Projet de loi C-207
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SOMMAIRE |
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| Actuellement, la Loi sur le vérificateur général prévoit que le
vérificateur général doit soumettre un rapport annuel à la Chambre des
communes. L'objet de ce projet de loi est de permettre à ce dernier de
faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il estime nécessaire.
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