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Bill S-4

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
STATUTES OF CANADA 2016
LOIS DU CANADA (2016)
CHAPTER 13
CHAPITRE 13
An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement
Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
ASSENTED TO
December 15, 2016
BILL S-4
SANCTIONNÉE
LE 15 décembre 2016
PROJET DE LOI S-4


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en œuvre une convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il met aussi en œuvre un arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte modifie aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada–Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante.
This enactment implements a convention between the Government of Canada and the Government of the State of Israel for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and an arrangement between the Canadian Trade Office in Taipei and the Taipei Economic and Cultural Office in Canada for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income. It also amends the Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013 to add to it, for greater certainty, an interpretation provision.
La convention et l’arrangement s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
The convention and arrangement are generally patterned on the Model Tax Convention on Income and on Capital developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
La convention et l’arrangement ont pour but d’empêcher les doubles impositions, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Une fois mis en œuvre, ils accorderont l’exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
The convention and arrangement have two main objectives: the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion. Once implemented, they will provide relief from taxation rules in, or related to, the Income Tax Act. Their implementation requires the enactment of this Act.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65 Elizabeth II
64-65 Elizabeth II
CHAPTER 13
CHAPITRE 13
An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement
Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
[Assented to 15th December, 2016]
[Sanctionnée le 15 décembre 2016]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi de 2016 pour la mise en œuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité.
1This Act may be cited as the Tax Convention and Arrangement Implementation Act, 2016.
PARTIE 1
PART 1

Convention fiscale Canada-Israël

Canada–Israel Tax Convention

2Est édictée la Loi de 2016 sur la convention fiscale Canada-Israël, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 1 de la présente loi :
2The Canada–Israel Tax Convention Act, 2016, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 1 to this Act, is enacted:
Titre abrégé
Short title
1Loi de 2016 sur la convention fiscale Canada-Israël.
1This Act may be cited as the Canada–Israel Tax Convention Act, 2016.
Définition de convention
Definition of Convention
2Pour l’application de la présente loi, convention s’entend de la convention conclue entre le Canada et l’État d’Israël, dont le texte figure à l’annexe 1, telle qu’elle est modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.
2In this Act, Convention means the convention between Canada and the State of Israel set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.
Approbation
Convention approved
3La convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.
3The Convention is approved and has the force of law in Canada during the period that the Convention, by its terms, is in force.
Incompatibilité — principe
Inconsistent laws — general rule
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.
4(1)Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the Convention and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the Convention prevail to the extent of the inconsistency.
Incompatibilité — exception
Inconsistent laws — exception
(2)Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la convention.
(2)In the event of any inconsistency between the provisions of the Convention and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.
Règlements
Regulations
5Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’arrangement.
5The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Convention or for giving effect to any of its provisions.
Avis
Notifications
6(1)Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada les avis ci-après dans les délais suivants :
a)au plus tard le soixantième jour suivant la date en cause, un avis de la date d’entrée en vigueur de la convention;
b)au plus tard le soixantième jour suivant la date où survient un évènement entraînant la cessation d’effet de la convention, un avis qu’elle prend fin à la date à laquelle elle a effet pour la dernière fois conformément au paragraphe 2 de l’article 29 de la convention;
c)au plus tard le soixantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la convention, un avis que conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la convention, la Convention entre le Canada et l’État d’Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après convention de 1975), laquelle a été conclue à Ottawa le 21 juillet 1975 et figure à l’annexe III de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (ci-après Loi de 1976) prend fin à la date à laquelle elle a effet pour la dernière fois.
6(1)The Minister of Finance must cause to be published in the Canada Gazette
(a)on or before the 60th day following the day on which the Convention enters into force, a notice of the day on which the Convention has entered into force;
(b)on or before the 60th day following the day on which an event causing the termination of the Convention occurs, a notice that the Convention terminates on the last date on which it has effect in accordance with paragraph 2 of Article 29 of the Convention; and
(c)on or before the 60th day following the day on which the Convention enters into force, a notice that the Convention Between Canada and the State of Israel for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, done at Ottawa on 21 July 1975, referred to in this section as the 1975 Convention and set out in Schedule III to An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, (referred to in this section as the 1976 Implementation Act), terminates on the last date on which it has effect in accordance with paragraph 2 of Article 28 of the Convention.
Avis selon la Loi de 1975
No notification under 1975 Implementation Act
(2)L’article 9 de la Loi de 1976 ne s’applique pas à l’égard de la cessation d’effet de la convention de 1975.
(2)Section 9 of the 1976 Implementation Act does not apply in respect of the 1975 Convention ceasing to be effective.
PARTIE 2
PART 2

Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan

Canada and Taiwan Territories Tax Arrangement

3Est édictée la Loi de 2016 sur l’arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 2 de la présente loi :
3The Canada and Taiwan Territories Tax Arrangement Act, 2016, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 2 to this Act, is enacted:
Titre abrégé
Short title
1Loi de 2016 sur l’arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan.
1This Act may be cited as the Canada and Taiwan Territories Tax Arrangement Act, 2016.
Définition de Arrangement
Definition of Arrangement
2Pour l’application de la présente loi, arrangement s’entend de l’arrangement conclu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, dont le texte figure à l’annexe 1, tel qu’il est modifié par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.
2In this Act, Arrangement means the arrangement between the Canadian Trade Office in Taipei and the Taipei Economic and Cultural Office in Canada set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.
Approbation
Arrangement approved
3L’arrangement est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.
3The Arrangement is approved and has the force of law in Canada during the period that the Arrangement, by its terms, has effect.
Incompatibilité — principe
Inconsistent laws — general rule
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de l’arrangement l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.
4(1)Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the Arrangement and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the Arrangement prevail to the extent of the inconsistency.
Incompatibilité — exception
Inconsistent laws — exception
(2)Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’arrangement.
(2)In the event of any inconsistency between the provisions of the Arrangement and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.
Interprétation
Interpretation
5Pour l’application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’arrangement, les règles ci-après s’appliquent :
a)la mention de « pays » ou « État » vaut mention, avec les adaptations nécessaires, de « pays ou juridiction » et « État ou juridiction », selon le cas;
b)les mentions d’un « traité  », d’une « convention  » ou d’un « accord  » entre le Canada et un autre pays ou une autre juridiction valent aussi mention, avec les adaptations nécessaires, de l’arrangement;
c)l’arrangement est considéré avoir été conclu entre le Canada et la juridiction de Taiwan.
5For the purposes of applying the provisions of the Income Tax Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Income Tax Application Rules and the Income Tax Regulations in respect of the Arrangement
(a)references to a “country” or a “state” are, with such modifications as the circumstances require, to be read, respectively, as “country or jurisdiction” or “state or jurisdiction”, as the case may be;
(b)references to “treaty”, “convention” or “agreement” between Canada and another country or jurisdiction are, with such modifications as the circumstances require, to be read as including the Arrangement; and
(c)the Arrangement is to be considered as having been entered into between Canada and the jurisdiction of Taiwan.
Règlements
Regulations
6Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’arrangement.
6The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Arrangement or for giving effect to any of its provisions.
Avis — entrée en vigueur
Notification — entry into effect
7(1)Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date de la dernière des notifications visées à l’article 27 de l’arrangement au plus tard le soixantième jour suivant cette date.
7(1)The Minister of Finance must cause a notice of the particular day on which the later of the notifications referred to in Section 27 of the Arrangement is made to be published in the Canada Gazette on or before the 60th day following the particular day.
Avis — cessation d’effet
Notification — termination
(2)Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date qui est celle du dernier jour d’une année de calendrier et du jour par rapport auquel est déterminée la cessation d’effet de l’arrangement dans les soixante jours suivant cette date.
(2)The Minister of Finance must cause a notice of the particular day on which ends a calendar year and in respect of which is determined the cessation of effect of the Arrangement to be published in the Canada Gazette on or before the 60th day following the particular day.
PARTIE 3
PART 3
2013, ch. 27, art. 5
2013, c. 27, s. 5

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong

Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013

4(1)La Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
4(1)The Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013 is amended by adding the following after section 4:
Interprétation
Interpretation
4.‍1Pour l’application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’accord, la mention de « pays » ou « État » vaut aussi mention, avec les adaptations nécessaires, de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
4.‍1For the purposes of applying the provisions of the Income Tax Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Income Tax Application Rules and the Income Tax Regulations in respect of the Agreement, references to a “country” or a “state” are, with such modifications as the circumstances require, to be read as including the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 juin 2013.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 19, 2013.


ANNEXE 1

SCHEDULE 1

(article 2)
(Section 2)
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
(article 2)
(Section 2)
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’état d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Convention Between the Government of Canada and the Government of the State of Israel for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL,
THE GOVERNMENT OF CANADA AND THE GOVERNMENT OF THE STATE OF ISRAEL;
DÉSIREUX de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,
DESIRING to conclude a convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income;
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
HAVE AGREED as follows:
I. Champ d’application de la convention
I. Scope of the Convention
ARTICLE PREMIER
ARTICLE 1
Personnes visées
1La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.
2Pour l’application de la présente convention, le revenu d’une société, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une autre entité d’un État contractant qui est considérée comme étant, en tout ou en partie, transparente sur le plan financier en vertu du droit fiscal de l’un ou l’autre des États contractants est considéré comme un revenu d’un résident d’un État contractant, mais seulement dans la mesure où il est considéré, aux fins d’imposition dans cet État, comme le revenu d’un résident de cet État.
Persons Covered
1This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.
2For the purposes of this Convention, income of a company, partnership, trust or other entity of a Contracting State that is treated as wholly or partly fiscally transparent under the tax law of either Contracting State shall be considered to be income of a resident of a Contracting State but only to the extent that the income is treated, for purposes of taxation by that State, as the income of a resident of that State.
ARTICLE 2
ARTICLE 2
Impôts visés
Taxes Covered
1La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu établis pour le compte d’un État contractant, quel que soit le système de perception.
1This Convention shall apply to taxes on income imposed on behalf of a Contracting State, irrespective of the manner in which they are levied.
2Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts établis sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
2There shall be regarded as taxes on income all taxes imposed on total income, or on elements of income, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property.
3Les impôts actuels auxquels s’applique la présente convention sont notamment :
a)dans le cas d’Israël :
i)l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés (y compris l’impôt sur les gains en capital),
ii)l’impôt établi sur les gains provenant de l’aliénation de biens conformément à la loi intitulée Real Estate Taxation Law,
(ci-après appelés 1’« impôt israélien »);
b)dans le cas du Canada, les impôts qui sont établis par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après appelés 1’« impôt canadien »).
3The existing taxes to which this Convention shall apply are in particular:
(a)in the case of Israel:
(i)the income tax and company tax (including tax on capital gains);
(ii)the tax imposed on gains from the alienation of property according to the Real Estate Taxation Law,
(hereinafter referred to as Israeli tax); and
(b)in the case of Canada, the taxes imposed by the Government of Canada under the Income Tax Act (hereinafter referred to as Canadian tax).
4La présente convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à la législation fiscale de l’État contractant dont elles relèvent.
4This Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes that are imposed after the date of signature of this Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any significant changes that have been made in their taxation laws.
II. Définitions
II. Definitions
ARTICLE 3
ARTICLE 3
Définitions générales
General Definitions
1Pour l’application de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a)le terme « Israël » désigne l’État d’Israël et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne la mer territoriale de l’État d’Israël ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels l’État d’Israël exerce ses droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international et à sa législation;
b)le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne :
i)le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, y compris 1’espace aérien surjacent,
ii)la zone économique exclusive du Canada, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM),
iii)le plateau continental du Canada, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de la CNUDM;
c)les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, Israël ou le Canada;
d)le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
e)le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
f)le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
g)les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de 1’autre État contractant;
h)l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;
i)l’expression « autorité compétente » désigne :
i)dans le cas d’Israël, le ministre des Finances ou son représentant autorisé,
ii)dans le cas du Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;
j)le terme « national », en ce qui concerne un État contractant, désigne :
i)toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant,
ii)toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant;
k)les termes « activité », en ce qui concerne une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant;
l)l’expression « régime de pension reconnu » désigne :
i)dans le cas du Canada, un régime, une convention ou un contrat visé à l’alinéa a) de la définition de « pension » à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu,
ii)dans le cas d’Israël, un régime de pension qui a été approuvé, conformément aux dispositions de la loi intitulée Control of Financial Services Act (provident funds) 2005, à titre de fonds de prévoyance,
iii)tout autre régime de pension dont sont convenues les autorités compétentes des deux États contractants.
1For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:
(a)the term “Israel” means the State of lsrael and when used in a geographical sense includes its territorial sea, as well as those maritime areas adjacent to the outer limit of the territorial sea, including seabed and subsoil thereof over which the State of Israel, in accordance with international law and the laws of the State of Israel, exercises its sovereign rights or jurisdiction;
(b)the term “Canada”, used in a geographical sense, means:
(i)the land territory, internal waters and territorial sea, including the air space above these areas, of Canada;
(ii)the exclusive economic zone of Canada, as determined by its domestic law, consistent with Part V of the United Nations Convention on the Law of the Sea, done at Montego Bay on 10 December 1982 (UNCLOS); and
(iii)the continental shelf of Canada, as determined by its domestic law, consistent with Part VI of UNCLOS;
(c)the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean Israel or Canada, as the context requires;
(d)the term “person” includes an individual, a company, a trust, a partnership and any other body of persons;
(e)the term “company” means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax purposes;
(f)the term “enterprise” applies to the carrying on of any business;
(g)the terms “enterprise of a Contracting State” and “enterprise of the other Contracting State” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;
(h)the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;
(i)the term “competent authority” means:
(i)in the case of Israel, the Minister of Finance or the Minister’s authorized representative; and
(ii)in the case of Canada, the Minister of National Revenue or the Minister’s authorized representative;
(j)the term “national”, in relation to a Contracting State, means:
(i)any individual possessing the nationality of that Contracting State; and
(ii)any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in that Contracting State;
(k)the term “business” includes the performance of professional services and of other activities of an independent character;
(l)the term “recognized pension plan” means:
(i)in the case of Canada, a plan, arrangement or contract described in paragraph (a) of the definition of “pension” under article 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act;
(ii)in the case of Israel, a pension plan that has been approved in accordance with the provisions of the Control of Financial Services Act (provident funds) 2005, as a Pension provident fund; and
(iii)any other pension plan agreed by the competent authorities of both Contracting States.
2Pour l’application de la présente convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la présente convention, le sens attribué à ce terme ou à cette expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
2As regards the application of this Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which this Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.
ARTICLE 4
ARTICLE 4
Résident
Resident
1Pour l’application de la présente convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à tout organisme de droit public de cet État ou de ces subdivisions ou collectivités. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
1For the purposes of this Convention, the term “resident of a Contracting State” means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of the person’s domicile, residence, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature. This term also includes that State and any political subdivision or local authority thereof, or any agency or instrumentality of that State, subdivision or local authority. This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State.
2Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a)cette personne physique est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)si l’État où cette personne physique a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;
c)si cette personne physique séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle est un national;
d)si cette personne physique est un national des deux États ou si elle n’est un national d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
2Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then the individual’s status shall be determined as follows:
(a)the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has a permanent home available and if the individual has a permanent home available in both States, the individual shall be deemed to be a resident only of the State with which the individual’s personal and economic relations are closer (centre of vital interests);
(b)if the State in which the individual’s centre of vital interests is situated cannot be determined, or if there is not a permanent home available to the individual in either State, the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has an habitual abode;
(c)if the individual has an habitual abode in both States or in neither of them, the individual shall be deemed to be a resident only of the State of which the individual is a national;
(d)if the individual is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.
3Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes s’efforcent d’un commun accord de déterminer celui des États contractants dont la personne sera considérée comme un résident pour l’application de la présente convention, en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents. À défaut d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévus par la présente convention.
3Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities shall endeavour to determine by mutual agreement the Contracting State of which such person shall be considered to be a resident for the purposes of this Convention, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors. In the absence of mutual agreement, that person shall not be entitled to claim any relief or exemption from tax provided by this Convention.
ARTICLE 5
ARTICLE 5
Établissement stable
Permanent Establishment
1Pour l’application de la présente convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
1For the purposes of this Convention, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.
2L’expression « établissement stable » comprend notamment :
a)un siège de direction;
b)une succursale;
c)un bureau;
d)une usine;
e)un atelier;
f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à l’exploration ou à l’exploitation (y compris l’extraction) de ressources naturelles.
2The term “permanent establishment” includes especially:
(a)a place of management;
(b)a branch;
(c)an office;
(d)a factory;
(e)a workshop; and
(f)a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place relating to the exploration for or the exploitation (including extraction) of natural resources.
3Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
3A building site or construction or installation project constitutes a permanent establishment only if it lasts more than twelve months.
4Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » si :
a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises, ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:
(a)the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;
(b)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;
(c)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;
(d)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise, or of collecting information, for the enterprise;
(e)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;
(f)the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) to e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.
5Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.
6Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
6An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.
7Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
7The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
III. Imposition des revenus
III. Taxation of Income
ARTICLE 6
ARTICLE 6
Revenus immobiliers
Income from Immovable Property
1Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Pour l’application de la présente convention, l’expression « biens immobiliers » a le sens qui lui est attribué pour l’application de la législation fiscale de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les options ou droits similaires permettant d’acquérir des biens immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et les aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2For the purposes of this Convention, the term “immovable property” shall have the meaning which it has for the purposes of the relevant tax law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, any option or similar right to acquire immovable property, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.
3Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus tirés de l’exploitation directe, de la location ou de 1’affermage et de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers ainsi qu’aux revenus provenant de l’aliénation de ces biens.
3The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property and to income from the alienation of such property.
4Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise.
4The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise.
ARTICLE 7
ARTICLE 7
Bénéfices des entreprises
Business Profits
1Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans 1’autre État.
1Profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits that are attributable to the permanent establishment in accordance with the provisions of paragraph 2 may be taxed in that other State.
2Pour l’application du présent article et de l’article 21 (Élimination de la double imposition), les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.
2For the purposes of this Article and Article 21 (Elimination of Double Taxation), the profits that are attributable in each Contracting State to the permanent establishment referred to in paragraph 1 are the profits it might be expected to make, in particular in its dealings with other parts of the enterprise, if it were a separate and independent enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions, taking into account the functions performed, assets used and risks assumed by the enterprise through the permanent establishment and through the other parts of the enterprise.
3Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contractants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre État, cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États contractants se consultent si nécessaire.
3Where, in accordance with paragraph 2, a Contracting State adjusts the profits that are attributable to a permanent establishment of an enterprise of one of the Contracting States and taxes accordingly profits of the enterprise that have been charged to tax in the other State, the other State shall, to the extent necessary to eliminate double taxation on these profits, make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged on those profits. In determining such adjustment, the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.
4Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
4Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.
ARTICLE 8
ARTICLE 8
Navigation maritime et aérienne
Shipping and Air Transport
1Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
1Profits derived by an enterprise of a Contracting State from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in that State.
2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7 (Bénéfices des entreprises), les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire du transport, par un navire ou un aéronef qu’il exploite, de passagers ou de marchandises embarqués en un point de l’autre État contractant pour être débarqués en un autre point de cet autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant, à moins que la totalité ou la presque totalité des passagers ou des marchandises débarqués à cet autre point n’aient été embarqués en un point à l’extérieur de cet autre État contractant.
2Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Article 7 (Business Profits), profits derived by an enterprise of a Contracting State from the carriage, by a ship or aircraft that it operates, of passengers or goods taken on board at one place in the other Contracting State for discharge at another place in that other Contracting State may be taxed in that other Contracting State, unless all or substantially all of these passengers or goods were taken on board at a place outside that other Contracting State.
3Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
3The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.
ARTICLE 9
ARTICLE 9
Entreprises associées
Associated Enterprises
1Lorsque :
a)une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de 1’autre État contractant; ou que
b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,
1Where:
(a)an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State; or
(b)the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State;
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.
2Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État et que les montants ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention, et les autorités compétentes des États contractants se consultent si nécessaire.
2Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.
3Un État contractant ne peut rectifier les bénéfices d’une entreprise dans les situations visées au paragraphe 1 après 1’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après 1’expiration de huit ans à compter de la fin de 1’année d’imposition au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été attribués à une entreprise de cet État.
3A Contracting State shall not change the profits of an enterprise in the circumstances referred to in paragraph 1 after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after eight years from the end of the year in which the profits which would be subject to such change would have accrued to an enterprise of that State.
4Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
4The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply in the case of fraud or wilful default.
ARTICLE 10
ARTICLE 10
Dividendes et distributions de fonds de placement immobilier
Dividends and Distributions by a Real Estate Investment Fund
1Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a)5 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (sauf une société de personnes) qui détient directement au moins 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
b)15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans les autres cas.
2However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:
(a)5 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner of the dividends is a company (other than a partnership) which holds directly at least 25 per cent of the capital of the company paying the dividends;
(b)15 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
This paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.
3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant qui est le gouvernement de cet autre État, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou la banque centrale de cet autre État, ne sont imposables que dans l’autre État si ce résident, à la fois :
a)est le bénéficiaire effectif des dividendes;
b)ne détient pas directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital ou des droits de vote de la société qui paie les dividendes.
3Notwithstanding the provisions of paragraph 2, dividends paid by a company of a Contracting State to a resident of the other Contracting State that is the Government of that other State, or any political subdivision or local authority thereof, or the Central Bank of that other State, shall be taxable only in the other State if that resident:
(a)is the beneficial owner of the dividends; and
(b)does not hold directly or indirectly more than 25 per cent of the capital or 25 per cent of the voting power of the company paying the dividends.
4Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d’un État contractant dont le bénéficiaire effectif est un organisme qui a été constitué et est exploité dans l’autre État contractant exclusivement en vue d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension reconnus sont exonérés d’impôt dans le premier État si, à la fois :
a)1’organisme est le bénéficiaire effectif des actions sur lesquelles les dividendes sont payés, il détient ces actions en tant qu’investissement et, selon le cas, il est généralement exonéré d’impôt dans l’autre État ou son revenu n’est pas assujetti à l’impôt dans l’autre État;
b)l’organisme ne détient pas directement ou indirectement plus de 10 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes ou plus de 10 p. 100 des droits de vote dans celle-ci;
c)chaque régime de pension reconnu verse des prestations principalement à des personnes physiques qui sont des résidents de l’autre État contractant.
4Notwithstanding the provisions of paragraph 2, dividends arising in a Contracting State and beneficially owned by an organization that was constituted and is operated in the other Contracting State exclusively to administer or provide benefits under one or more recognized pension plans shall be exempt from tax in the first-mentioned State if:
(a)the organization is the beneficial owner of the shares on which the dividends are paid, holds those shares as an investment and is either generally exempt from tax in the other State or its income is not subject to tax in the other State;
(b)the organization does not hold directly or indirectly more than 10 per cent of the capital or 10 per cent of the voting power of the company paying the dividends; and
(c)each recognized pension plan provides benefits primarily to individuals who are residents of the other Contracting State.
5Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, les distributions effectuées par un fonds de placement immobilier qui est un résident d’Israël à un résident du Canada sont imposables au Canada. Toutefois, ces distributions sont aussi imposables en Israël, et selon la législation d’Israël, mais si le bénéficiaire effectif des distributions est un résident du Canada et détient directement moins de 10 p. 100 du capital de ce fonds de placement immobilier, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des distributions.
5Notwithstanding any other provision of this Convention, distributions made by a real estate investment fund which is a resident of Israel to a resident of Canada may be taxed in Canada. However, such distributions may also be taxed in Israel and according to the laws of Israel, but if the beneficial owner of these distributions is a resident of Canada and holds directly less than 10 per cent of the capital of that real estate investment fund, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the distributions.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition du fonds de placement immobilier au titre des bénéfices qui servent au paiement des distributions.
This paragraph shall not affect the taxation of the real estate investment fund in respect of the profits out of which the distributions are made.
6Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.
6The term “dividends” as used in this Article means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares, or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident.
7Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes ou des distributions d’un fonds de placement immobilier, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes ou qui effectue les distributions est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes ou des distributions se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) sont applicables.
7The provisions of paragraphs 1, 2, 3, 4 and 5 shall not apply if the beneficial owner of the dividends or of the distributions by a real estate investment fund, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends or making the distributions is a resident, through a permanent establishment situated therein and the holding in respect of which the dividends or distributions are paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 (Business Profits) shall apply.
8Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société (ou sur les distributions effectuées par un fonds de placement immobilier), sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés (ou ces distributions effectuées) à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes (ou des distributions) se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés (ou les distributions effectuées) ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
8Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company (or the distributions made by a real estate investment fund), except insofar as such dividends are paid (or distributions are made) to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid (or distributions are made) is effectively connected with a permanent establishment situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on the company’s undistributed profits, even if the dividends paid (or the distributions made) or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.
9Aucune disposition de la présente convention n’a pour effet d’empêcher un État contractant de percevoir son impôt de succursale. Toutefois, le taux de cet impôt applicable à une société qui est un résident de l’autre État contractant ne peut excéder 5 p. 100.
9Nothing in this Convention shall prevent a Contracting State from imposing its branch tax. However, the rate of the branch tax applying to a company that is a resident of the other Contracting State shall not exceed 5 per cent.
10Un résident d’un État contractant n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre d’un dividende si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la cession ou le transfert du dividende, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des actions ou autres droits à l’égard desquels le dividende est payé ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif du dividende est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
10A resident of a Contracting State shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a dividend if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or a transfer of the dividend, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the shares or other rights in respect of which the dividend is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the dividend, is for that resident to obtain the benefits of this Article.
ARTICLE 11
ARTICLE 11
Intérêts
Interest
1Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
2However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.
3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a)les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est le gouvernement de l’autre État contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou la banque centrale de cet autre État, sont exonérés d’impôt dans le premier État;
b)les intérêts provenant d’un État contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet État, ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou de la banque centrale de cet État, ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de cet autre État;
c)les intérêts provenant d’Israël et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada et si le bénéficiaire effectif des intérêts n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur des intérêts;
d)les intérêts provenant du Canada et payés à un résident d’Israël ne sont imposables qu’en Israël s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré par ASHRA – The Israel Export lnsurance Corporation Ltd. et si le bénéficiaire effectif des intérêts n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur des intérêts;
e)les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un organisme qui a été constitué et est exploité dans l’autre État contractant exclusivement en vue d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension reconnus sont exonérés d’impôt dans le premier État si, à la fois :
i)l’organisme est le bénéficiaire effectif des intérêts et, selon le cas, il est généralement exonéré d’impôt dans l’autre État ou son revenu n’est pas assujetti à l’impôt dans l’autre État,
ii)chaque régime de pension reconnu verse des prestations principalement à des personnes physiques qui sont des résidents de l’autre État contractant,
iii)l’organisme ne détient pas directement ou indirectement plus de 10 p. 100 du capital ou des droits de vote de la société qui paie les intérêts;
f) l’impôt perçu par un État contractant sur les intérêts provenant de cet État et payés à un résident de l’autre État contractant ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif des intérêts est une institution financière et n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur des intérêts. Pour l’application du présent alinéa, l’expression « institution financière » désigne une banque ou une autre entreprise dont les bénéfices proviennent essentiellement du financement de dettes sur les marchés financiers ou de dépôts portant intérêt et dont les fonds servent à exploiter une entreprise de financement.
3Notwithstanding the provisions of paragraph 2:
(a)interest arising in a Contracting State and beneficially owned by the Government of the other Contracting State, or any political subdivision or local authority thereof, or by the Central Bank of that other State, shall be exempt from tax in the first-mentioned State;
(b)interest arising in a Contracting State and paid in respect of indebtedness of the Government of that State, or any political subdivision or local authority thereof, or the Central Bank of that State shall be taxable only in the other State if the interest is beneficially owned by a resident of that other State;
(c)interest arising in Israel and paid to a resident of Canada shall be taxable only in Canada if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured by Export Development Canada and the beneficial owner of the interest is dealing at arm’s length with the payer;
(d)interest arising in Canada and paid to a resident of Israel shall be taxable only in Israel if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured by ASHRA — The Israel Export Insurance Corporation Ltd. and the beneficial owner of the interest is dealing at arm’s length with the payer;
(e)interest arising in a Contracting State and beneficially owned by an organization that was constituted and is operated in the other Contracting State exclusively to administer or provide benefits under one or more recognized pension plans shall be exempt from tax in the first-mentioned State if:
(i)the organization is the beneficial owner of the interest and is either generally exempt from tax in the other State or its income is not subject to tax in the other State;
(ii)each recognized pension plan provides benefits primarily to individuals who are resident of the other Contracting State; and
(iii)the organization does not hold directly or indirectly more than 10 per cent of the capital or 10 per cent of the voting power of the company paying the interest;
(f)the tax charged by a Contracting State on interest arising in that State and paid to a resident of the other Contracting State shall not exceed 5 per cent of the gross amount of the interest if the beneficial owner of the interest is a financial institution and is dealing at arm’s length with the payer. For the purposes of this subparagraph, the term “financial institution” means a bank or other enterprise substantially deriving its profits by raising debt finance in the financial markets or by taking deposits at interest and using those funds in carrying on a business of providing finance.
4Pour l’application du paragraphe 3, une personne est considérée comme ayant un lien de dépendance avec une autre personne si, d’après les faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre directement ou indirectement ou les deux sont sous le contrôle direct ou indirect de la même personne ou des mêmes personnes ou si, dans le cas de personnes physiques, l’une des personnes est unie à l’autre par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
4For the purposes of paragraph 3, a person shall be deemed not to be dealing at arm’s length with another person if, based on all relevant facts and circumstances, one controls directly or indirectly the other, or both are under the direct or indirect control of the same person or persons or, in the case of individuals, if one person is connected to the other by blood relationship, marriage or common-law partnership or adoption.
5L’alinéa 3f) ne s’applique pas aux intérêts qui, en totalité ou en partie, sont conditionnels à l’utilisation de biens ou dépendent de la production en provenant ou qui sont calculés en fonction soit des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère analogue, soit des dividendes payés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société.
5Subparagraph 3(f) shall not apply to interest, all or any portion of which is contingent or dependent on the use of or production from property or is computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of shares of the capital stock of a company.
6Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus assujettis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10 (Dividendes et distributions de fonds de placement immobilier).
6The term “interest” as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from money lent by the laws of the State in which the income arises. However, the term “interest” does not include income dealt with in Article 10 (Dividends and Distributions by a Real Estate Investment Fund).
7Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) sont applicables.
7The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 (Business Profits) shall apply.
8Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, les intérêts sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.
8Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated.
9Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant.
9Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest exceeds for whatever reason the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State.
10Un résident d’un État contractant n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre d’intérêts si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la cession ou le transfert des intérêts, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou autres droits à l’égard desquels les intérêts sont payés ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
10A resident of a Contracting State shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or a transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the interest, is for that resident to obtain the benefits of this Article.
ARTICLE 12
ARTICLE 12
Redevances
Royalties
1Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
2However, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.
3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a)les redevances à titre de droits d’auteur et autres paiements similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant des films cinématographiques et des redevances concernant des œuvres sur film, bande magnétoscopique ou autres procédés de reproduction destinés à la télédiffusion);
b)les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute redevance dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage),
3Notwithstanding the provisions of paragraph 2:
(a)copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or other artistic work (but excluding royalties in respect of motion picture films and royalties in respect of works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television broadcasting); and
(b)royalties for the use of, or the right to use, computer software or any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such royalty provided in connection with a rental or franchise agreement);
provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État.
arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is the beneficial owner of the royalties shall be taxable only in that other State.
4Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les paiements de toute nature reçus pour :
a)l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou d’un logiciel;
b)des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
c)l’usage ou la concession de l’usage :
i)d’un film cinématographique,
ii)d’un film, d’une bande magnétoscopique ou d’autres procédés de reproduction à utiliser pour la télévision;
d)l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for:
(a)the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or computer software; or
(b)information concerning industrial, commercial or scientific experience; or
(c)the use of, or the right to use:
(i)motion picture films; or
(ii)films or videotapes or other means of reproduction for use in connection with television; or
(d)the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment.
Toutefois, pour l’application de l’alinéa d), le terme « redevances » ne comprend pas le revenu visé à l’article 8 (Navigation maritime et aérienne).
However, for the purposes of subparagraph d), the term “royalties” does not include income dealt with in Article 8 (Shipping and Air Transport).
5Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où les redevances proviennent une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) sont applicables.
5The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 (Business Profits) shall apply.
6Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.
6Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated.
7Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant.
7Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State.
8Un résident d’un État contractant n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre de redevances si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la cession ou le transfert des redevances, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des droits à l’égard desquels les redevances sont payées ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des redevances, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
8A resident of a Contracting State shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a royalty if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or a transfer of the royalty, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of rights in respect of which the royalty is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the royalty, is for that resident to obtain the benefits of this Article.
ARTICLE 13
ARTICLE 13
Gains en capital
Capital Gains
1Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre État.
2Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise), may be taxed in that other State.
3Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
3Gains derived by an enterprise of a Contracting State from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in that State.
4Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation :
a)d’actions dont plus de 50 p. 100 de la valeur est tirée directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État (au moment de l’aliénation ou à tout moment pendant les douze mois précédents); ou
b)d’une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une autre entité dont plus de 50 p. 100 de la valeur est tirée directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans cet autre État (au moment de 1’aliénation ou à tout moment pendant les douze mois précédents),
4Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of:
(a)shares, deriving more than 50 per cent of their value directly or indirectly from immovable property situated in the other State (at the time of the alienation or at any time during the twelve preceding months); or
(b)an interest in a partnership, trust or other entity, deriving more than 50 per cent of its value directly or indirectly from immovable property situated in that other State (at the time of the alienation or at any time during the twelve preceding months);
sont imposables dans cet autre État.
may be taxed in that other State.
5Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.
5Gains from the alienation of any property, other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.
6Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu’une personne physique, à la fois :
a)cesse d’être un résident d’un État contractant et, de ce fait, est considérée aux fins d’imposition dans cet État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en conséquence;
b)devient par la suite un résident de 1’autre État contractant,
6Notwithstanding paragraph 5, where an individual:
(a)ceases to be a resident of a Contracting State and by reason thereof is treated for the purposes of taxation in that State as having alienated a property and is taxed in that State accordingly; and
(b)at any time thereafter becomes a resident of the other Contracting State;
l’autre État contractant ne peut imposer les gains relatifs au bien que dans la mesure où ils ne se sont pas accumulés pendant que la personne physique était un résident du premier État. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu à des gains que cet autre État contractant aurait pu assujettir à l’impôt en application des dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article si la personne physique avait réalisé les gains avant de devenir un résident de cet autre État contractant. Les autorités compétentes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre tout problème pouvant découler de l’application du présent paragraphe et de la législation interne des États contractants dans le cas où une personne cesse d’être un résident d’un État contractant et, de ce fait, est considérée aux fins d’imposition dans cet État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en conséquence.
the other Contracting State may tax gains in respect of the property only to the extent that such gains had not accrued while the individual was a resident of the first-mentioned State. However, this provision shall not apply to property, any gain from which the other Contracting State could have taxed in accordance with the provisions of paragraphs 1 to 4 of this Article if the individual had realized the gain before becoming a resident of that other Contracting State. The competent authorities shall endeavour to resolve by mutual agreement any issue which may arise from the application of this paragraph and of the domestic laws of the Contracting States in situations where a person ceases to be a resident of a Contracting State and by reason thereof is treated for the purposes of taxation in that State as having alienated a property and is taxed in that State accordingly.
7Un résident d’un État contractant n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre d’un gain si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par l’aliénation donnant lieu au gain, ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif du gain, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
7A resident of a Contracting State shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of any gain if one of the main purposes of any person concerned with the alienation giving rise to the gain, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the gain, is for that resident to obtain the benefits of this Article.
ARTICLE 14
ARTICLE 14
Revenus d’emploi
Income from Employment
1Sous réserve des dispositions des articles 15 (Tantièmes), 17 (Pensions et rentes) et 18 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
1Subject to the provisions of Articles 15 (Directors’ Fees), 17 (Pensions and Annuities), and 18 (Government Service), salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.
2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si, à la fois :
a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’exercice considéré;
b)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État;
c)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État.
2Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if:
(a)the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned; and
(b)the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State; and
(c)the remuneration is not borne by a permanent establishment which the employer has in the other State.
3Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables dans cet État.
3Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic by an enterprise of a Contracting State may be taxed in that State.
ARTICLE 15
ARTICLE 15
Tantièmes
Directors’ Fees
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
ARTICLE 16
ARTICLE 16
Artistes et sportifs
Entertainers and Sportspersons
1Nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises) et 14 (Revenus d’emploi), les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle - artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou musicien - ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
1Notwithstanding the provisions of Articles 7 (Business Profits) and 14 (Income from Employment), income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.
2Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises) et 14 (Revenus d’emploi), dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
2Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson in that individual’s capacity as such accrues not to the entertainer or sportsperson personally but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7 (Business Profits) and 14 (Income from Employment), be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.
3Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont liées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée à ce paragraphe.
3The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is established that neither the entertainer or the sportsperson nor persons related to them participate directly or indirectly in the profits of the person referred to in that paragraph.
4Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant dans le cadre d’une visite, dans le premier État, d’une organisation sans but lucratif de l’autre État pourvu que les coûts relatifs à la visite soient entièrement ou principalement supportés par des fonds d’un État contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Contracting State by a resident of the other Contracting State in the context of a visit in the first-mentioned State of a non-profit organization of the other State, if the visit is wholly or mainly supported by public funds of one or both of the Contracting States or political subdivisions or local authorities thereof.
ARTICLE 17
ARTICLE 17
Pensions et rentes
Pensions and Annuities
1Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
2Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder la moins élevée des sommes suivantes :
a)15 p. 100 du montant brut des paiements;
b)le montant d’impôt que le bénéficiaire des paiements devrait autrement payer pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où proviennent les paiements.
2Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the laws of that State. However, in the case of periodic pension payments, the tax so charged shall not exceed the lesser of:
(a)15 per cent of the gross amount of the payment; and
(b)the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were resident in the Contracting State in which the payment arises.
3Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction de ces rentes qui est assujettie à l’impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature prévus par un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
3Annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion of those annuities that is subject to tax in that State. However, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.
4Nonobstant toute disposition de la présente convention :
a) les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles le seraient si elles étaient reçues par un résident du premier État;
b)les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État, mais le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de cet État;
c)prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant – dont les cotisations (sauf les cotisations d’employeur ou leur équivalent dans le contexte d’un travail autonome) ne sont pas déductibles aux fins d’imposition dans cet État – à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles le seraient si elles étaient reçues par un résident du premier État.
4Notwithstanding anything in this Convention:
(a)war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State;
(b)alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax in that other Contracting State in respect of that alimony and other similar payments shall be taxable only in that other State, but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof; and
(c)benefits under the social security laws in a Contracting State, the contributions in respect of which (other than employer contributions or the equivalent thereto in the context of self-employment) are not deductible for the purposes of taxation in that State, paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State if they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State.
5Pour l’application du présent article, le terme « pension » comprend les prestations prévues par la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant.
5For the purposes of the Article, the term “pension” includes benefits under the social security laws of a Contracting State.
ARTICLE 18
ARTICLE 18
Fonctions publiques
Government Service
1 a)Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sauf les pensions, payés à une personne physique par un État contractant, ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui, selon le cas :
i)est un national de cet État,
ii)n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
1 (a)Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.
(b)However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:
(i)is a national of that State; or
(ii)did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.
2Les dispositions des articles 14 (Revenus d’emploi), 15 (Tantièmes), 16 (Artistes et sportifs) et 17 (Pensions et rentes) s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2The provisions of Articles 14 (Income from Employment), 15 (Directors’ Fees), 16 (Entertainers and Sportspersons) and 17 (Pensions and Annuities) shall apply to salaries, wages, and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.
ARTICLE 19
ARTICLE 19
Étudiants
Students
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
Payments which a student or business apprentice who is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.
ARTICLE 20
ARTICLE 20
Autres revenus
Other Income
1Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet État.
1Subject to the provisions of paragraph 2, items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention shall be taxable only in that State.
2Toutefois, si ces revenus tirés par un résident d’un État contractant proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils proviennent et selon le droit de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, sauf une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus, à condition que ceux-ci soient imposables dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
2However, if such income is derived by a resident of a Contracting State from sources in the other Contracting State, such income may also be taxed in the State in which it arises and according to the law of that State. Where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall, if the income is taxable in the Contracting State in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.
IV. Dispositions pour éliminer la double imposition
IV. Methods for Elimination of Double Taxation
ARTICLE 21
ARTICLE 21
Élimination de la double imposition
Elimination of Double Taxation
1Dans le cas du Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général de ces dispositions — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt payable en Israël à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant d’Israël est porté en déduction de tout impôt canadien payable à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b)sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payable dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — lorsqu’une société qui est un résident d’Israël paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il est tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt payable en Israël par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
c)lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente convention, les revenus qu’un résident du Canada reçoit sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu, tenir compte des revenus exemptés.
1In the case of Canada, double taxation shall be avoided as follows:
(a)subject to the existing provisions of the laws of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle of those provisions — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Israel on profits, income or gains arising in Israel shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;
(b)subject to the existing provisions of the laws of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Israel pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Israel by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and
(c)where, in accordance with any provision of this Convention, income derived by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income, take into account the exempted income.
2Dans le cas d’Israël, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a)lorsqu’un résident d’Israël reçoit des revenus qui sont imposables au Canada conformément aux dispositions de la présente convention, Israël (sous réserve de sa législation concernant l’imputation des impôts étrangers, qui n’affecte pas le principe général ici posé) accorde sur l’impôt qu’il reçoit sur les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé au Canada;
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation israélienne concernant l’imputation sur l’impôt israélien de l’impôt payable dans un territoire en dehors d’Israël et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident d’Israël et qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 p. 100 des moyens de contrôle de la première société, il est tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt payable au Canada par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
c)ces déductions ne peuvent toutefois excéder la partie de l’impôt sur le revenu, calculée avant déduction, qui correspond aux revenus imposables au Canada.
2In the case of Israel double taxation shall be avoided as follows:
(a)where a resident of Israel derives income which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Israel shall (subject to the laws of Israel regarding the allowance of a credit of foreign taxes, which shall not affect the general principle contained in this paragraph) allow as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the tax paid in Canada;
(b)subject to the existing provisions of the laws of Israel regarding the allowance as a credit against Israeli tax of tax payable in a territory outside Israel and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a company which is a resident of Israel and which controls directly or indirectly at least 25 per cent of the means of control in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and
(c)such deductions shall not, however, exceed that part of the income tax as computed before the deduction is given, which is attributable to the income which may be taxed in Canada.
3Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un État contractant qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément à la présente convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
3For the purposes of this Article, profits, income or gains of a resident of a Contracting State which may be taxed in the other Contracting State in accordance with this Convention shall be deemed to arise from sources in that other State.
V. Dispositions spéciales
V. Special Provisions
ARTICLE 22
ARTICLE 22
Non-discrimination
Non-Discrimination
1Les nationaux d’un État contractant ne sont assujettis dans l’autre État contractant à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou peuvent être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
1Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith that is more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected.
2L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
2The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities.
3Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
4À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 9 de l’article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 7 de l’article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.
4Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9 (Associated Enterprises), paragraph 9 of Article 11 (Interest) or paragraph 7 of Article 12 (Royalties) apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.
5Les entreprises d’un État contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant ne sont assujettis dans le premier État à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou peuvent être assujetties les autres entreprises similaires qui sont des résidents du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.
5Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith which is more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises which are residents of the first-mentioned State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third State, are or may be subjected.
6Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés à l’article 2 (Impôts visés) de la présente convention.
6The provisions of this Article shall apply to the taxes referred to in Article 2 (Taxes Covered) of this Convention.
ARTICLE 23
ARTICLE 23
Procédure amiable
Mutual Agreement Procedure
1Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être soumise dans les trois ans de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention.
1Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, address to the competent authority of the Contracting State of which that person is a resident an application in writing stating the grounds for claiming the revision of such taxation. To be admissible, the application must be submitted within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of this Convention.
2L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente convention. L’accord conclu est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
2The competent authority referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with this Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States.
3Un État contractant ne procède pas à l’augmentation de la base imposable d’un résident d’un État contractant ou de l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de huit ans à compter de la fin de la période d’imposition à laquelle les revenus en cause ont été attribués, si le montant de cette augmentation a été imposé dans l’autre État contractant dans les mains de ce résident. La phrase précédente ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
3A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after eight years from the end of the taxable period in which the income concerned has accrued, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States, where the amount of such increase has also been charged to tax in the other Contracting State in the hands of that resident. The preceding sentence shall not apply in case of fraud or wilful default.
4Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente convention. Elles peuvent aussi se consulter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente convention.
4The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of this Convention. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in this Convention.
5Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l’application de la présente convention.
5The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly for the purpose of applying this Convention.
ARTICLE 24
ARTICLE 24
Échange de renseignements
Exchange of Information
1Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour 1’application des dispositions de la présente convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente convention perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la présente convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1 (Personnes visées).
1The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes covered by this Convention imposed on behalf of the Contracting States, insofar as the taxation thereunder is not contrary to this Convention. The exchange of information is not restricted by Article 1 (Persons Covered).
2Les renseignements reçus par un État contractant en vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts de toute nature ou dénomination, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États et l’autorité compétente de l’État requis autorisent pareille utilisation.
2Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to taxes of every kind and description, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent authority of the supplying State authorizes such use.
3Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de 1’autre État contractant;
b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
3In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:
(a)to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that or of the other Contracting State;
(b)to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;
(c)to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
4Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
4If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
5En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.
5In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
ARTICLE 25
ARTICLE 25
Autres restrictions
Other Limitations
La présente convention ne porte pas atteinte à 1’application par un État contractant des dispositions de sa législation qui visent à empêcher 1’évitement ou 1’évasion fiscal.
Nothing in this Convention shall prevent a Contracting State from applying any provision of its laws which are designed to prevent avoidance or evasion of taxes.
ARTICLE 26
ARTICLE 26
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Members of Diplomatic Missions and Consular Posts
1La présente convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
1Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular posts under the general rules of International Law or under the provisions of special agreements.
2Nonobstant les dispositions de l’article 4 (Résident), une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, pour l’application de la présente convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
2Notwithstanding the provisions of Article 4 (Resident), an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of this Convention to be a resident only of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.
ARTICLE 27
ARTICLE 27
Dispositions diverses
Miscellaneous Rules
1La présente convention ne porte pas atteinte à l’imposition par un État contractant de ses résidents (selon ce qui est établi à l’article 4 (Résident)). Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne porte atteinte aux obligations d’un État contractant prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 9 (Entreprises associées), au paragraphe 6 de l’article 13 (Gains en capital), au paragraphe 4 de l’article 17 (Pensions et rentes), à l’article 18 (Fonctions publiques), à l’article 21 (Élimination de la double imposition), à l’article 22 (Non-discrimination) et au paragraphe 3 de l’article 23 (Procédure amiable).
1This Convention shall not affect the taxation by a Contracting State of its residents (as determined under Article 4 (Resident)). However, nothing in this paragraph shall affect the obligations of a Contracting State under paragraphs 2 and 3 of Article 9 (Associated Enterprises), paragraph 6 of Article 13 (Capital Gains), paragraph 4 of Article 17 (Pensions and Annuities), Article 18 (Government Service), Article 21 (Elimination of Double Taxation), Article 22 (Non-Discrimination) and paragraph 3 of Article 23 (Mutual Agreement Procedure).
2La présente convention ne porte pas atteinte à 1’application par un État contractant des dispositions de sa législation concernant la capitalisation restreinte.
2Nothing in this Convention shall prevent a Contracting State from applying the provisions of its laws relating to thin capitalization.
3Pour l’application du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultations) de l’Accord général sur le commerce des services de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente convention ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux États contractants. Toute incertitude quant à l’interprétation du présent paragraphe est résolue conformément au paragraphe 4 de l’article 23 (Procédure amiable), ou à défaut, selon tout autre procédure dont conviennent les États contractants.
3For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consultation) of the General Agreement on Trade in Services of the Agreement Establishing the World Trade Organization, done at Marrakesh on 15 April 1994, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States. Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 23 (Mutual Agreement Procedure) or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.
VI. Dispositions finales
VI. Final Provisions
ARTICLE 28
ARTICLE 28
Entrée en vigueur
Entry into Force
1Chaque État contractant notifie à l’autre État contractant, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises suivant son droit pour la mise en vigueur de la présente convention. La présente convention entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions ont effet :
a)à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non­ résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention;
b)à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, ou par la suite.
1Each of the Contracting States shall notify the other Contracting State in writing, through diplomatic channels, of the completion of the procedures required by its law for the bringing into force of this Convention. This Convention shall enter into force on the date of the later of these notifications and its provisions shall have effect:
(a)in respect of taxes withheld at source, on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January of the calendar year following that in which this Convention enters into force; and
(b)in respect of other taxes, for taxation years beginning on or after the first day of January of the calendar year following that in which this Convention enters into force.
2La Convention entre le Canada et l’État d’Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 21 juillet 1975, (la « Convention de 1975 ») cesse d’avoir effet aux dates à compter desquelles la présente convention a effet conformément au paragraphe 1.
2The Convention between Canada and the State of Israel for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital, done at Ottawa on 21 July 1975 (referred to herein as the “1975 Convention”) shall cease to have effect from the dates on which this Convention becomes effective in accordance with paragraph 1.
3La Convention de 1975 prend fin à la date à laquelle elle a effet pour la dernière fois conformément au paragraphe 2.
3The 1975 Convention shall terminate on the last date on which it has effect in accordance with paragraph 2.
4Nonobstant les dispositions du présent article, les dispositions de l’article 23 (Procédure amiable) et 1’article 24 (Échange de renseignements) de la présente convention ont effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, indépendamment des périodes d’imposition auxquelles la question en cause se rapporte.
4Notwithstanding the provisions of this Article, the provisions of Article 23 (Mutual Agreement Procedure) and Article 24 (Exchange of Information) of this Convention shall have effect from the date of entry into force of this Convention, without regard to the taxable period to which the matter relates.
ARTICLE 29
ARTICLE 29
Extinction
Termination
1La présente convention continue d’avoir effet tant qu’elle n’est pas dénoncée par un État contractant. L’un ou l’autre des États contractants peut dénoncer la présente convention, par la voie diplomatique, au moyen d’un avis de dénonciation écrit de six mois avant la fin de toute année civile postérieure à l’expiration d’une période de cinq ans suivant son entrée en vigueur. Dans un tel cas, la présente convention cesse d’avoir effet :
a)à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle dans laquelle l’avis est donné;
b)à l’égard des autres impôts, pour les années d’imposition commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle dans laquelle l’avis est donné.
1This Convention shall continue in effect until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate this Convention, through diplomatic channels, by giving a written notice of termination at least six months before the end of any calendar year beginning on or after the expiration of a period of five years from the date of its entry into force. In such event, this Convention shall cease to have effect:
(a)in respect of taxes withheld at source, on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January of the calendar year following that in which the notice has been given; and
(b)in respect of other taxes, for taxation years beginning on or after the first day of January of the calendar year following that in which the notice has been given.
2La présente convention prend fin à la date à laquelle elle a effet pour la dernière fois conformément au paragraphe 1, à moins que les États contractants n’en conviennent autrement.
2This Convention shall terminate on the last date on which it has effect in accordance with paragraph 1, unless the Contracting States agree otherwise.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente convention.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized to that effect, have signed this Convention.
FAITE en double exemplaire à New York, ce 21ème jour de septembre 2016, correspondant au 18ème jour de Elul 5776 du calendrier hébreu, en langues française, anglaise et hébraïque, chaque version faisant également foi.
DONE in duplicate at New York, this 21st day of September 2016, which corresponds to the 18th day of Elul 5776 of the Hebrew Calendar, in the English, French and Hebrew languages, each version being equally authentic.
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Stéphane Dion
FOR THE GOVERNMENT OF CANADA
Stéphane Dion
POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL
Moshe Kahlon
FOR THE GOVERNMENT OF THE STATE OF ISRAEL
Moshe Kahlon
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
(article 2)
(Section 2)
PROTOCOLE
PROTOCOL
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (la « Convention »), le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
At the time of signing of the Convention Between the Government of Canada and the Government of the State of Israel for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income (the “Convention”), the Government of Canada and the Government of the State of Israel have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of this Convention.
1En ce qui concerne la Convention :
1With reference to the Convention:
Il est entendu que les dispositions de la Convention ne sont pas interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions accordés par la législation d’un État contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet État.
It is understood that the provisions of this Convention shall not be construed to restrict in any manner any exemption, allowance, credit or other deduction accorded by the laws of a Contracting State in the determination of the tax imposed by that State.
2En ce qui concerne l’article 2 (Impôts visés) de la Convention :
2With reference to Article 2 (Taxes Covered) of the Convention:
Il est entendu que les impôts décrits au sous-alinéa 3a)i) comprennent les impôts établis en vertu de la loi intitulée Petroleum Profits Taxation Law 5771-2011.
It is understood that the taxes described in clause 3(a)‍(i) include taxes imposed under the Petroleum Profits Taxation Law 5771-2011.
3En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 4 (Résident) de la Convention :
a)Il est entendu que l’expression « organisme de droit public », par rapport à un État ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, comprend toute entité habilitée à exercer des fonctions ou des attributions de nature gouvernementale pour le compte de cet État ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
b)Il est entendu que l’expression « organisme de droit public » comprend également une personne appartenant à cent pour cent, directement ou indirectement, à un État contractant ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3With reference to paragraph 1 of Article 4 (Resident) of the Convention:
(a)It is understood that the term “agency”, in relation to a State or any political subdivision or local authority thereof, includes a body empowered to perform functions or duties of a governmental nature on behalf of that State or any political subdivision or local authority thereof.
(b)It is understood that the term “instrumentality” includes a person that is wholly owned, directly or indirectly, by a Contracting State or by a political subdivision or local authority of a Contracting State.
4En ce qui concerne l’article 10 (Dividendes et distributions de fonds de placement immobilier) de la Convention :
a)Il est entendu que, dans le cas d’Israël, « fonds de placement immobilier » désigne un fonds de placement immobilier qui remplit les conditions énoncées à l’article 64A3 de l’ordonnance israélienne intitulée Income Tax Ordinance.
b)Il est entendu que l’expression « impôt de succursale » désigne, dans le cas du Canada, l’impôt établi conformément aux dispositions de la partie XIV (Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives qui sont sans effet sur le principe général ici posé.
4With reference to Article 10 (Dividends and Distributions by a Real Estate Investment Fund):
(a)It is understood that, in the case of Israel, a “Real Estate Investment Fund” means a real estate investment fund which meets the conditions in section 64A3 of the Israeli Income Tax Ordinance.
(b)It is understood that the term “branch tax” means, in the case of Canada, the tax imposed in accordance with the provisions of Part XIV (Additional Tax on Non-resident Corporations) of the Income Tax Act, as amended from time to time without affecting the general principle hereof.
5En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 14 (Revenus d’emploi) de la Convention :
5With reference to paragraph 1 of Article 14 (Income from Employment):
Il est entendu que l’expression « rémunérations similaires » comprend les avantages associés aux options d’achat d’actions.
It is understood that the term “similar remuneration” includes stock-options benefits.
6En ce qui concerne 1’article 23 (Procédure amiable) de la Convention :
6With reference to Article 23 (Mutual Agreement Procedure):
Il est entendu que l’expression « augmentation de la base imposable » concerne les ajustements qui donnent lieu à l’inclusion d’un élément de revenu ou à la réduction d’une dépense ou d’une déduction aux fins d’imposition.
It is understood that the term “increase the tax base” refers to adjustments that result in the inclusion of an item of income or a reduction of an expense or a deduction for tax purposes.
7En ce qui concerne l’article 24 (Échange de renseignements) de la Convention :
7With reference to Article 24 (Exchange of Information):
Il est entendu que les documents sont compris parmi les renseignements.
It is understood that information also includes documents.
FAIT en double exemplaire à New York, ce 21ème jour de septembre 2016, correspondant au 18ème jour de Elul 5776 du calendrier hébreu, en langues française, anglaise et hébraïque, chaque version faisant également foi.
SIGNED in duplicate at New York, this 21st day of September 2016, which corresponds to the 18th day of Elul 5776 of the Hebrew Calendar, in the English, French and Hebrew languages, each version being equally authentic.
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Stéphane Dion
FOR THE GOVERNMENT OF CANADA
Stéphane Dion
POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL
Moshe Kahlon
FOR THE GOVERNMENT OF THE STATE OF ISRAEL
Moshe Kahlon


ANNEXE 2

SCHEDULE 2

(article 3)
(Section 3)
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
(article 2)
(Section 2)
Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Arrangement Between the Canadian Trade Office in Taipei and the Taipei Economic and Cultural Office in Canada for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income
LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI ET LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA,
THE CANADIAN TRADE OFFICE IN TAIPEI AND THE TAIPEI ECONOMIC AND CULTURAL OFFICE IN CANADA,
DÉSIREUX de conclure un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,
DESIRING to conclude an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income,
SE SONT ENTENDUS sur l’arrangement suivant :
HAVE reached the following Arrangement:
I. Champ d’application de l’arrangement
I. Scope of the Arrangement
ARTICLE PREMIER
SECTION 1
Personnes visées
Le présent arrangement s’appliquera aux personnes qui sont des résidents de l’un ou des deux territoires, au sens du présent arrangement.
Persons Covered
This Arrangement will apply to persons who are residents of one or both of the territories, as defined in this Arrangement.
ARTICLE 2
SECTION 2
Impôts visés
Taxes Covered
1Les impôts actuels auxquels s’appliquera l’arrangement sont :
a)dans le territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada, les impôts établis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b)dans le territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan :
i)l’impôt sur le revenu des entreprises à but lucratif,
ii)l’impôt sur le revenu consolidé des personnes physiques,
iii)l’impôt sur le revenu de base.
1The existing taxes to which the Arrangement will apply are:
(a)in the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied, the taxes imposed under the Income Tax Act; and
(b)in the territory in which the taxation law administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan is applied:
(i)the profit seeking enterprise income tax;
(ii)the individual consolidated income tax; and
(iii)the income basic tax.
2L’arrangement s’appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l’arrangement et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des territoires se communiqueront les modifications significatives apportées à la législation fiscale du territoire dont elles relèvent.
2The Arrangement will apply also to any identical or substantially similar taxes that are imposed after the date of signature of the Arrangement in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the territories will notify each other of any significant changes which have been made in the taxation laws of their respective territories.
II. Définitions
II. Definitions
ARTICLE 3
SECTION 3
Définitions générales
General Definitions
1Pour l’application du présent arrangement, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a)le terme « territoire » désigne, selon le cas, l’étendue géographique sur laquelle l’Agence du revenu du Canada a compétence ou l’étendue géographique sur laquelle l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, a compétence. Suivant le contexte, les termes « autre territoire » et « territoires » seront interprétés en conséquence;
b)le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
c)le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
d)le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
e)les expressions « entreprise d’un territoire » et entreprise de l’autre territoire » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un territoire et une entreprise exploitée par un résident de l’autre territoire;
f)l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un territoire, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre territoire;
g)l’expression « autorité compétente » désigne :
i)dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé,
ii)dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, le ministre ou son représentant autorisé.
1For the purposes of this Arrangement, unless the context otherwise requires:
(a)the term “territory” refers to the geographic area over which the Canada Revenue Agency exercises jurisdiction, or the geographic area over which the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan exercises jurisdiction. As the context requires, “other territory” and “territories” will be construed accordingly;
(b)the term “person”, includes an individual, a trust, a company and any other body of persons;
(c)the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;
(d)the term “enterprise” applies to the carrying on of any business;
(e)the terms “enterprise of a territory” and “enterprise of the other territory” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a territory and an enterprise carried on by a resident of the other territory;
(f)the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a territory, except when such transport is principally between places in the other territory;
(g)the term “competent authority” means:
(i)in the case of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied, the Minister of National Revenue or the Minister’s authorized representative; and
(ii)in the case of the territory in which the taxation law administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan is applied, the Minister or the Minister’s authorized representative.
2Pour l’application de l’arrangement à un moment donné dans un territoire, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de ce territoire concernant les impôts auxquels s’applique l’arrangement, le sens attribué à ce terme ou à cette expression par le droit fiscal de ce territoire prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de ce territoire.
2As regards the application of the Arrangement at any time in a territory, any term not defined therein will, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that territory for the purposes of the taxes to which the Arrangement applies, any meaning under the applicable tax laws of that territory prevailing over a meaning given to the term under other laws of that territory.
ARTICLE 4
SECTION 4
Résident
Resident
1Pour l’application du présent arrangement, l’expression « résident d’un territoire » désigne :
a)toute personne qui, en vertu de la législation de ce territoire, est assujettie à l’impôt dans ce territoire en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue;
b)le gouvernement de ce territoire ou d’une de ses subdivisions ou une collectivité locale de ce territoire, ainsi que tout organisme de droit public d’un tel gouvernement ou d’une telle collectivité.
1For the purposes of this Arrangement, the term “resident of a territory” means:
(a)any person who, under the laws of that territory, is liable to tax therein by reason of the person’s domicile, residence, place of incorporation, place of management or any other criterion of a similar nature; and
(b)the government of that territory or of a subdivision or local authority thereof or any agency or instrumentality of any such government or local authority.
2Une personne n’est pas un résident d’un territoire pour l’application du présent arrangement si elle n’est assujettie à l’impôt dans ce territoire que pour les revenus de sources situées dans ce territoire. Toutefois, le présent paragraphe ne s’appliquera pas aux personnes physiques qui sont des résidents du territoire visé à l’alinéa lb) de l’article 2, tant que l’ensemble des personnes physiques résidant dans ce territoire ne sont assujetties à l’impôt que pour les revenus de sources situées dans ce territoire.
2A person is not a resident of a territory for the purposes of this Arrangement if that person is liable to tax in that territory only in respect of income from sources in that territory. However, this paragraph will not apply to individuals who are residents of the territory referred to in paragraph 1(b) of Section 2, as long as all resident individuals of that territory are liable to tax only in respect of income from sources in that territory.
3Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux territoires, sa situation sera réglée de la manière suivante :
a)cette personne physique sera considérée comme un résident seulement du territoire dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux territoires, elle sera considérée comme un résident seulement du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)si le territoire dans lequel cette personne physique a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des territoires, elle sera considérée comme un résident seulement du territoire dans lequel elle séjourne de façon habituelle;
c)si cette personne physique séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des territoires trancheront la question d’un commun accord.
3Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both territories, then the individual’s status will be determined as follows:
(a)the individual will be deemed to be a resident only of the territory in which the individual has a permanent home available and if the individual has a permanent home available in both territories, the individual will be deemed to be a resident only of the territory with which the individual’s personal and economic relations are closer (centre of vital interests);
(b)if the territory in which the individual’s centre of vital interests is situated cannot be determined, or if there is not a permanent home available to the individual in either territory, the individual will be deemed to be a resident only of the territory in which the individual has an habitual abode;
(c)if the individual has an habitual abode in both territories or in neither of them, the competent authorities of the territories will settle the question by mutual agreement.
4Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux territoires, les autorités compétentes des territoires s’efforceront de trancher la question d’un commun accord – en tenant compte du siège de direction effective de la personne, de son lieu de constitution et d’autres facteurs pertinents – et de déterminer le mode d’application de l’arrangement à cette personne. À défaut d’un commun accord, cette personne n’aura pas droit de réclamer les allègements ou exonérations d’impôts prévus par le présent arrangement.
4Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both territories, the competent authorities of the territories will by mutual agreement endeavour to settle the question, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors, and to determine the mode of application of the Arrangement to such person. In the absence of mutual agreement, that person will not be entitled to claim any relief or exemption from tax provided by this Arrangement.
ARTICLE 5
SECTION 5
Établissement stable
Permanent Establishment
1Pour l’application du présent arrangement, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
1For the purposes of this Arrangement, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.
2L’expression « établissement stable » comprend notamment :
a)un siège de direction;
b)une succursale;
c)un bureau;
d)une usine;
e)un atelier;
f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à l’exploration ou à l’exploitation de ressources naturelles.
2The term “permanent establishment” includes especially:
(a)a place of management;
(b)a branch;
(c)an office;
(d)a factory;
(e)a workshop; and
(f)a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place relating to the exploration for or the exploitation of natural resources.
3Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
3A building site or construction or installation project constitutes a permanent establishment only if it lasts more than six months.
4Une entreprise d’un territoire sera considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire si :
a)elle exerce dans l’autre territoire, pendant plus de six mois, des activités de surveillance se rattachant à un chantier de construction ou de montage qui est exécuté dans l’autre territoire;
b)elle fournit des services, y compris des services de consultants, par l’intermédiaire de salariés ou d’autres membres du personnel ou personnes engagés par l’entreprise à cette fin, mais seulement si des activités de cette nature se poursuivent dans cet autre territoire, pour le même projet ou un projet connexe, pendant une ou des périodes représentant au total plus de 183 jours durant toute période de douze mois.
4An enterprise of a territory will be deemed to have a permanent establishment in the other territory if:
(a)it carries on supervisory activities within the other territory for more than six months in connection with a building site or construction or installation project which is being undertaken in the other territory;
(b)it furnishes services, including consultancy services, through employees or other personnel or persons engaged by the enterprise for such purpose, but only where activities of that nature continue within that other territory, for the same or a connected project, for a period or periods aggregating more than 183 days within any twelve month period.
5Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considérera qu’il n’y a pas d’« établissement stable » si :
a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5Notwithstanding the preceding provisions of this Section, the term “permanent establishment” will be deemed not to include:
(a)the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;
(b)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;
(c)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;
(d)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;
(e)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;
(f)the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.
6Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise sera considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies — is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a territory an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise will be deemed to have a permanent establishment in that territory in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 5 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.
7Une entreprise ne sera pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7An enterprise will not be deemed to have a permanent establishment in a territory merely because it carries on business in that territory through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.
8Le fait qu’une société qui est un résident d’un territoire contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre territoire ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffira pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
8The fact that a company which is a resident of a territory controls or is controlled by a company which is a resident of the other territory, or which carries on business in that other territory (whether through a permanent establishment or otherwise), will not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
III. Imposition des revenus
III. Taxation of Income
ARTICLE 6
SECTION 6
Revenus immobiliers
Income from Immovable Property
1Les revenus qu’un résident d’un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
1Income derived by a resident of a territory from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other territory may be taxed in that other territory.
2L’expression « biens immobiliers » aura le sens qui lui est attribué pour l’application de la législation fiscale du territoire dans lequel les biens considérés sont situés. L’expression comprendra en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne seront pas considérés comme des biens immobiliers.
2The term “immovable property” will have the meaning which it has for the purposes of the relevant tax law of the territory in which the property in question is situated. The term will in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources. Ships, boats and aircraft will not be regarded as immovable property.
3Les dispositions du paragraphe 1 s’appliqueront aux revenus tirés de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage et de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers ainsi qu’aux revenus provenant de l’aliénation de ces biens.
3The provisions of paragraph 1 will apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property and to income from the alienation of such property.
4Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliqueront également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’au revenu des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
4The provisions of paragraphs 1 and 3 will also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.
ARTICLE 7
SECTION 7
Bénéfices des entreprises
Business Profits
1Les bénéfices d’une entreprise d’un territoire ne seront imposables que dans ce territoire, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices sont imposables dans l’autre territoire, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
1The profits of an enterprise of a territory will be taxable only in that territory unless the enterprise carries on business in the other territory through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other territory but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.
2Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un territoire exerce ses activités dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il sera imputé, dans chaque territoire, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
2Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a territory carries on business in the other territory through a permanent establishment situated therein, there will in each territory be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.
3Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, seront admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, soit dans le territoire dans lequel cet établissement est situé, soit ailleurs.
3In the determination of the profits of a permanent establishment, there will be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment, including executive and general administrative expenses, whether incurred in the territory in which the permanent establishment is situated or elsewhere.
4Aucun bénéfice ne sera imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
4No profits will be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.
5Pour l’application des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable seront déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
5For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment will be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.
6Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles du présent arrangement, les dispositions de ces articles ne seront pas affectées par les dispositions du présent article.
6Where profits include items of income which are dealt with separately in other Sections of this Arrangement, then the provisions of those Sections will not be affected by the provisions of this Section.
ARTICLE 8
SECTION 8
Navigation maritime et aérienne
Shipping and Air Transport
1Les bénéfices qu’une entreprise d’un territoire tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne seront imposables que dans ce territoire.
1Profits derived by an enterprise of a territory from the operation of ships or aircraft in international traffic will be taxable only in that territory.
2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7, les bénéfices qu’une entreprise d’un territoire tire du transport par navire ou aéronef, lorsque le transport est effectué principalement entre des points situés dans l’autre territoire, sont imposables dans cet autre territoire. Toutefois, le présent paragraphe ne s’appliquera pas au transport entre des points situés dans l’autre territoire qui est accessoire ou complémentaire au trafic international.
2Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Section 7, profits derived by an enterprise of a territory from a transport by a ship or aircraft, where such transport is principally between places in the other territory, may be taxed in that other territory. However, this paragraph will not apply to a transport between places in the other territory which is incidental or supplementary to international traffic.
3Pour l’application du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent :
a)les bénéfices provenant de la location de navires ou d’aéronefs armés et équipés (à temps ou au voyage) ou coque nue;
b)les bénéfices provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements connexes pour le transport des conteneurs) servant au transport de marchandises,
lorsque cette location, cette utilisation ou cet entretien, selon le cas, est accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
3For the purposes of this Section, profits from the operation of ships or aircraft in international traffic include:
(a)profits from the rental on a full (time or voyage) basis or a bareboat basis of ships or aircraft; and
(b)profits from the use, maintenance or rental of containers (including trailers and related equipment for the transport of containers) used for the transport of goods or merchandise,
where such rental or such use, maintenance or rental, as the case may be, is incidental to the operation of ships or aircraft in international traffic.
4Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliqueront également aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices ainsi réalisés sont attribuables au participant en proportion de sa part dans l’exploitation commune.
4The provisions of paragraphs 1 and 2 will also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency, but only to so much of the profits so derived as is attributable to the participant in proportion to its share in the joint operation.
ARTICLE 9
SECTION 9
Entreprises associées
Associated Enterprises
1Lorsque :
a)une entreprise d’un territoire participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre territoire, ou que
b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un territoire et d’une entreprise de l’autre territoire,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
1Where:
(a)an enterprise of a territory participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other territory; or
(b)the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a territory and an enterprise of the other territory,
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.
2Lorsque le gouvernement d’un territoire inclut dans les bénéfices d’une entreprise de ce territoire – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre territoire a été imposée dans cet autre territoire et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier territoire si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, le gouvernement de l’autre territoire procédera à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s’il considère que l’ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il sera tenu compte des autres dispositions du présent arrangement, et les autorités compétentes des territoires se consulteront si nécessaire.
2Where the government of a territory includes in the profits of an enterprise of that territory — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other territory has been charged to tax in that other territory and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first-mentioned territory if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that government of the other territory will make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on those profits if the government of that other territory considers the adjustment is justified. In determining such adjustment, due regard will be had to the other provisions of this Arrangement and the competent authorities of the territories will if necessary consult each other.
3Le gouvernement d’un territoire ne rectifiera pas les revenus d’une entreprise dans les situations visées au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de huit ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet de cette rectification auraient été attribués à cette entreprise en l’absence des conditions énoncées au paragraphe 1.
3The government of a territory will not change the income of an enterprise in the circumstances referred to in paragraph 1 after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after eight years from the end of the year in which the income that would be subject to such change would, but for the conditions referred to in paragraph 1, have been attributed to that enterprise.
4Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliqueront pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
4The provisions of paragraphs 2 and 3 will not apply in the case of fraud or wilful default.
ARTICLE 10
SECTION 10
Dividendes
Dividends
1Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un territoire à un résident de l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
1Dividends paid by a company which is a resident of a territory to a resident of the other territory may be taxed in that other territory.
2Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre territoire, l’impôt ainsi établi n’excédera pas :
a)10 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 20 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
b)15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n’affecteront pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
2However, such dividends may also be taxed in the territory of which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that territory, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other territory, the tax so charged will not exceed:
(a)10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that holds directly or indirectly at least 20 per cent of the capital of the company paying the dividends; and
(b)15 per cent of the gross amount of the dividends, in all other cases.
This paragraph will not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.
3Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation du territoire dont la société distributrice est un résident.
3The term “dividends” as used in this Section means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the territory of which the company making the distribution is a resident.
4Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliqueront pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un territoire, exerce dans l’autre territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 s’appliqueront.
4The provisions of paragraphs 1 and 2 will not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a territory, carries on business in the other territory of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other territory independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Section 7 or Section 14 will apply.
5Lorsqu’une société qui est un résident d’un territoire tire des bénéfices ou des revenus de l’autre territoire, le gouvernement de cet autre territoire ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre territoire ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre territoire, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire.
5Where a company that is a resident of a territory derives profits or income from the other territory, the government of that other territory may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other territory or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other territory, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on the company’s undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other territory.
6Aucune disposition du présent arrangement ne sera interprétée comme empêchant le gouvernement d’un territoire de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable situé dans ce territoire ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immeubles situés dans ce territoire par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société résidant dans ce territoire, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excédera pas 10 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes. Pour l’application de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l’aliénation de tels biens immeubles situés dans un territoire qui sont imposables par le gouvernement de ce territoire en vertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13, ainsi que les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable situé dans un territoire, pour une année et des années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par ce territoire sur ces bénéfices.
6Nothing in this Arrangement will be construed as preventing the government of a territory from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that territory, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that territory by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of that territory, except that any additional tax so imposed will not exceed 10 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in a territory as may be taxed by the government of that territory under the provisions of Section 6 or of paragraph 1 of Section 13, and the profits, including any gains, attributable to a permanent establishment in a territory in a year and previous years, after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits in that territory.
7Un résident d’un territoire n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre d’un dividende si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la création, la cession ou le transfert du dividende, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des actions ou autres droits à l’égard desquels le dividende est payé ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif du dividende, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
7A resident of a territory is not entitled to any benefits provided under this Section in respect of a dividend if one of the main purposes of any person concerned with the creation, assignment or transfer of the dividend, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the shares or other rights in respect of which the dividend is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the dividend, is for that resident to obtain the benefits of this Section.
ARTICLE 11
SECTION 11
Intérêts
Interest
1Les intérêts provenant d’un territoire et payés à un résident de l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
1Interest arising in a territory and paid to a resident of the other territory may be taxed in that other territory.
2Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans le territoire d’où ils proviennent et selon la législation de ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre territoire, l’impôt ainsi établi n’excédera pas 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
2However, such interest may also be taxed in the territory in which it arises and according to the laws of that territory, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other territory, the tax so charged will not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.
3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a)les intérêts provenant du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, et payés à un résident du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada ne seront imposables que dans ce dernier territoire s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou relativement à un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;
b)les intérêts provenant du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada et payés à un résident du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, ne seront imposables que dans ce dernier territoire s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou relativement à un crédit consenti, garanti ou assuré, par les organismes de droit public dont l’objectif est de promouvoir les exportations et qui sont approuvés par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan;
c)les intérêts provenant d’un territoire et payés :
i)à l’autorité administrant l’autre territoire ou l’une des subdivisions ou collectivités locales de celui-ci,
ii)à la banque centrale de l’autre territoire,
iii)à une entité appartenant à l’autorité administrant l’autre territoire et déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des territoires;
ne seront imposables que dans cet autre territoire.
3Notwithstanding the provisions of paragraph 2:
(a)interest arising in the territory in which the taxation laws administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan are applied and paid to a resident of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied will be taxable only in the latter territory if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by Export Development Canada;
(b)interest arising in the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied and paid to a resident of the territory in which the taxation laws administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan are applied will be taxable only in the latter territory if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the instrumentalities which aim at promoting export and are approved by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan; and
(c)interest arising in a territory and paid to:
(i)the authority administering the other territory or a subdivision or local authority thereof,
(ii)the central bank of the other territory, or
(iii)an entity owned by the authority administering the other territory and mutually agreed upon by the competent authorities of the territories;
will be taxable only in that other territory.
4Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation du territoire d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
4The term “interest” as used in this Section means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from money lent by the laws of the territory in which the income arises. However, the term “interest” does not include income dealt with in Section 10.
5Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliqueront pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un territoire, exerce dans l’autre territoire d’où proviennent les intérêts soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 s’appliqueront.
5The provisions of paragraphs 2 and 3 will not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a territory, carries on business in the other territory in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other territory independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Section 7 or Section 14 will apply.
6Les intérêts seront considérés comme provenant d’un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un territoire, a dans un territoire un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, les intérêts seront considérés comme provenant du territoire où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6Interest will be deemed to arise in a territory when the payer is a resident of that territory. Where, however, the person paying the interest, whether the payer is a resident of a territory or not, has in a territory a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest will be deemed to arise in the territory in which the permanent establishment or fixed base is situated.
7Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliqueront qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements restera imposable selon la législation de chaque territoire et compte tenu des autres dispositions du présent arrangement.
7Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Section will apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments will remain taxable according to the laws of each territory, due regard being had to the other provisions of this Arrangement.
8Un résident d’un territoire n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre d’intérêts si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la création, la cession ou le transfert des intérêts, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou autres droits à l’égard desquels les intérêts sont payés ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
8A resident of a territory is not entitled to any benefits provided under this Section in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with the creation, assignment or transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the interest, is for that resident to obtain the benefits of this Section.
ARTICLE 12
SECTION 12
Redevances
Royalties
1Les redevances provenant d’un territoire et payées à un résident de l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
1Royalties arising in a territory and paid to a resident of the other territory may be taxed in that other territory.
2Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le territoire d’où elles proviennent et selon la législation de ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre territoire, l’impôt ainsi établi n’excédera pas 10 p. 100 du montant brut des redevances.
2However, such royalties may also be taxed in the territory in which they arise and according to the laws of that territory, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other territory, the tax so charged will not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.
3Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les paiements de toute nature reçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou d’un logiciel, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, et comprend des paiements de toute nature reçus au titre de films cinématographiques et de films, de bandes magnétoscopiques ou d’autres procédés de reproduction à utiliser pour la télévision. Toutefois, le terme « redevances » ne comprend pas le revenu visé à l’article 8.
3The term “royalties” as used in this Section means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or computer software, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television. However, the term “royalties” does not include income dealt with in Section 8.
4Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliqueront pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un territoire, exerce dans l’autre territoire d’où les redevances proviennent soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 s’appliqueront.
4The provisions of paragraph 2 will not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a territory, carries on business in the other territory in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other territory independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Section 7 or Section 14 will apply.
5Les redevances seront considérées comme provenant d’un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un territoire, a dans un territoire un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci seront considérées comme provenant du territoire où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
5Royalties will be deemed to arise in a territory when the payer is a resident of that territory. Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a territory or not, has in a territory a permanent establishment or a fixed base in connection with which the liability to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties will be deemed to arise in the territory in which the permanent establishment or fixed base is situated.
6Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliqueront qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements restera imposable selon la législation de chaque territoire et compte tenu des autres dispositions du présent arrangement.
6Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Section will apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments will remain taxable according to the laws of each territory, due regard being had to the other provisions of this Arrangement.
7Un résident d’un territoire n’a pas droit aux avantages accordés en application du présent article au titre de redevances si l’un des principaux objectifs de toute personne concernée par la création, la cession ou le transfert des redevances, par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des droits à l’égard desquels les redevances sont payées ou par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des redevances, est de permettre à ce résident d’obtenir les avantages prévus par le présent article.
7A resident of a territory is not entitled to any benefits provided under this Section in respect of a royalty if one of the main purposes of any person concerned with the creation, assignment or transfer of the royalty, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of rights in respect of which the royalty is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the royalty, is for that resident to obtain the benefits of this Section.
ARTICLE 13
SECTION 13
Gains en capital
Capital Gains
1Les gains qu’un résident d’un territoire tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
1Gains derived by a resident of a territory from the alienation of immovable property referred to in Section 6 and situated in the other territory may be taxed in that other territory.
2Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un territoire a dans l’autre territoire, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un territoire dispose dans l’autre territoire pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre territoire.
2Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a territory has in the other territory or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a territory in the other territory for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other territory.
3Les gains qu’une entreprise d’un territoire tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de tels navires ou aéronefs ne seront imposables que dans ce territoire.
3Gains derived by an enterprise of a territory from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft will be taxable only in that territory.
4Les gains qu’un résident d’un territoire tire de l’aliénation :
a)d’actions dont la valeur est tirée principalement de biens immobiliers situés dans l’autre territoire; ou
b)d’une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une autre entité dont la valeur est tirée principalement de biens immobiliers situés dans cet autre territoire,
sont imposables dans cet autre territoire.
4Gains derived by a resident of a territory from the alienation of:
(a)shares, the value of which is derived principally from immovable property situated in the other territory; or
(b)an interest in a partnership, trust or other entity, the value of which is derived principally from immovable property situated in that other territory;
may be taxed in that other territory.
5Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne seront imposables que dans le territoire dont le cédant est un résident.
5Gains from the alienation of any property, other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, will be taxable only in the territory of which the alienator is a resident.
6Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu’une personne physique, à la fois :
a)cesse d’être un résident d’un territoire et, de ce fait, est considérée aux fins d’imposition dans ce territoire comme ayant aliéné un bien et est imposée dans ce territoire;
b)devient par la suite un résident de l’autre territoire,
le gouvernement de l’autre territoire ne peut imposer les gains relatifs au bien que dans la mesure où ils ne se sont pas accumulés pendant que la personne physique était un résident du premier territoire. Toutefois, la présente disposition ne s’appliquera pas aux biens qui donneraient lieu à des gains que le gouvernement de cet autre territoire aurait pu assujettir à l’impôt en application des dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article si la personne physique avait réalisé les gains avant de devenir un résident de cet autre territoire.
6Notwithstanding paragraph 5, where an individual:
(a)ceases to be a resident of a territory and by reason thereof is treated for the purposes of taxation in that territory as having alienated a property and is taxed in that territory; and
(b)at any time thereafter becomes a resident of the other territory,
the government of the other territory may tax gains in respect of the property only to the extent that such gains had not accrued while the individual was a resident of the first-mentioned territory. However, this provision will not apply to property, any gain from which the government of the other territory could have taxed in accordance with the provisions of paragraphs 1 to 4 of this Section if the individual had realized the gain before becoming a resident of that other territory.
ARTICLE 14
SECTION 14
Professions indépendantes
Independent Personal Services
1Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un territoire tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne seront imposables que dans ce territoire, sauf dans les circonstances ci-après dans lesquelles ces revenus sont aussi imposables dans l’autre territoire :
a)la personne physique dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre territoire pour l’exercice de ses activités : dans ce cas, seule la partie du revenu imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre territoire;
b)la personne physique séjourne dans l’autre territoire pendant une ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée : dans ce cas, seule la partie du revenu tirée des activités exercées dans l’autre territoire est imposable dans cet autre territoire.
1Income derived by an individual who is a resident of a territory in respect of professional services or other activities of an independent character will be taxable only in that territory except in the following circumstances, when such income may also be taxed in the other territory:
(a)if the individual has a fixed base regularly available in the other territory for the purpose of performing the individual’s activities; in that case, only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in that other territory; or
(b)if the individual is present in the other territory for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the fiscal year concerned; in that case, only so much income as is derived from activities performed in that other territory may be taxed in that other territory.
2Le terme « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
2The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.
ARTICLE 15
SECTION 15
Revenus d’emploi
Dependent Personal Services
1Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un territoire reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre territoire. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire.
1Subject to the provisions of Sections 16, 18 and 19, salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a territory in respect of an employment will be taxable only in that territory unless the employment is exercised in the other territory. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other territory.
2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un territoire reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre territoire ne seront imposables que dans le premier territoire si, à la fois :
a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre territoire pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée;
b)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre territoire;
c)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre territoire.
2Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a territory in respect of an employment exercised in the other territory will be taxable only in the first-mentioned territory if:
(a)the recipient is present in the other territory for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the fiscal year concerned; and
(b)the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other territory; and
(c)the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other territory.
3Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un territoire ne seront imposables que dans ce territoire, à moins que les rémunérations ne soient reçues par un résident de l’autre territoire.
3Notwithstanding the preceding provisions of this Section, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic by an enterprise of a territory will be taxable only in that territory unless the remuneration is derived by a resident of the other territory.
ARTICLE 16
SECTION 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un territoire reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
Directors’ Fees
Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a territory in the capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other territory may be taxed in that other territory.
ARTICLE 17
SECTION 17
Artistes et sportifs
Artistes and Sportspersons
1Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un territoire tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre territoire en tant qu’artiste du spectacle – artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou musicien – ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre territoire.
1Notwithstanding the provisions of Sections 14 and 15, income derived by a resident of a territory as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other territory, may be taxed in that other territory.
2Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans le territoire où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
2Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson in that individual’s capacity as such accrues not to the entertainer or sportsperson personally but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Sections 7, 14 and 15 be taxed in the territory in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.
3Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliqueront pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont liées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée à ce paragraphe.
3The provisions of paragraph 2 will not apply if it is established that neither the entertainer or the sportsperson nor persons related thereto participate directly or indirectly in the profits of the person referred to in that paragraph.
ARTICLE 18
SECTION 18
Pensions et rentes
Pensions and Annuities
1Les pensions et les rentes provenant d’un territoire et payées à un résident de l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire, mais le montant de telles pensions et rentes qui serait exclu du revenu imposable dans le premier territoire si le bénéficiaire y était un résident sera exonéré d’impôt dans l’autre territoire.
1Pensions and annuities arising in a territory and paid to a resident of the other territory may be taxed in that other territory, but the amount of any such payment that would be excluded from taxable income in the first-mentioned territory if the recipient were a resident thereof will be exempt from taxation in that other territory.
2Les pensions provenant d’un territoire et payées à un résident de l’autre territoire sont aussi imposables dans le territoire d’où elles proviennent et selon la législation de ce territoire. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l’impôt ainsi établi n’excédera pas la moins élevée des sommes suivantes :
a)15 p. 100 du montant brut des paiements;
b)le montant d’impôt que le bénéficiaire des paiements devrait autrement payer pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident du territoire d’où proviennent les paiements.
2Pensions arising in a territory and paid to a resident of the other territory may also be taxed in the territory in which they arise and according to the law of that territory. However, in the case of periodic pension payments, the tax so charged will not exceed the lesser of:
(a)15 per cent of the gross amount of the payment; and
(b)the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were resident in the territory in which the payment arises.
3Les rentes provenant d’un territoire et payées à un résident de l’autre territoire sont aussi imposables dans le territoire d’où elles proviennent et selon la législation de ce territoire, mais l’impôt ainsi établi n’excédera pas 15 p. 100 de la fraction de ces rentes qui est assujettie à l’impôt dans ce territoire. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature prévus par un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
3Annuities arising in a territory and paid to a resident of the other territory may also be taxed in the territory in which they arise and according to the law of that territory, but the tax so charged will not exceed 15 per cent of the portion thereof that is subject to tax in that territory. However, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.
4Nonobstant toute disposition du présent arrangement, les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un territoire et payés à un résident de l’autre territoire qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne seront imposables que dans cet autre territoire, mais le montant imposable dans cet autre territoire n’excédera pas le montant qui serait imposable dans le premier territoire si le bénéficiaire était un résident de ce territoire.
4Notwithstanding anything in this Arrangement, alimony and other similar payments arising in a territory and paid to a resident of the other territory who is subject to tax therein in respect thereof will be taxable only in that other territory, but the amount taxable in that other territory will not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned territory if the recipient were a resident thereof.
ARTICLE 19
SECTION 19
Fonctions publiques
Government Service
1 a)Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sauf les pensions, payés à une personne physique par le gouvernement d’un territoire, ou d’une des subdivisions ou collectivités locales de celui-ci, au titre de services rendus à ce gouvernement ou à cette collectivité ne seront imposables que dans ce territoire.
b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne seront imposables que dans l’autre territoire si les services sont rendus dans ce territoire et si la personne physique est un résident de ce territoire qui, selon le cas :
i)est un citoyen ou un national de ce territoire,
ii)n’est pas devenu un résident de ce territoire à seule fin de rendre les services.
1 (a)Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by the government of a territory or of a subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to any of such government or local authority will be taxable only in that territory.
(b)However, such salaries, wages and other similar remuneration will be taxable only in the other territory if the services are rendered in that territory and the individual is a resident of that territory who:
(i)is a citizen or a national of that territory; or
(ii)did not become a resident of that territory solely for the purpose of rendering the services.
2Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliqueront pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par le gouvernement d’un territoire ou d’une des subdivisions ou collectivités locales de celui-ci.
2The provisions of paragraph 1 will not apply to salaries, wages and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by the government of a territory or of a subdivision or a local authority thereof.
ARTICLE 20
SECTION 20
Étudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un territoire, un résident de l’autre territoire et qui séjourne dans le premier territoire à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne seront pas imposables dans ce territoire, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de ce territoire.
Students
Payments which a student or business apprentice who is, or was immediately before visiting a territory, a resident of the other territory and who is present in the first-mentioned territory solely for the purpose of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training will not be taxed in that territory, if such payments arise from sources outside that territory.
ARTICLE 21
SECTION 21
Autres revenus
Other Income
1Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d’un résident d’un territoire, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent arrangement ne seront imposables que dans ce territoire.
1Subject to the provisions of paragraph 2, items of income of a resident of a territory, wherever arising, not dealt with in the foregoing Sections of this Arrangement will be taxable only in that territory.
2Toutefois, si ces revenus tirés par un résident d’un territoire proviennent de sources situées dans l’autre territoire, ils sont aussi imposables dans le territoire d’où ils proviennent et selon la législation de ce territoire. Dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada, lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, sauf une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi n’excédera pas 15 p. 100 du montant brut des revenus, à condition que ceux-ci soient imposables dans le territoire dont le bénéficiaire effectif est un résident.
2However, if such income is derived by a resident of a territory from sources in the other territory, such income may also be taxed in the territory in which it arises and according to the law of that territory. In the case of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied, where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged will, if the income is taxable in the territory in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.
3Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliqueront pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tel qu’ils sont définis au sens du paragraphe 2 de l’article 6, si le bénéficiaire de ces revenus, résident d’un territoire, exerce dans l’autre territoire, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 s’appliqueront.
3The provisions of paragraph 1 will not apply to income, other than income from immovable property as defined in paragraph 2 of Section 6, if the recipient of such income, being a resident of a territory, carries on business in the other territory through a permanent establishment situated therein, or performs in that other territory independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Section 7 or Section 14 will apply.
IV. Méthodes pour éliminer la double imposition
IV. Methods for Elimination of Double Taxation
ARTICLE 22
SECTION 22
Élimination de la double imposition
Elimination of Double Taxation
1Dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada, la double imposition sera évitée de la façon suivante :
a)sous réserve des dispositions existantes de la législation du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada concernant l’imputation de l’impôt payé en dehors de ce territoire sur l’impôt payable dans ce territoire, et de toute modification ultérieure de ces dispositions – qui n’affecteront pas le principe général ici posé – et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation de ce territoire, l’impôt payable dans l’autre territoire à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de cet autre territoire sera porté en déduction de tout impôt payable dans le premier territoire à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b)lorsque, conformément à une disposition quelconque de l’arrangement, les revenus que reçoit un résident du territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada sont exempts d’impôts dans ce territoire, le gouvernement de ce territoire peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu, tenir compte des revenus exemptés.
1In the case of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied, double taxation will be avoided as follows:
(a)subject to the existing provisions of the law of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied regarding the deduction from tax payable in that territory of tax paid outside that territory and to any subsequent modification of those provisions — which will not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of that territory, tax payable in the other territory on profits, income or gains arising in that other territory will be deducted from any tax payable in the first-mentioned territory in respect of such profits, income or gains; and
(b)where, in accordance with any provision of the Arrangement, income derived by a resident of the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied is exempt from tax in that territory, the government of that territory may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income, take into account the exempted income.
2Dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, la double imposition sera évitée de la façon suivante :
lorsqu’un résident du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan, reçoit des revenus de l’autre territoire (mais à l’exclusion, dans le cas d’un dividende, de l’impôt payé au titre des bénéfices qui servent au paiement du dividende), le montant d’impôt payé dans l’autre territoire et conformément aux dispositions du présent arrangement sera porté en déduction de l’impôt perçu de ce résident dans le premier territoire. Le montant de cette déduction n’excédera pas toutefois le montant de l’impôt sur ces revenus calculé en vertu de la législation et de la réglementation fiscales du premier territoire.
2In the case of the territory in which the taxation laws administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan are applied, double taxation will be avoided as follows:
where a resident of the territory in which the taxation laws administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan are applied derives income from the other territory (but excluding, in case of a dividend, tax paid in respect of the profits out of which the dividend is paid), the amount of tax on that income paid in the other territory and in accordance with the provisions of this Arrangement, will be credited against the tax levied in the first-mentioned territory imposed on that resident. The amount of credit, however, will not exceed the amount of the tax in the first-mentioned territory on that income computed in accordance with its taxation laws and regulations.
3Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un territoire qui sont imposables dans l’autre territoire conformément au présent arrangement seront considérés comme provenant de sources situées dans cet autre territoire.
3For the purposes of this Section, profits, income or gains of a resident of a territory that may be taxed in the other territory in accordance with this Arrangement will be deemed to arise from sources in that other territory.
V. Dispositions spéciales
V. Special Provisions
ARTICLE 23
SECTION 23
Non-discrimination
Non-Discrimination
1L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un territoire a dans l’autre territoire ne sera pas établie dans cet autre territoire d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre territoire qui exercent la même activité.
1The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a territory has in the other territory will not be less favourably levied in that other territory than the taxation levied on enterprises of that other territory carrying on the same activities.
2Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme obligeant le gouvernement d’un territoire à accorder aux résidents de l’autre territoire les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
2Nothing in this Section will be construed as obliging the government of a territory to grant to residents of the other territory any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
3Les entreprises d’un territoire dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre territoire ne seront assujettis dans le premier territoire à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou peuvent être assujetties les autres entreprises similaires qui sont des résidents du premier territoire et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un territoire tiers.
3Enterprises of a territory, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other territory, will not be subjected in the first-mentioned territory to any taxation or any requirement connected therewith which is more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises which are residents of the first-mentioned territory, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons which are residents of neither territories, are or may be subjected.
4Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les impôts visés par le présent arrangement.
4In this Section, the term “taxation” means taxes that are the subject of this Arrangement.
ARTICLE 24
SECTION 24
Procédure amiable
Mutual Agreement Procedure
1Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par le gouvernement d’un territoire, ou les gouvernements des deux territoires, entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent arrangement, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces territoires, adresser à l’autorité compétente du territoire dont elle est un résident une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être soumise dans les trois ans de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l’arrangement.
1Where a person considers that the actions of one or both of the governments of the territories result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Arrangement, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those territories, address to the competent authority of the territory of which that person is a resident an application in writing stating the grounds for claiming the revision of such taxation. To be admissible, the said application must be submitted within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Arrangement.
2L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre territoire, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’arrangement. L’accord conclu sera appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des territoires.
2The competent authority referred to in paragraph 1 will endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other territory, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Arrangement. Any agreement reached will be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the territories.
3Le gouvernement d’un territoire n’augmentera pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre des territoires en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été inclus dans le revenu dans l’autre territoire, après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de huit ans à compter de la fin de la période d’imposition à laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s’appliquera pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
3The government of a territory will not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after eight years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the territories by including therein items of income that have also been included in income in the other territory. This paragraph will not apply in the case of fraud or wilful default.
4Les autorités compétentes des territoires s’efforceront, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de l’arrangement.
4The competent authorities of the territories will endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Arrangement.
5Les autorités compétentes des territoires peuvent se consulter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l’arrangement et peuvent communiquer directement entre elles pour l’application de l’arrangement.
5The competent authorities of the territories may consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Arrangement and may communicate with each other directly for the purpose of applying the Arrangement.
ARTICLE 25
SECTION 25
Échange de renseignements
Exchange of Information
1Les autorités compétentes des territoires échangeront les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent arrangement ou pour l’administration ou l’application de la législation interne des territoires relative aux impôts visés par le présent arrangement, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire au présent arrangement. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
1The competent authorities of the territories will exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Arrangement or to the administration or enforcement of the domestic laws of the territories concerning taxes covered by this Arrangement, insofar as the taxation thereunder is not contrary to this Arrangement. The exchange of information is not restricted by Section 1.
2Les renseignements reçus par le gouvernement d’un territoire en vertu du paragraphe 1 seront tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de ce territoire et ne seront communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utiliseront ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2Any information received under paragraph 1 by the government of a territory will be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that territory and will be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of the above. Such persons or authorities will use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.
3Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne seront en aucun cas interprétées comme imposant au gouvernement d’un territoire l’obligation :
a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre territoire;
b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre territoire;
c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
3In no case will the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on the government of a territory the obligation:
(a)to carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the other territory;
(b)to supply information that is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other territory; or
(c)to supply information that would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
4Si des renseignements sont demandés par le gouvernement d’un territoire conformément au présent article, le gouvernement de l’autre territoire utilisera les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même si cet autre territoire n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, mais en aucun cas ces limitations ne seront interprétées comme permettant à un territoire de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
4If information is requested by the government of a territory in accordance with this Section, the government of the other territory will use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other territory may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case will such limitations be construed to permit a territory to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
5En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne seront interprétées comme permettant au gouvernement d’un territoire de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.
5In no case will the provisions of paragraph 3 be construed to permit the government of a territory to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.
ARTICLE 26
SECTION 26
Règles diverses
Miscellaneous Rules
1Les dispositions du présent arrangement ne seront pas interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allègements accordés par la législation d’un territoire pour la détermination de l’impôt prélevé par le gouvernement de ce territoire.
1The provisions of this Arrangement will not be construed to restrict in any manner any exemption, allowance, credit or other deduction accorded by the laws of a territory in the determination of the tax imposed by the government of that territory.
2Aucune disposition du présent arrangement ne sera interprétée comme empêchant le gouvernement d’un territoire de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident de ce territoire à l’égard d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une société ou d’une autre entité dans laquelle le résident possède une participation.
2Nothing in this Arrangement will be construed as preventing the government of a territory from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of that territory with respect to a partnership, trust, company, or other entity in which that resident has an interest.
3L’arrangement ne s’appliquera pas à une société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un territoire et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de ce territoire sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par le gouvernement de ce territoire sur le revenu de la société, fiducie ou autre entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité) est largement inférieur au montant qui serait exigé par ce gouvernement si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de ce territoire étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l’autre entité, selon le cas.
3The Arrangement will not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a territory and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that territory, if the amount of the tax imposed on the income of the company, trust or other entity by the government of that territory is substantially lower than the amount that would be imposed by the government of that territory (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that territory.
4Pour l’application du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultations) de l’Accord général sur le commerce des services, les gouvernements des territoires conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève du présent arrangement ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement des gouvernements des deux territoires. Toute incertitude quant à l’interprétation du présent paragraphe sera résolue conformément au paragraphe 4 de l’article 24, ou à défaut, selon toute autre procédure dont les gouvernements des territoires conviennent.
4For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consultation) of the General Agreement on Trade in Services, the governments of the territories agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure falls within the scope of this Arrangement may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of the governments of both territories. Any doubt as to the interpretation of this paragraph will be resolved under paragraph 4 of Section 24 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by the governments of both territories.
5Lorsque, en application d’une disposition quelconque de l’arrangement, un revenu donne droit dans un territoire à un allègement d’impôt et, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre territoire, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cet autre territoire et non pas à raison de son montant total, l’allègement qui doit être accordé dans le premier territoire en application du présent arrangement ne s’appliquera qu’au montant du revenu qui est imposé dans l’autre territoire.
5Where under any provision of the Arrangement any income is relieved from tax in a territory and, under the law in force in the other territory a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other territory and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Arrangement in the first-mentioned territory will apply only to so much of the income as is taxed in the other territory.
VI. Dispositions finales
VI. Final Provisions
ARTICLE 27
SECTION 27
Prise d’effet
Le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada se notifieront l’un à l’autre par écrit l’achèvement des procédures nécessaires dans leur territoire respectif pour la prise d’effet du présent arrangement. Les dispositions du présent arrangement auront effet :
a)dans le territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada :
i)à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle qui comprend la date de la dernière des notifications,
ii)à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle qui comprend la date de la dernière des notifications, ou par la suite;
b)dans le cas du territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan :
i)à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle qui comprend la date de la dernière des notifications,
ii)à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle qui comprend la date de la dernière des notifications, ou par la suite;
c)à l’égard de l’article 25, pour des renseignements se rapportant aux années d’imposition commençant le ler janvier de l’année civile suivant celle qui comprend la date de la dernière des notifications, ou par la suite.
Entry into Effect
The Canadian Trade Office in Taipei and the Taipei Economic and Cultural Office in Canada will notify each other in writing of the completion of the procedures required in their respective territories for the coming into effect of this Arrangement. The provisions of this Arrangement will have effect:
(a)in the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied:
(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents on or after the first day of January in the calendar year following that which includes the date of the later notification; and
(ii)in respect of other tax, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that which includes the date of the later notification; and
(b)in the territory in which the taxation law administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan is applied:
(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or payable to non-residents on or after the first day of January in the calendar year following that which includes the date of the later notification; and
(ii)in respect of other tax, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that which includes the date of the later notification;
(c)in respect of Section 25 for information that relates to taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that which includes the date of the later notification.
ARTICLE 28
SECTION 28
Extinction
Le présent arrangement conservera ses effets indéfiniment, mais l’un ou l’autre du Bureau commercial du Canada à Taipei ou du Bureau économique et culturel de Taipei au Canada peut y mettre fin en donnant à l’autre Bureau un avis écrit à cet effet, au plus tard le 30 juin de toute année civile qui suit l’année qui comprend la date de la dernière des notifications visées à l’article 27. Dans un tel cas, l’arrangement cessera d’avoir effet :
a)dans le territoire sur lequel s’applique la législation en matière d’impôt sur le revenu administrée par l’Agence du revenu du Canada :
i)à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, après la fin de cette année civile,
ii)à l’égard des autres impôts, pour les années d’imposition commençant après la fin de cette année civile;
b)dans le territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Administration fiscale, ministère des Finances, Taiwan :
i)à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, après la fin de cette année civile,
ii)à l’égard des autres impôts, pour les années d’imposition commençant après la fin de cette année civile.
Termination
This Arrangement will continue to have effect indefinitely but either the Canadian Trade Office in Taipei or the Taipei Economic and Cultural Office in Canada may, on or before 30 June of any calendar year following the year which includes the date of the later notification referred to in Section 27, give to the other Office a notice of termination in writing. In such event, the Arrangement will cease to have effect:
(a)in the territory in which the income tax law administered by the Canada Revenue Agency is applied:
(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents, after the end of that calendar year; and
(ii)in respect of other tax, for taxation years beginning after the end of that calendar year; and
(b)in the territory in which the taxation law administered by the Taxation Administration, Ministry of Finance, Taiwan is applied:
(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or payable to non-residents, after the end of that calendar year; and
(ii)in respect of other tax, for taxation years beginning after the end of that calendar year.
SIGNÉ en double exemplaire à Ottawa, ce 13e jour de janvier 2016, et à Taipei, ce 15e jour de janvier 2016, en langues française, anglaise et chinoise chaque version étant également valide.
SIGNED in duplicate at Ottawa, on this 13th day of January 2016, and at Taipei, on this 15th day of January 2016, in the English, French and Chinese languages, each version being equally valid.
POUR LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI
Mario Ste-Marie
Directeur exécutif
FOR THE CANADIAN TRADE OFFICE IN TAIPEI
Mario Ste-Marie
Executive Director
POUR LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA
Rong-chuan Wu
Représentant
FOR THE TAIPEI ECONOMIC AND CULTURAL OFFICE IN CANADA
Rong-chuan Wu
Representative
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
(article 2)
(Section 2)
Protocole d’entente
Protocol of Understanding
Au moment de procéder à la signature de l’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu les soussignés se sont entendus sur les dispositions suivantes, qui feront partie intégrante de l’Arrangement.
At the time of signing of this Arrangement Between the Canadian Trade Office in Taipei and the Taipei Economic and Cultural Office in Canada for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, the undersigned have agreed upon the following provisions which will be an integral part of the Arrangement. It is understood that:
1En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 4, il est entendu que l’expression « organisme de droit public » désigne toute entité établie ou constituée par l’autorité administrant l’un des territoires, ou l’une des subdivisions de celui-ci, dans le but d’exercer des fonctions de caractère public.
1With reference to paragraph 1 of Section 4, the term “instrumentality” means any entity created or organized by the authority administering either territory or a subdivision thereof in order to carry out functions of a governmental nature.
2En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 13, il est entendu que l’expression « dont la valeur est tirée » désigne le cas où la valeur est tirée directement ou indirectement.
2With reference to paragraph 4 of Section 13, for greater certainty, the term “the value of which is derived” means whether such value is derived directly or indirectly.
3En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 13, il est entendu que le terme « principalement » désigne une proportion de plus de 50 p. 100.
3With reference to paragraph 4 of Section 13, “principally” means more than 50 per cent.
4En ce qui concerne le paragraphe 6 de l’article 13, il est entendu que la détermination du gain relatif à un bien qui s’est accumulé dans un territoire pendant qu’une personne physique était un résident de ce territoire sera effectuée par rapport au moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande du bien au moment où la personne physique a cessé de résider dans ce territoire et le produit de disposition réalisé au moment de l’aliénation réelle du bien.
4With reference to paragraph 6 of Section 13, it is understood that the determination of the gain that accrued in a territory while an individual was a resident of that territory in respect of a property will be made by reference to the lesser of the fair market value of the property at the time that the individual ceased to be a resident of that territory or the proceeds of disposition realized at the time of the actual alienation of the property.
5En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 14, il est entendu que, dans le cas où les revenus qu’un résident d’un territoire tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont imposables dans l’autre territoire, les dépenses exposées dans le but d’exercer cette profession ou ces autres activités seront admises en déduction dans le calcul du revenu imposable.
5With reference to paragraph 1 of Section 14, where income derived by a resident of a territory in respect of professional services or other activities of an independent character may be taxed in the other territory, there will be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of performing such services in determining taxable income.
6En ce qui concerne l’article 25, il est entendu que les dispositions de cet article n’obligent pas les territoires à échanger des renseignements de façon automatique ou spontanée.
6With reference to Section 25, it is understood that its provisions do not require the territories to exchange information on an automatic or a spontaneous basis.
SIGNÉ en double exemplaire à Ottawa, ce 13e jour de janvier 2016, et à Taipei, ce 15e jour de janvier 2016, en langues française, anglaise et chinoise chaque version étant également valide.
SIGNED in duplicate at Ottawa, on this 13th day of January 2016, and at Taipei, on this 15th day of January 2016, in the English, French and Chinese languages, each version being equally valid.
POUR LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI
Mario Ste-Marie
Directeur exécutif
FOR THE CANADIAN TRADE OFFICE IN TAIPEI
Mario Ste-Marie
Executive Director
POUR LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA
Rong-chuan Wu
Représentant
FOR THE TAIPEI ECONOMIC AND CULTURAL OFFICE IN CANADA
Rong-chuan Wu
Representative

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