Projet de loi C-12

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2nd Session, 35th Parliament,

2^e session, 35^e législature,

45 Elizabeth II, 1996

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-12

PROJET DE LOI C-12

An Act respecting employment insurance in Canada

Loi concernant l’assurance-emploi au Canada

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada