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Projet de loi C-20

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

CHAMP D'APPLICATION

4. Aéronefs visés

5. Loi sur l'aéronautique

6. Pouvoirs du ministre de la Défense nationale

PARTIE I

COMMERCIALISATION DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE

Pouvoir de céder les biens
7. Pouvoir du ministre de céder

La société n'est pas mandataire de Sa Majesté
8. Statut de la société

PARTIE II

FOURNITURE DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE

Fourniture des services
9. Obligation à charge de la société

10. Interdiction

Désignation de l'autorité aux termes de la Convention de Chicago
11. Autorité au Canada

Services de radionavigation aéronautique
12. Normes techniques de fonctionnement

Planification et gestion de l'espace aérien
13. Pouvoir de la société

Modification des services et fermeture des installations
14. Pouvoirs de la société

15. Obligation d'aviser

16. Au moins 60 jours après le préavis

17. Arrêté pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Services aux régions nordiques ou éloignées
18. Services aux régions nordiques ou éloignées

19. Mise en oeuvre

20. Agrément du ministre

21. Annonce

22. Mise en oeuvre de la proposition

Règles régissant les services offerts
23. Établissement des règles

Directives
24. Directives

25. Non-application des articles 15 à 22

26. Caractère non réglementaire

27. Consultations préalables

28. Obligation pour la société d'appliquer la directive

29. Meilleur intérêt de la société

30. Avis

31. Indemnité

PARTIE III

REDEVANCES POUR LES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Droit d'imposer des redevances
32. Services contre redevances

Redevances applicables à la date de cession
33. Tarif de transition

Nouvelles redevances et redevances révisées
34. Redevances nouvelles ou révisées

Paramètres concernant les redevances
35. Paramètres obligatoires

Révision du tarif
36. Obligation d'aviser

37. Annonce

38. Application de la nouvelle redevance

Agrément du ministre
39. Dans les deux ans après la cession

40. Annonce

41. Application de la nouvelle redevance

Appels
42. Droit d'appel

43. Motifs

44. Appelant

45. Délai d'appel

46. L'appel ne suspend pas l'application des redevances

47. Règles de pratique

48. 60 jours pour statuer

49. Décision communiquée aux parties

50. Prépondérance de preuve

51. Mesures correctives

52. Remboursement

53. Caractère définitif de la décision

54. Loi de 1987 sur les transports nationaux

Responsabilité pour le paiement des redevances
55. Solidarité

Saisie et détention d'aéronefs
56. Saisie et détention

57. Insaisissabilité

PARTIE IV

RELATIONS DE TRAVAIL ET RESSOURCES HUMAINES

Employés désignés
58. Employés désignés qui acceptent l'offre

59. Employés qui n'acceptent pas l'offre de la société

60. Impossibilité matérielle d'accepter l'offre

61. Inapplicabilité de certaines mesures

Conventions collectives et décisions arbitrales
62. Continuation des conventions collectives et des décisions arbitrales

63. Expiration de conventions collectives ou de décisions arbitrales

64. Date d'expiration

65. Inapplicabilité de la Directive sur le réaménagement des effectifs

66. Accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique

67. Même emploi

68. Sa Majesté ne peut être tenue responsable

Agents négociateurs
69. Agents négociateurs

Indemnité de départ
70. Indemnité versée à l'employé désigné

71. À la fin de l'emploi

72. Réputés mis en disponibilité

PARTIE V

SERVICES DESTINÉS AUX VOLS D'URGENCE OU À VOCATION HUMANITAIRE

73. Définitions

74. Obligation de fournir les services durant les arrêts de travail

75. Conclusion d'un accord sur les services d'urgence

76. Médiateur-arbitre

77. Fonctions du médiateur-arbitre

78. Pouvoirs du médiateur-arbitre

79. Honoraires et dépenses

80. Accord des volontés présumé

81. Impossibilité de recours judiciaires

82. Révision de l'accord sur les services d'urgence

83. Avis

84. Conditions d'emploi

PARTIE VI

APPLICATION ET SANCTIONS

Omission d'aviser
85. Omission accidentelle

Modification des lettres patentes et des règlements administratifs
86. Modifications

Sanctions
87. Ordonnances

88. Infraction au par. 10(1)

89. Infraction à la directive

90. Services pour vols d'urgence ou à vocation humanitaire

91. Refus de travailler

92. Entrave à l'égard de la société

93. Exclusion de l'emprisonnement

94. Recouvrement

95. Attestation du ministre

PARTIE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi sur les langues officielles
96. Application de la loi

Accords concernant la fourniture de services
97. Accord avec la société

PARTIE VIII

ACCORD FINANCIER

98. Paiement à la société

PARTIE IX

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
99-103. Loi sur l'aéronautique

104-106. Loi sur la taxe d'accise

Modifications conditionnelles
107. Projet de loi C-25

108. Projet de loi C-14

Entrée en vigueur
109. Entrée en vigueur