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Projet de loi C-105

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TABLE ANALYTIQUE

LOI METTANT EN OEUVRE UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE LA LETTONIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE LA TRINITÉ ET TOBAGO ET UN PROTOCOLE CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PARTIE I

CONVENTION CANADA - LETTONIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

2. Titre abrégé

3. Définition de « Convention »

4. Approbation

5. Incompatibilité

6. Règlements

7. Avis

PARTIE II

CONVENTION CANADA - ESTONIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

8. Titre abrégé

9. Définition de « Convention »

10. Approbation

11. Incompatibilité

12. Règlements

13. Avis

PARTIE III

CONVENTION CANADA - TRINITÉ ET TOBAGO EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

14. Titre abrégé

15. Définition de « Convention »

16. Approbation

17. Incompatibilité

18. Règlements

19. Avis

PARTIE IV

PROTOCOLE À LA CONVENTION CANADA - HONGRIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

20-21. Loi de 1994 sur la Convention Canada-Hongrie en matière d'impôts sur le revenu

22. Avis