Projet de loi C-28
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre la réforme du Programme canadien de prêts
aux étudiants (PCPÉ); il modifie en outre la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants et prévoit son abrogation par décret lorsqu'elle deviendra
caduque.
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| Le ministre chargé de son application peut conclure des accords
fondés sur le partage des risques avec les prêteurs pour l'octroi, par
ceux-ci, d'aide financière aux étudiants. Le texte prévoit le calcul du
plafond de certains prêts ou du montant maximal de l'aide financière,
le plafonnement du solde global des prêts impayés et l'abrogation de la
formule de calcul de l'allocation de base aux provinces. Le ministre
peut donner des instructions régissant les activités de l'autorité
compétente et conclure des ententes avec les provinces en vue
d'harmoniser le financement et l'administration des régimes fédéral et
provinciaux d'aide aux étudiants. Des paiements compensatoires sont
versés aux provinces qui ne souhaitent pas participer au PCPÉ.
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| Le texte permet, par règlement, d'élaborer et de mettre en oeuvre,
pour n'importe quelle province, un programme de prêts dont le
remboursement est fonction du revenu, d'octroyer des prêts,
subventionnés ou non, dont le financement est assuré par le secteur
privé ou directement par le gouvernement fédéral et qui peuvent être
assujettis à une évaluation des besoins, de consentir aux emprunteurs
des périodes spéciales d'exemption d'intérêts, d'accorder des bourses
à des catégories de personnes visées par règlement, de fournir des aides
financières différées aux étudiants admissibles très endettés et d'offrir
un programme aux étudiants à temps partiel.
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