Projet de loi C-365
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SOMMAIRE |
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| Le but de ce texte est de modifier la Loi instituant certains jours de
fête légale afin de substituer au nom « fête du Canada » qui est célébrée
le 1er juillet ou lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le 2 juillet, le
nom « fête du Dominion ».
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