Projet de loi C-21

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42-43 ELIZABETH II
CHAPITRE 15
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire
[Sanctionnée le 12 mai 1994]
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 32 (4e suppl.)
*1. L'alinéa 24(1)f) de la version française de la Loi sur la sécurité ferroviaire* est remplacé par ce qui suit :**
f) l'interdiction ou la limitation, notamment par l'installation de clôtures ou de signaux, de l'accès à l'emplacement de la voie de personnes - à l'exception des préposés et agents de la compagnie de chemin de fer concernée -, de véhicules et d'animaux, afin d'éviter que ne soit compromise la sécurité ferroviaire;
2. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 26, de ce qui suit :
Interdiction d'accès aux lignes de chemin de fer
26.1 Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l'emprise d'une ligne de chemin de fer.		Interdiction de pénétrer sur l'emprise

42-43 ELIZABETH II