SOMMAIRE

This enactment provides for a national strategy to decriminalize simple possession of illegal substances, amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal provisions that make it an offence to possess certain substances and makes consequential amendments to other Acts.

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes that substance use disorder is a public health issue rather than a criminal justice issue;

Whereas evidence endorsed by numerous Canadian health leaders suggests that decriminalization for simple possession is an effective way to reduce the public health and public safety harms associated with substance use;

Whereas alternatives to criminal sanctions for simple possession of illegal substances require integrated partnerships and access to diversion measures;

Whereas evidence from around the world suggests that the current criminal justice system approach to substance use could be enhanced by using health-care diversion approaches that have proven to be effective;

And whereas diversion approaches provide opportunities to make positive community impacts, including reducing recidivism, reducing ancillary crimes and improving health and safety outcomes for individuals who use illegal substances;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances.

Stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales

Stratégie nationale

2 (1) Le ministre de la Santé élabore une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales.

Consultations

(2) En élaborant la stratégie, il envisage notamment de faire ce qui suit, en consultation avec le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, de l’administration de la justice et de la sécurité publique :

• a) fixer des objectifs nationaux précis en vue d’améliorer la santé et la situation des personnes atteintes de troubles liés à la consommation de substances;

• b) stimuler les investissements dans tous les domaines sollicités en réponse aux troubles liés à la consommation de substances, en particulier ceux dont l’action vise le traitement des personnes, la réduction des méfaits ou d’autres mesures de déjudiciarisation;

• c) modifier les services sanitaires et sociaux afin d’en accroître la disponibilité et d’éliminer les contraintes d’accès et de moyens en ce qui concerne les troubles liés à la consommation de substances;

• d) fixer la quantité minimale d’une substance désignée que doit avoir en sa possession une personne pour être passible de poursuites pénales et déterminer l’instance responsable de fixer cette quantité;

• e) établir un régime de sanctions administratives pouvant prévoir notamment un avertissement, une amende, un aiguillage vers des traitements obligatoires ou d’autres mesures;

• f) définir le rôle des intervenants du système de santé, des services sociaux, des services de police, du système judiciaire et des autres intéressés.

Consultations — premières nations, Inuits et Métis, etc.

(3) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre de la Santé consulte des membres de premières nations, des Inuits et des Métis ou des organisations qui les représentent, et toutes autres personnes ou organisations intéressées dont il considère la participation indiquée.

Conférence

(4) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre de la Santé convoque, dans les cent quatre-vingt jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une conférence avec le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, de l’administration de la justice et de la sécurité publique.

Rapport au Parlement

3 (1) Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Publication du rapport

(2) Il publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

1996, ch. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

4 La définition d’infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :

• (a) an offence under Part I, or

5 Les articles 4 et 4.‍1 de la même loi sont abrogés.

6 Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limit

47 (1) No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 shall be commenced after the expiry of one year after the Insertion start day Insertion end when the subject matter of the proceedings arose.

7 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

8 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

9 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

10 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.‍‍R.‍‍, ch. C-46

Code criminel

11 L’alinéa 462.‍48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

• (a) an offence under Part I of the Controlled Drugs and Substances Act;

12 Le sous-alinéa 553c)‍(x) de la même loi est abrogé.

2000, ch. 17

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

13 Le sous-alinéa 11.‍11(1)d)‍(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

• (ii) the Controlled Drugs and Substances Act,

Entrée en vigueur

Décret

14 Les articles 4 à 13 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret.

NOTES EXPLICATIVES

infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, à l’exception du paragraphe 4(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

(2) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I :

• a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans;

• b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

  • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) :

• a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

• b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

  • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(5) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]

(6) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

• a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans;

• b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

  • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet :

• a) soit un acte criminel passible :

  • (i) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans,

  • (ii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

  • (iii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans,

  • (iv) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

• b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

  • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(8) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]

4.‍1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.

(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.

(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.

(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.

(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours.

47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction aux paragraphes 4(2) ou 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

162.‍48 (1) Au présent article, on entend par infraction désignée (drogues et autres substances) :

• a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;

553 La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :

• [. . .‍] 

• c) soit d’une infraction prévue par :

  • [. . .‍] 

  • (viii.‍1) l’article 811 (manquement à l’engagement),

  • (ix) le paragraphe 733.‍1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),

  • (x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

11.‍11 (1) Est inadmissible à l’inscription auprès du Centre :

• [. . .‍] 

• d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

  • [. . .‍] 

  • (ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi,