl.), ch. 24, 35 (2e suppl.); 1992, ch. 20; 1995, ch. 42
39. *(1) Le passage de la définition de « prisonnier », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, précédant l'alinéa a), est remplacé par ce qui suit :*
« prisonnier » Individu incarcéré dans une prison soit par suite d'une condamnation pour infraction aux lois fédérales ou à leurs règlements d'application, soit pour avoir omis ou refusé de contracter un engagement aux termes des articles 810 ou 810.2 du Code criminel , à l'exception :
(2) En cas de sanction du projet de loi C-17, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législation et intitulé Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, à l'entrée en vigueur du paragraphe 113(2) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe (1), la dernière en date étant à retenir, le passage de la définition de « prisonnier », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, précédant l'alinéa a), est remplacé par ce qui suit :		Projet de loi C-17
« prisonnier » Individu incarcéré dans une prison soit par suite d'une condamnation pour infraction aux lois fédérales ou à leurs règlements d'application, soit pour avoir omis ou refusé de contracter un engagement aux termes des articles 810, 810.1 ou 810.2 du Code criminel, à l'exception :
LOI SUR LE MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL		L.R., ch. S-13; 1992, ch. 20; 1994, ch. 31
40. *L'alinéa 4b) de la Loi sur le ministère du Solliciteur général* est remplacé par ce qui suit :**		1992, ch. 20, art. 212
b) à la libération conditionnelle ou d'office, aux remises de peine et à la surveillance de longue durée ordonnée en vertu du paragraphe 753.1(3) du Code criminel ;
ENTRÉE EN VIGUEUR
41. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions qu'elle édicte, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur