Projet de loi C-49
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le ministère de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire; le ministre qui en est responsable est nommé par
commission sous le grand sceau du Canada et dispose des pouvoirs qui
y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre la nomination du
sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses dispositions
relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.
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