PROJET DE LOI C-47

se préoccupe du fait que certaines techniques de reproduction et de manipulation génétique menacent de porter atteinte à la dignité humaine, présentent des risques - connus ou non - pour la santé et la sécurité et soulèvent des questions importantes sur le plan social et sur celui de l'éthique;

reconnaît les dangers - sur les plans de la santé et de l'éthique - inhérents à la commercialisation de la procréation, notamment en ce qui touche la vente d'éléments ou de produits du corps humain servant à la reproduction, le commerce de la capacité procréatrice de la femme et l'exploitation des femmes et des enfants à des fins commerciales;

reconnaît la nécessité de mesures visant à protéger et à promouvoir les intérêts des enfants touchés par de telles techniques ou opérations commerciales,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

OBJET

a) de préserver la santé et la sécurité des Canadiens dans le cadre de l'utilisation des éléments ou produits du corps humain servant à la reproduction pour la procréation assistée, d'autres actes médicaux ou la recherche médicale;

b) d'assurer le traitement convenable, à l'extérieur du corps humain, de ces éléments ou produits, étant donné leur capacité de créer une vie humaine;

c) de protéger la dignité de toute personne - plus particulièrement les enfants et les femmes - dans le cadre de l'utilisation de ces éléments ou produits.

ACTES PROHIBÉS

a) manipuler un ovule, un zygote ou un embryon en vue d'obtenir un zygote ou un embryon ayant un patrimoine génétique identique à celui d'un zygote, d'un embryon, d'un foetus, ou d'un être humain - vivant ou non -, ou implanter un zygote ou un embryon ainsi obtenu dans le corps d'une femme;

b) produire la fécondation d'un ovule humain au moyen du sperme d'un animal ou la fécondation de l'ovule d'un animal au moyen de sperme humain, en vue d'obtenir un zygote susceptible de différenciation;

c) fusionner des zygotes ou des embryons humains et animaux;

d) implanter un embryon humain dans un animal ou un embryon animal dans le corps d'une femme;

e) modifier la structure génétique d'un ovule, du sperme, d'un zygote ou d'un embryon, si cette structure modifiée est susceptible d'être transmise aux générations futures;

f) prélever un ovule ou du sperme sur un foetus ou un cadavre dans l'intention :

(i) soit d'utiliser l'ovule pour sa maturation à l'extérieur du corps humain, sa fécondation ou son implantation dans le corps d'une femme,

(ii) soit d'utiliser le sperme pour féconder un ovule;

g) produire la maturation, à l'extérieur du corps humain, d'un ovule ou de sperme prélevés sur un foetus ou un cadavre, produire la fécondation de l'ovule ainsi prélevé ou d'un ovule au moyen du sperme ainsi prélevé, ou implanter dans le corps d'une femme l'ovule ainsi prélevé ou un ovule fécondé par le sperme ainsi prélevé;

h) pratiquer un acte médical pour obtenir - ou augmenter les chances d'obtenir - un zygote ou un embryon d'un sexe déterminé, sauf pour des motifs liés à la santé du zygote ou de l'embryon;

i) utiliser un test de diagnostic à seule fin de déterminer le sexe d'un zygote, d'un embryon ou d'un foetus, sauf pour des motifs liés à sa santé;

j) conserver un embryon à l'extérieur du corps humain;

k) produire la fécondation d'un ovule à l'extérieur du corps humain aux fins de recherche.

CONTRÔLE D'APPLICATION

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.

ENTRÉE EN VIGUEUR