Projet de loi C-301
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce projet de loi modifie le Code criminel et fait en sorte que
quiconque est reconnu coupable pour la troisième fois d'un acte
criminel violent doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
|
|
|