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Projet de loi C-12

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Second Session, Thirty-fifth Parliament,
45 Elizabeth II, 1996
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
STATUTES OF CANADA 1996
CHAPTER 23
LOIS DU CANADA (1996)
CHAPITRE 23
An Act respecting employment insurance in Canada
Loi concernant l’assurance-emploi au Canada


ASSENTED TO
20th JUNE, 1996
BILL C-12
SANCTIONNÉE
LE 20 JUIN 1996
PROJET DE LOI C-12