Projet de loi C-28

MAXIMUM ADMISSIBLE DES PRêTS D'éTUDES IMPAYéS

MONTANTS COMPENSATOIRES

a) d'abord multiplication de l'élément visé au sous-alinéa (i) par celui visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l'année de prêt 1990-1991,

(ii) le produit du nombre estimatif de personnes dans cette province qui, le premier jour de l'année courante, sont âgées d'au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans et du facteur de progression déterminé en conformité avec le paragraphe (5) pour chaque année de prêt comprise dans la période allant du 1er août 1991 au 31 juillet de l'année courante;

b) puis calcul de la différence entre le produit obtenu conformément à l'alinéa a) et le coût net pour cette province durant l'année courante.

a) sous réserve de l'alinéa b), le facteur de progression retenu pour une année de prêt est une fraction dont :

(i) le numérateur est le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l'année en question,

(ii) le dénominateur est le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l'année de prêt précédente;

b) le facteur de progression retenu pour la première année de prêt pendant laquelle un régime provincial de prêts d'études est en vigueur, conformément à l'avis requis au titre du paragraphe (1), est une fraction dont :

(i) le numérateur est le coût net par tête pendant cette première année pour les provinces participantes,

(ii) le dénominateur est le coût net par tête pendant l'année de prêt précédente pour les provinces participantes au cours de cette première année.

a) le total estimatif des sommes que le ministre a, au cours de cette année, payées tant aux prêteurs, conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l'accord conclu entre eux en vertu de l'article 5, soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu'aux agences de recouvrement, pour les prêts d'études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d'admissibilité délivrés au cours d'une année de prêt par l'autorité compétente de la province, ainsi que de celles versées aux personnes visées à l'alinéa 15p), à l'exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

b) le total estimatif des sommes perçues, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, notamment sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'égard des prêts visés à l'alinéa a), à l'exclusion de celles perçues dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles reçues, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale.

a) le numérateur est la différence entre le coût net total du programme pour l'année en question et le total des coûts nets pendant celle-ci pour les provinces non participantes;

b) le dénominateur est le nombre estimatif de personnes dans les provinces participantes qui, le premier jour de l'année en question, sont âgées d'au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans.

a) le total des sommes que le ministre a, au cours d'une année de prêt, payées tant aux prêteurs, conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l'accord conclu entre eux en vertu de l'article 5, soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu'aux agences de recouvrement, pour les prêts d'études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d'admissibilité délivrés au cours d'une année de prêt par les autorités compétentes des provinces participantes, ainsi que de celles versées aux personnes visées à l'alinéa 15p), à l'exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

b) le total des sommes perçues, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, notamment sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'égard des prêts visés à l'alinéa a), à l'exclusion de celles perçues dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles reçues, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale.

RèGLEMENTS

a) définir les termes énumérés au paragraphe 2(2);

b) prévoir la possibilité de cession entre prêteurs de contrats de prêt d'études qu'ils ont conclus avec les emprunteurs, et préciser les conditions et effets de la cession;

c) prévoir les modalités de transfert de contrats de prêt d'études entre succursales d'un même prêteur, et préciser les conditions et effets du transfert;

d) prévoir les modalités permettant l'établissement du certificat d'admissibilité et déterminer les dispositions à y inclure;

e) prévoir les conditions à remplir par un étudiant admissible préalablement au versement du prêt d'études;

f) fixer, pour les prêts consentis à un étudiant à temps plein, le nombre maximal de semaines ou de périodes d'études après lesquelles, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l'emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts du prêt;

g) déterminer dans quelles circonstances un emprunteur est étudiant à temps plein ou cesse de l'être;

h) prendre des mesures concernant la subrogation de Sa Majesté du chef du Canada dans les droits d'un prêteur;

i) déterminer les cas justifiant l'annulation de l'exemption du paiement d'intérêt prévue au paragraphe 7(1) ou le refus d'un nouveau prêt d'études ou d'un nouveau certificat d'admissibilité;

j) prévoir le ou les prêts d'études auxquels s'appliquent les articles 7, 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4);

k) prévoir, en matière de prêts d'études ou d'une autre forme d'aide financière, l'échange d'information et de dossiers entre des personnes, des organismes ou des autorités;

l) prévoir, avec ou sans condition, le remboursement, ainsi que son mode de calcul, au prêteur par le ministre du montant d'une partie du prêt d'études et la décharge correspondante en ce qui concerne l'étudiant à temps plein;

m) prévoir, malgré toute autre disposition de la présente loi, dans le cas d'un étudiant à temps partiel, les modalités d'application d'un programme de prêts d'études, notamment en ce qui concerne la détermination de son statut, le remboursement de prêts ou les avances de fonds ainsi que le nombre maximal de semaines ou de périodes d'études après lesquelles l'emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts du prêt;

n) prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d'intérêts - ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs -, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et déléguer aux prêteurs le pouvoir de les accorder, d'y mettre fin et de gérer le programme;

o) prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre pour une province soit d'un dispositif de prêt - financé par Sa Majesté du chef du Canada ou son mandataire - dont le remboursement peut être fonction du revenu, soit d'un tel programme de remboursement;

p) prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'attribution de bourses et d'attribution de bourses supplémentaires pour les étudiants admissibles dont les besoins d'aide financière sont supérieurs à ce que prévoit le plafond de l'aide financière qui peut leur être octroyée, et les catégories de personnes pouvant en bénéficier;

q) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

r) de façon générale, prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

DISPOSITIONS GéNéRALES

a) avec des ministères ou organismes fédéraux, ou d'autres organismes des secteurs public ou privé, en vue de faciliter l'application de la présente loi;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil, avec tout gouvernement provincial :

(i) pour faciliter la mise en oeuvre ou l'observation de la présente loi ou pour le paiement de frais d'administration,

(ii) en vue de l'harmonisation et de l'administration des programmes fédéral et provinciaux d'aide aux étudiants.