Projet de loi C-13

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Sanction royale

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NOTES EXPLICATIVES
Les modifications de la Loi sur la taxe d'accise mettent en oeuvre des mesures comprises dans les motions des voies et moyens déposées les 10 décembre 1992, 30 mars 1993 et 30 avril 1993, de même que certaines mesures de simplification visant les petites entreprises annoncées le 3 septembre 1993. En outre, elles corrigent certaines erreurs de forme mineures. Voici le résumé des principales modifications.
(1) Petites entreprises et entreprises saisonnières Permet aux entreprises dont les ventes sont négligeables au cours d'une ou plusieurs périodes de déclaration de choisir de ne pas produire de déclaration pour ces périodes; facilite en outre aux nouveaux inscrits la présentation d'une seule déclaration par année.
(2) Organismes de bienfaisance Offre aux organismes de bienfaisance une méthode plus simple, fondée sur les recettes brutes, pour déterminer s'ils sont des petits fournisseurs; permet de demander un crédit de taxe sur les intrants pour les indemnités versées aux bénévoles; supprime l'obligation de réduire de 20 % les crédits de taxe sur les intrants demandés au titre des frais de repas et de divertissement.
(3) Services de santé Élargit le champ d'application de l'exemption visant les services ménagers; prévoit une exemption pour la conversion de véhicules à l'usage de personnes ayant une déficience; précise que l'installation d'une prothèse dans un établissement de santé est exonérée de taxe si elle s'accompagne d'un service de santé exonéré; fait en sorte que les biens et services non soumis à la TPS, tels les médicaments sous ordonnance vendus par un pharmacien, soient détaxés plutôt qu'exonérés, s'ils sont payés ou remboursés aux termes d'un régime provincial de services de santé.
(4) Agriculture Précise que les fournitures de lapins destinés à l'alimentation sont détaxées.
(5) Institutions financières et autres fournisseurs exonérés Précise l'obligation de répartir les crédits de taxe sur les intrants visant la taxe applicable aux intrants d'entreprise en fonction de la mesure dans laquelle ceux-ci sont consommés ou utilisés lors de la réalisation de fournitures taxables.
(6) Paiements et versements Exige que les montants de 50 000 $ ou plus à payer ou à verser par les inscrits le soient par l'entremise d'une institution financière.