Projet de loi C-12

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C-12

Second Session, Thirty-fifth Parliament,

Deuxième session, trente-cinqième législature,

45 Elizabeth II, 1996

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12

PROJET DE LOI C-12

An Act respecting employment insurance in Canada

Loi concernant l’assurance-emploi au Canada

first reading, March 7, 1996

première lecture le 7 mars 1996

NOTE

Printed, pursuant to Order made March 4, 1996, in the same form as Bill C-111 of the First Session of the Thirty-fifth Parliament.

NOTE

Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-111 de la première session de la trente-cinquième législature.

THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT

17963

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES