Projet de loi C-207
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| 1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-207 |
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| Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
(rapports)
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L.R., ch.
A-17
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| 1. Le passage du paragraphe 7(1) de la
Loi sur le vérificateur général précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
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| 7. (1) Le vérificateur général prépare à
l'intention de la Chambre des communes un
rapport annuel; il peut également préparer à
son intention - outre les rapports spéciaux
prévus au paragraphe 8(1) - au plus trois
rapports supplémentaires par année. Dans
chacun de ces rapports :
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Rapports à la
Chambre des
communes
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| 2. Le paragraphe 7(3) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) Le rapport annuel du vérificateur
général à la Chambre des communes est
soumis au président de la Chambre au plus
tard le 31 décembre de l'année à laquelle il se
rapporte; ce dernier doit le déposer devant la
Chambre des communes sans délai ou, si elle
ne siège pas, dans les quinze jours de séance
qui suivent sa réception.
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Dépôt du
rapport
annuel
devant la
Chambre des
communes
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| (4) Le vérificateur général adresse au
président de la Chambre des communes un
préavis circonstancié de tout rapport
supplémentaire qu'il entend soumettre en
vertu du paragraphe (1).
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Préavis de
l'objet du
rapport
supplémen- taire
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| (5) Le rapport supplémentaire est soumis au
président de la Chambre des communes le
trentième jour suivant le préavis ou à
l'expiration du délai plus long qui y est
indiqué; le président doit déposer le rapport
devant la Chambre sans délai ou, si elle ne
siège pas, dans les quinze jours de séance qui
suivent sa réception.
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Dépôt du
rapport
supplémen- taire devant la Chambre des communes
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| 3. Le paragraphe 8(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 8. (1) Le vérificateur général peut adresser
un rapport spécial à la Chambre des
communes sur toute affaire d'une importance
ou d'une urgence telles qu'elle ne saurait, à
son avis, attendre la présentation du prochain
rapport en vertu du paragraphe 7(1).
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Rapport
spécial
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