Projet de loi C-35
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRéGé |
| 1. Titre abrégé
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MISE EN PLACE |
| 2. Constitution
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| 3. Sous-ministre
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POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
| 4. Compétence générale
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| 5. Conclusion d'accords
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
| 6. Maintien en poste
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| 7. Transfert des crédits consécutifs
aux prévisions budgétaires
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| 8. Attributions
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
| 9. Loi sur l'accès à l'information
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| 10-11. Loi sur le ministère du
Multiculturalisme et de la Citoyenneté
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| 12-15. Loi sur le ministère et sur la
Commission de l'emploi et de l'immigration
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| 16-17. Loi sur la gestion des finances
publiques
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| 18. Loi sur l'immigration
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| 19. Loi sur le ministère de la Santé
nationale et du Bien-être social
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| 20. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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| 21. Loi sur la rémunération du
secteur public
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| 22. Loi sur les traitements
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