Projet de loi C-206
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ce projet de loi instituerait un régime de réinstallation et de
protection des témoins actuels ou potentiels, ainsi que de leur famille et
des personnes qui leur sont étroitement liées. Il prévoit des sauvegardes
pour la protection du public et dispose que les personnes à protéger
seraient tenues de souscrire un protocole d'entente précisant leurs
obligations.
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