Projet de loi C-13

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PARTIE II
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR LES DOUANES, LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE ET UNE LOI CONNEXE		1993, ch. 27
36. (1) Le paragraphe 17(2) de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe, chapitre 27 des Lois du Canada (1993), est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures suivantes :
a) la fourniture d'une part d'une coopérative autre que celle dont le principal objet consiste à offrir des installations pour les repas, les loisirs ou les sports, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due après 1990 ou est payée après 1990 sans qu'elle soit devenue due;
b) la fourniture d'un autre titre à l'égard de laquelle tout ou partie de la contrepartie devient due après le 5 novembre 1991 ou est payée après ce jour sans qu'elle soit devenue due.
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 10 juin 1993.

PARTIE II