Projet de loi C-17

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Loi sur l'accise		L.R., ch. E-14
*121. L'article 126.1 de la Loi sur l'accise* est modifié par adjonction, après le para graphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
122. (1) Le passage du paragraphe 126.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 25, art. 38
126.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utili ser, d'envoyer, de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'alié ner des biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement ou indirecte ment :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 126.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur les aliments et drogues		L.R., ch. F-27
*123. L'article 44.2 de la Loi sur les aliments et drogues* est modifié par adjonc tion, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
124. (1) Le passage du paragraphe 44.3(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 9
44.3 (1) Commet une infraction quicon que - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 44.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
125. L'article 50.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
126. (1) Le passage du paragraphe 50.3(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 10
50.3 (1) Commet une infraction quicon que - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 50.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères		L.R., ch. F-29
*127. Les alinéas 5(1)a) et b) de la version française de la Loi sur les mesures extraterri toriales étrangères* sont remplacés par ce qui suit :**
a) de l'informer de cette mesure ou de toutes directives, instructions, indications d'orientation ou autres communications s'y rapportant et émanant d'un tiers en situation de diriger ou d'influencer les activités de cette personne;
b) de se soustraire à cette mesure ou aux directives, instructions, indications d'orientation ou autres communications visées à l'alinéa a).
Loi sur les stupéfiants		L.R., ch. N-1
*128. L'article 19.1 de la Loi sur les stupéfiants* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
129. (1) Le passage du paragraphe 19.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 12
19.2 (1) Commet une infraction quicon que - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 19.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur la défense nationale		L.R., ch. N-5
*130. Le paragraphe 201(2) de la Loi sur la défense nationale* est remplacé par ce qui suit :**		1991, ch. 43, art. 18
(2) La décision rendue en vertu du paragra phe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychia trique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.		Restriction
131. (1) Le paragraphe 202(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(2) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si la cour martiale est convaincue par le témoignage d'un médecin visé au paragraphe (3) qu'un traitement parti culier devrait être donné à l'accusé afin de le rendre apte à subir son procès.		Restriction
(2) L'article 202 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (3), de ce qui suit :
(3.1) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si le procureur de la poursuite a donné le plus tôt possible à l'accusé un préavis écrit de la demande.		Préavis
(3) Le paragraphe 202(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(4) Lorsqu'il reçoit le préavis prévu au paragraphe (3.1), l'accusé peut contester la demande du procureur de la poursuite faite en vertu du présent article et présenter des éléments de preuve à cette fin.		Contestation par l'accusé
132. Le paragraphe 202.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18; 1993, ch. 34, art. 94(F)
202.12 (1) Lorsqu'une cour martiale a déclaré un accusé inapte à subir son procès, l'autorité convocatrice ou une autorité convo catrice désignée par le chef d'état-major de la défense doit ordonner qu'une cour martiale permanente, dans le cas d'un officier ou d'un militaire du rang, ou une cour martiale générale spéciale, dans les autres cas, tienne une audition et détermine s'il existe toujours suffisamment d'éléments de preuve admissi bles pour ordonner que l'accusé subisse son procès; l'autorité convocatrice s'acquitte de cette obligation :		Preuve prima facie
a) au plus tard deux ans après la détermina tion à l'égard de l'accusé de l'inaptitude à subir son procès et tous les deux ans par la suite jusqu'à ce qu'il subisse son procès à l'égard de l'infraction ou qu'il soit déclaré non coupable;
b) à tout moment où elle le décide si elle est d'avis, en se fondant sur la demande et les documents écrits que lui présente l'accusé, qu'il y a des motifs de douter qu'il existe toujours suffisamment d'éléments de preu ve pour ordonner que l'accusé subisse son procès.
133. Le paragraphe 202.16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(2) La décision rendue en vertu du paragra phe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychia trique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.		Restriction
134. (1) Le passage du paragraphe 245(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
245. (1) Toute personne assujettie au code de discipline militaire peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel de la cour martiale sur toute question de droit, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :		Appel par l'accusé
(2) Le passage du paragraphe 245(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le ministre ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel de la cour martiale sur toute question de droit, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :		Appel par le ministre
Loi sur l'administration des biens saisis		1993, ch. 37
*135. L'alinéa 4(1)b) de la version françai se de la Loi sur l'administration des biens saisis* est remplacé par ce qui suit :**
b) les biens bloqués en vertu d'une ordon nance rendue à la demande du procureur général sous le régime de l'article 462.33 du Code criminel et confiés à l'administration du ministre en application du sous-alinéa 462.33(3)b)(i) de cette loi avec mission d'en prendre la charge, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération à leur égard;
136. L'article 18 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18. Sous réserve des règlements, le ministre peut garantir les personnes attributaires des marchés visés à l'alinéa 9g) contre les récla mations qui pourraient être faites contre elles pour tout fait - action ou omission - ac compli par elles de bonne foi relativement aux biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui sont en la possession du ministre ou dont il a la charge.		Indemnités
137. L'alinéa 19a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) régir l'aliénation, de même que la disposition, par le ministre, des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;
Loi sur la Cour suprême		L.R., ch. S-26
*138. (1) Le passage du paragraphe 43(1) de la Loi sur la Cour suprême* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 4
43. (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (1.2), la demande d'autorisation d'appel est présentée par écrit à la Cour, qui, selon le cas :		Demande d'autorisa- tion d'appel
(2) L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d'une audience pour décider d'une demande d'autorisation d'appel dans le cas où la Cour d'appel a annulé un acquitte ment à l'égard d'un acte criminel et ordonné un nouveau procès, s'il n'y a pas de droit d'appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de Cour d'appel est dissident.		Audience
139. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 5
(2) Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).		Calcul des délais
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
140. En cas de sanction d'un projet de loi déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abro geant la Loi sur les stupéfiants en conséquen ce :		Modification condition- nelle
a) à l'entrée en vigueur de l'article 1 de ce projet de loi ou à celle du présent alinéa, la dernière en date étant retenue, le paragraphe 462.341(1) du Code criminel, édicté par l'article 32 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :
462.341 (1) Le paragraphe 462.34(2), l'ali néa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s'appliquent, avec les adapta tions nécessaires, au détenteur d'un droit sur de l'argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi ou de la Loi réglemen tant certaines drogues et autres substances et qui peuvent faire l'objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2).		Application de dispositions en matière de restitution
b) à l'entrée en vigueur de l'article 8 de ce projet de loi ou à celle du présent alinéa, la dernière en date étant retenue, l'article 8 de ce projet de loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
c) à l'entrée en vigueur de l'article 9 de ce projet de loi ou à celle du présent alinéa, la dernière en date étant retenue :
(i) le passage du paragraphe 9(1) de ce projet de loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'alié ner des biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement ou indirecte ment :		Recyclage du prétendu produit de certaines infractions
(ii) l'article 9 de ce projet de loi est modifié par adjonction, après le para graphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonc tions.		Exception
d) à l'entrée en vigueur de l'article 70 de ce projet de loi ou à celle du présent alinéa, la dernière en date étant retenue :
*(i) l'alinéa 462.34(6)b) du Code crimi nel, édicté par le paragraphe 31(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :*
b) dans tous les autres cas, que le deman deur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la perpétration d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime;
*(ii) le paragraphe 462.41(3) du Code criminel, édicté par l'article 37 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :*
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une person ne - autre que celle qui est accusée d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d'une de ces infractions, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d'une personne accusée d'une telle infraction dans des circonstances telles qu'el les permettent raisonnablement d'induire que l'opéra-tion a été effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens - à la condition d'être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la perpétration de l'infraction.		Ordonnance de restitution
*(iii) le paragraphe 462.42(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 38(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :*
462.42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) - à l'exception de celle qui est accusée de l'infraction de criminalité organi sée ou de l'infraction désignée commise à l'égard du bien confisqué, ou qui a été déclarée coupable d'une de ces infractions, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit sur ce bien d'une personne accusée d'une telle infraction dans des circonstances telles qu'el les permettent raisonnablement d'induire que l'opération a été effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens - peut dans les trente jours de la confiscation demander, par écrit, à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).		Demandes des tiers intéressés
*141. En cas d'entrée en vigueur de l'article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'au tres lois en conséquence, chapitre 22 des Lois du Canada (1995) :*		1995, ch. 22
a) à l'entrée en vigueur de cet article ou à celle du présent alinéa, la dernière en date étant retenue, le paragraphe 261(1) du Code criminel, édicté par l'article 12 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :