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Projet de loi C-34

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT DES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, ABROGEANT LA LOI SUR L'OFFICE DES PRODUITS AGRICOLES, LA LOI SUR LA VENTE COOPÉRATIVE DES PRODUITS AGRICOLES, LA LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES ET LA LOI SUR LES PAIEMENTS ANTICIPÉS POUR LE GRAIN DES PRAIRIES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

3. Producteurs liés

PARTIE I

PROGRAMME DE PAIEMENT ANTICIPÉ

Accords de garantie d'avance
4. Objet

5. Accord de garantie d'avance

6. Obligations de l'agent d'exécution

7. Avance de secours

8. Garantie au prêteur

9. Intérêts

Conditions d'admissibilité et remboursement
10. Producteur admissible

11. Détérioration

12. Sûreté sur la récolte

Commission canadienne du blé
13. Pouvoir d'emprunter et de conclure des contrats

14. Bons de paiement

15. Non-application de certaines dispositions

16. Carnet de livraison

17. Déductions sur les livraisons

18. Mentions dans les carnets de livraison

Montant de l'avance
19. Montant de l'avance

20. Maximum annuel

Défaillance
21. Défaillance

22. Obligations du producteur défaillant envers l'agent d'exécution

23. Paiement ministériel

24. Déductions faites par la Commission

25. Paiements sur le Trésor

PARTIE II

MISE EN COMMUN DES PRIX

26. Objet

27. Agrément du ministre des Finances

28. Accord de garantie des prix

29. Produit agricole

30. Paiements sur le Trésor

PARTIE III

ACHATS GOUVERNEMENTAUX

31. Pouvoirs du ministre

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Contrats et finances
32. Recouvrement des droits

33. Dépenses de la Commission

Infractions et peines
34. Infractions : agents d'exécution

35. Infractions : agences de commercialisation

36. Non-communication de renseignements

37. Peine

38. Poursuites judiciaires contre les sociétés de personnes

39. Prescription

Règlements
40. Règlements du gouverneur en conseil

Rapports
41. Rapport au Parlement

42. Examen complet

PARTIE V

ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations
43. Abrogation de L.R., ch. A-4

44. Abrogation de L.R., ch. A-5

45. Abrogation de L.R., ch. C-49

46. Abrogation de L.R., ch. P-18

Dispositions transitoires
Loi sur l'Office des produits agricoles

47. Définition de « Office »

48. Transfert des droits et obligations

49. Procédures judiciaires intentées contre Sa Majesté

Loi sur la vente coopérative des produits agricoles

50. Aucune conclusion d'accord à partir du 1er janvier 1997

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

51. Aucune garantie à partir du 1er avril 1997

51.1 Défaut

Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

52. Aucune avance à partir du 1er juin 1997

52.1 Défaut

Modifications corrélatives
53. Loi sur l'accès à l'information

54. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

55. Loi sur la protection des renseignements personnels

Entrée en vigueur
56. Entrée en vigueur