Projet de loi C-29
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières en vue
d'interdire aux bateaux de pêche étrangers d'une classe réglementaire
de pêcher, dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches
de l'Atlantique nord-ouest (OPAN), des stocks chevauchants en
contravention avec certaines mesures de conservation et de gestion.
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| La zone de réglementation de l'OPAN est établie par l'article I de la
Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique nord-ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978 et figurant au
numéro 11 du Recueil des traités du Canada (1979). La définition de
« zone de réglementation de l'OPAN » est basée sur cet article.
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| En outre, le texte ajoute des dispositions en vue de permettre au
gouverneur en conseil de prendre des règlements déterminant les stocks
chevauchants faisant l'objet de l'interdiction et désignant les classes de
bateaux de pêche étrangers visées par cette interdiction ainsi que les
mesures de conservation et de gestion que ces bateaux doivent observer.
Ces mesures peuvent être ainsi prises pour éviter que l'efficacité des
mesures de conservation et de gestion de l'OPAN ne soit compromise.
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| Le texte modifie également, pour l'application de l'interdiction, les
dispositions relatives à la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des
pêches côtières.
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