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Projet de loi C-31

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42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 25

Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne

[Sanctionnée le 23 juin 1994]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-16

1. L'article 10 de la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Elle peut, en outre, garantir, aux conditions agréées par le Conseil du Trésor et le ministre des Finances, des prêts accordés pour des activités de production et de distribution de films.

Garantie de prêt

2. (1) Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l'application des alinéas 10(1)a) et b), ainsi que du paragraphe 10(1.1), à prélever :

Débit

(2) Le paragraphe 19(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

    c) soit des droits imposés par elle pour garantir des prêts au titre du paragraphe 10(1.1).