Projet de loi C-35
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42-43 ELIZABETH II |
|
|
CHAPITRE 31 |
|
|
| Loi constituant le ministère de la Citoyenneté
et de l'Immigration et modifiant
certaines lois en conséquence
|
|
|
| [Sanctionnée le 23 juin 1994]
|
|
|
|
|
|
TITRE ABRéGé |
|
|
| 1. Loi sur le ministère de la Citoyenneté et
de l'Immigration.
|
|
Titre abrégé
|
MISE EN PLACE |
|
|
| 2. (1) Est constitué le ministère de la
Citoyenneté et de l'Immigration, placé sous
l'autorité du ministre. Celui-ci est nommé par
commission sous le grand sceau.
|
|
Constitution
|
| (2) Le ministre occupe sa charge à titre
amovible; il assure la direction et la gestion du
ministère.
|
|
Ministre
|
| 3. Le gouverneur en conseil peut nommer
un sous-ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration; celui-ci est l'administrateur
général du ministère.
|
|
Sous-ministre
|
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
|
|
| 4. Les pouvoirs et fonctions du ministre
s'étendent de façon générale à tous les
domaines de compétence du Parlement et liés
à la Citoyenneté et à l'Immigration.
|
|
Compétence
générale
|
| *ep
|
|
|
| 5. Le ministre peut, avec l'approbation du
gouverneur en conseil, conclure avec une
province ou un groupe de provinces ou avec
des gouvernements étrangers ou organisations
internationales un accord visant à faciliter la
formulation, la coordination et l'application
des politiques et programmes relevant de sa
compétence.
|
|
Conclusion
d'accords
|
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
|
|
| 6. (1) La présente loi ne change rien à la
situation des fonctionnaires qui, à l'entrée
en vigueur de la présente loi, occupaient un
poste soit, au secrétariat d'État du Canada,
dans le Secteur de la gestion des services
intégrés (Citoyenneté et Immigration) de
l'administration publique fédérale, soit
dans les secteurs de l'administration
publique fédérale visés à l'alinéa b) du
décret C.P. 1993.-1901 du 4 novembre 1993,
à la différence que, à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi, ils l'occupent,
sous l'autorité de l'administrateur général,
au ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration.
|
|
Maintien en
poste
|
| (2) Au présent article, « fonctionnaire »
s'entend au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
|
|
Définition de
« fonctionnai
res »
|
| 7. Les sommes affectées et non engagées,
pour l'exercice en cours lors de l'entrée en
vigueur de la présente loi, par toute loi de
crédits consécutive aux prévisions
budgétaires de cet exercice, à la prise en
charge des frais et dépenses
d'administration publique du secrétariat
d'État du Canada sont réputées être, à
l'entrée en vigueur de la présente loi,
affectées aux dépenses du ministère de la
Citoyenneté et de l'Immigration.
|
|
Transfert des
crédits
consécutifs
aux
prévisions
budgétaires
|
| 8. (1) Les attributions qui, avant l'entrée
en vigueur de la présente loi, étaient
conférées en matière de citoyenneté ou
d'immigration en vertu d'une loi, d'un
règlement, d'un décret, d'un arrêté, d'une
ordonnance ou d'une règle, ou au titre d'un
contrat, bail, permis ou autre document,
aux personnalités mentionnées au
paragraphe (2) sont désormais conférées au
ministre ou au sous-ministre de la
Citoyenneté et de l'Immigration ou à tout
fonctionnaire compétent du ministère de la
Citoyenneté et de l'Immigration.
|
|
Attributions
|
| (2) Les personnalités titulaires
d'attributions en matière de citoyenneté ou
d'immigration sont : le ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, le ministre du
Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le
ministre de la Santé et du Bien-être social,
le secrétaire d'État et le solliciteur général
et leurs sous-ministres respectifs, le
président de la Commission de l'Emploi et
de l'Immigration ainsi que les
fonctionnaires dont ils assument la
direction et la gestion.
|
|
Personnalités
|
MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
|
|
Loi sur l'accès à l'information |
|
L.R., ch. A-1
|
| 9. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre
« Ministères et départements d'État », de ce
qui suit :
|
|
|
| Ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
|
|
|
|
|
|
Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté |
|
1991, ch. 3
|
| 10. L'article 4 de la Loi sur le ministère du
Multiculturalisme et de la Citoyenneté est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 4. Les pouvoirs et fonctions du ministre
s'étendent d'une façon générale à tous les
domaines de compétence du Parlement et liés,
au Canada, au multiculturalisme et à l'identité
canadienne.
|
|
Champ de
compétence
|
| 11. (1) L'alinéa 5(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
| *ep
|
|
|
| (2) Les alinéas 5(1)b) et c) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration |
|
L.R., ch. E-5
|
| 12. L'alinéa 5d) de la Loi sur le ministère
et sur la Commission de l'emploi et de
l'immigration est abrogé.
|
|
|
| 13. L'article 7 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| 7. Le ministre peut, avec l'approbation du
gouverneur en conseil, conclure avec une
province ou un groupe de provinces un accord
visant à faciliter la formulation, la
coordination et l'application des politiques et
programmes d'assurance-chômage et
d'emploi.
|
|
Accords avec
les provinces
|
| 14. L'alinéa 13(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
| 15. L'article 16 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 16. Malgré toute autre loi fédérale, la
Commission peut, avec l'approbation du
gouverneur en conseil donnée par décret,
conclure avec des gouvernements étrangers
des accords de réciprocité concernant les
matières visées aux alinéas 5a) à c).
|
|
Accords avec
d'autres pays
|
Loi sur la gestion des finances publiques |
|
L.R.,
ch. F-11
|
| 16. L'annexe I de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, de
ce qui suit :
|
|
|
| Ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
|
|
|
|
|
|
| 17. La mention « Le ministre de l'Emploi
et de l'Immigration », à la colonne II de
l'annexe I.1 de la même loi, en regard de la
mention « Commission de l'immigration et
du statut de réfugié » à la colonne I, est
remplacée par la mention « Le ministre de
la Citoyenneté et de l'Immigration ».
|
|
1992, ch. 1,
art. 72
|
Loi sur l'immigration |
|
L.R., ch. I-2
|
| 18. La définition de « médecin agréé », au
paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration,
est remplacée par ce qui suit :
|
|
|
| « médecin agréé » Praticien agréé par arrêté
du ministre pour les besoins de la présente
loi ou de telle de ses dispositions.
|
|
« médecin
agréé » ``medical officer''
|
Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social |
|
L.R.,
ch. N-10
|
| 19. L'alinéa 4(2)c) de la Loi sur le
ministère de la Santé nationale et du
Bien-être social est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
|
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels |
|
L.R.,
ch. P-21
|
| 20. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous
l'intertitre « Ministères et départements
d'État », de ce qui suit :
|
|
|
| Ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
|
|
|
|
|
|
Loi sur la rémunération du secteur public |
|
1991, ch. 30
|
| 21. L'annexe I de la Loi sur la
rémunération du secteur public est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Ministères », de ce qui
suit :
|
|
|
| Ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
|
|
|
|
|
|
Loi sur les traitements |
|
L.R., ch. S-3
|
| 22. L'article 4 de la Loi sur les traitements
est modifié par adjonction de ce qui suit :
|
|
|
| Le ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration*cl46 645
|
|
|