Projet de loi C-28
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ANNEXE
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PARTIE I |
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ACCORDS ET BAUX CONCLUS ENTRE SA MAJESTÉ ET LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE T1T2 |
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| 1. Bail intitulé « Toronto - Lester B. Pearson
International Airport Terminals 1 and 2 Complex Lease ».
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| 2. Bail intitulé « Toronto - Lester B. Pearson
International Airport Terminals 1 and 2 Complex Lease » (Short
Form).
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| 3. Bail intitulé « Central Heating Plant
Lease ».
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| 4. Bail intitulé « Central Heating Plant
Lease » (Short Form).
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| 5. Accord intitulé « Utility Services
Agreement ».
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| 6. Accord intitulé « Assignment, Assumption
and Indemnity Agreement ».
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| 7. Accord intitulé « Agreement to Lease
Sewage Lift Station ».
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| 8. Bail concernant les bâtiments administratifs.
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| 9. Bail concernant les emplacements des taxis
et des limousines.
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| 10. Bail concernant les ateliers centraux.
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| 11. Bail concernant les aires de traffic.
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| 12. Accord intitulé « Access Agreement for the
Completion of Existing Projects ».
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| 13. Accord intitulé « Terminals 1 and 2
Complex Development Agreement ».
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| 14. Accord intitulé « Management and
Operations Agreement ».
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| 15. Accord intitulé « Art Loan Agreement ».
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| 16. Accord intitulé « Terminals 1 and 2
Complex Management and Services Agreement ».
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| 17. Accord intitulé « Employee Transfer
Agreement ».
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| 18. Accord intitulé « Bill of Sale ».
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| 19. Accord intitulé « Assignment of Goods and
Services Contracts Security Agreement for the Terminals 1 and
2 Complex ».
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| 20. Accord intitulé « Security Agreement for
Repurchase by Landlord ».
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| 21. Accord intitulé « Assignment of Plans and
Contracts Security Agreement for the Terminals 1 and 2
Complex ».
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| 22. Accord intitulé « Adjustment Agreement ».
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| 23. Accord intitulé « Closing Agreement ».
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| 24. Accord intitulé « Industrial Benefits
Agreement ».
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PARTIE II |
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AUTRES ACCORDS |
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| 1. Accord intitulé « Representation and
Acknowledgement Agreement » conclu entre T1T2 Limited
Partnership, 2922797 Canada Inc., T3LPCO Investment Inc. et
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le
ministre des Transports.
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| 2. Accord intitulé « Option to Lease
Agreement » conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, et 2922797
Canada Inc.
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| 3. Accord intitulé « Interim Escrow
Provisions » conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre des Transports, T1T2 Limited
Partnership et Cassels, Brock & Blackwell.
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| 4. Accord intitulé « Insurance Trust
Agreement » conclu entre The R-M Trust Company, T1T2
Limited Partnership, Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre des Transports, et les créanciers
hypothécaires des biens cédés à bail qui se sont conformés aux
dispositions de l'annexe A de l'accord.
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| 5. Accord intitulé « Guarantee Agreement »
conclu entre T3LPCO Investment Inc., T3LPCO-4 Investment
Inc., T3LPCO-7 Investment Inc., T3LPCO-8 Investment Inc.,
MHBDT3 Limited et Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre des Transports.
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| 6. Accord intitulé « Postponement
Agreement » conclu entre LAH Limited et Sa Majesté la Reine
du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports.
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| 7. Accord intitulé « Non-Disturbance
Agreement » conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, et Allders
International Canada.
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PARTIE III |
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AUTRES DOCUMENTS |
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| 1. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant le document intitulé
« Interdepartmental Memorandum of Understanding » en date
du 16 août 1991 conclu entre le ministre des Transports et
Services gouvernementaux Canada.
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| 2. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant l'accord conclu le 21 octobre
1985 entre le ministre des Transports et la société Jim Pattison
Industries Ltd. (Trans Ad Division).
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| 3. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant un accord en date du 15 mai
1992 conclu entre le ministre des Transports et la société
Metropolitan Parking Inc.
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| 4. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant les permis de transports au sol.
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| 5. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant le document intitulé
« Interdepartmental Memorandum of Understanding » en date
du 15 octobre 1992 conclu entre le ministre des Tranports et le
directeur adjoint des programmes publics du Musée canadien de
la Nature.
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| 6. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant le document intitulé
« Interdepartmental Memorandum of Understanding » en date
du 5 décembre 1988 conclu entre le ministre des Transports et le
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
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| 7. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant le document intitulé
« Interdepartmental Memorandum of Understanding » en date
du 1er avril 1992 conclu entre le ministre des Transports et le
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
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| 8. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant le document intitulé
« Interdepartmental Memorandum of Understanding » en date
du 1er décembre 1992 conclu entre le ministre des Transports et
le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
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| 9. Lettre à la société en commandite T1T2 du
sous-ministre délégué du ministère des Transports concernant les
cas possibles de force majeure.
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| 10. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, de la société
en commandite T1T2 concernant un engagement en vue de
modifier le document intitulé « Management and Operations
Plan ».
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| 11. Lettre au ministère des Transports de la
société en commandite T1T2 concernant des accords en matière
d'assurance liés aux activités de Sa Majesté la Reine du chef du
Canada sur les lieux loués.
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| 12. Lettre au Premier directeur, biens
immobiliers, de Air Canada du sous-ministre délégué du
ministère des Transports datée du 21 septembre 1993.
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| 13. Document intitulé « Acknowledgement and
Release » de Air Canada daté du 30 septembre 1993.
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| 14. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par le ministre des Transports, et Pearson
International Fuel Facilities Corporation de la société en
commandite T1T2 datée du 7 octobre 1993 concernant le
document intitulé « Fuel Facility Corporation Agreement » en
date du 15 juin 1992 et ses addendas.
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| 15. Lettre à la société en commandite T1T2 et à
la société 2922797 Canada Inc. du sous-ministre délégué du
ministère des Transports datée du 28 octobre 1993 concernant le
report de l'entrée en vigueur.
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| 16. Instruction de Sa Majesté la Reine du chef
du Canada à la société en commandite T1T2 en conformité avec
le bail intitulé « Toronto - Lester B. Pearson International
Airport Terminals 1 and 2 Complex Lease ».
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| 17. Document intitulé « Acknowledgement » à
la Banque Royale du Canada, de Sa Majesté la Reine du chef du
Canada daté du 7 octobre 1993.
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| 18. Lettre au ministère des Transports de la
société Pearson Development Corporation datée du 25
novembre 1993 concernant les accords avec les parties ayant un
lien de dépendance.
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| 19. Lettre à Sa Majesté la Reine du chef du
Canada de Pearson Development Corporation datée du 18 juin
1993 concernant un projet d'accord.
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