Projet de loi C-398
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à préserver le choix des consommateurs dans le secteur
des dépôts, de façon à assurer la possibilité pour les Canadiens d'avoir
accès à une variété d'institutions pour la prestation des services
bancaires de détail. Il a pour effet d'interdire le regroupement des
grandes banques canadiennes et d'empêcher celles-ci de fusionner avec
des banques de l'annexe II ou des institutions de dépôt d'une certaine
taille, sauf dans des circonstances restreintes.
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