Projet de loi C-55

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général ».
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire à l'égard des délinquants qui présentent un risque élevé de récidive de nature violente.
Il modifie la partie XXIV du Code criminel pour exiger que l'on impose une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée au délinquant déclaré délinquant dangereux, et pour prévoir que l'examen initial des dossiers de libération conditionnelle totale des délinquants dangereux se fera à l'expiration d'un délai de sept ans - au lieu de trois ans - à compter du jour où le délinquant dangereux a été mis sous garde. Le texte prévoit également qu'une demande visant à faire déclarer une personne délinquant dangereux peut être présentée au plus tard dans les six mois suivant la déclaration de culpabilité dans les cas où l'infraction commise constitue des sévices graves à la personne.
Le texte modifie de plus la partie XXIV du Code criminel en ajoutant une nouvelle catégorie de délinquant présentant un risque élevé de récidive : certains délinquants sexuels reconnus coupables et déclarés - à l'issue d'une audience - délinquants à contrôler seront soumis à une ordonnance de surveillance au sein de la collectivité pour une période maximale de dix ans, après avoir purgé la peine imposée pour l'infraction dont ils ont été déclarés coupables.
Le texte prévoit une nouvelle disposition concernant les engagements à garder la paix dans la partie XXVII du Code criminel, applicable à ceux qui présentent un risque de commettre des sévices graves à la personne.
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour régir la surveillance de longue durée des délinquants à contrôler et pour avancer la date de l'examen des dossiers de semi-liberté des délinquants non violents présentant un faible risque de récidive. Bon nombre de modifications mineures figurent également dans le texte.
Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général découlent des autres modifications.