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Bill S-229

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act respecting underground infrastructure safety
Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
FIRST READING, September 29, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 29 septembre 2016
THE HONOURABLE SENATOR Mitchell
L’HONORABLE SÉNATEUR Mitchell
4211315


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment :
a)que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet;
b)que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés;
c)que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.
Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés.
This enactment creates a federal underground infrastructure notification system that requires, among other things,
(a)operators of underground infrastructure that is federally regulated or that is located on federal land to register that underground infrastructure with a notification centre and provide information on it;
(b)persons planning to undertake a ground disturbance to make a locate request to the relevant notification centres; and
(c)operators of registered underground infrastructure, as a result of the locate request, to mark the location of the underground infrastructure on the ground, provide in writing any other accurate and clear description of the location of the underground infrastructure or indicate that the ground disturbance is not likely to cause damage to the underground infrastructure.
Finally, the enactment also provides a mechanism by which reserves and some other lands subject to the Indian Act can become subject to this notification system, after consultation with the council of any band in question.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting underground infrastructure safety
Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Short Title
Titre abrégé
1
Underground Infrastructure Safety Enhancement Act
1
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Interpretation
Définitions
2
Definitions
2
Définitions
Designation
Désignation
3
Designation of Minister
3
Désignation du ministre
Application
Champ d’application
4
Exclusion — underground infrastructure for non-commercial basis
4
Exclusion — infrastructures souterraines exploitées à des fins non commerciales
5
Exclusion — military bases or stations
5
Exclusion — bases ou stations militaires
6
Amendment to schedule
6
Modification de l’annexe
Registration with a Notification Centre
Inscription à un centre de notification
7
Registration
7
Inscription
8
Communication of information
8
Communication de renseignements
Location and Identification of Underground Infrastructure
Localisation et identification d’infrastructures souterraines
9
Locate request
9
Demande de localisation
10
Notification to operators of registered underground infrastructure — ground disturbance
10
Avis aux exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite — perturbation du sol
11
Notification to person undertaking a ground disturbance
11
Avis aux personnes prévoyant effectuer une perturbation du sol
12
Response — location of registered underground infrastructure
12
Réponse — localisation d’infrastructures souterraines inscrites
13
Emergency locate
13
Localisation d’urgence
14
Separate responses
14
Réponses distinctes
15
Ground disturbance — restrictions
15
Perturbation du sol — limites
Damage Prevention Organization
Organisation de prévention des dommages
16
Damage prevention organization
16
Organisation de prévention des dommages
Agreements
Accords
17
Agreements — purpose of this Act
17
Accords — application de la loi
Offences and Punishment
Infractions et peines
18
Offences
18
Infractions
19
Parties to offence
19
Participants à l’infraction
20
Offences by employees, agents or mandataries
20
Employés ou mandataires
21
Continuing offence
21
Infraction continue
22
Venue
22
Lieu de procès
23
Limitation period
23
Prescription
24
Orders of court
24
Ordonnance du tribunal
25
Variation of sanctions
25
Ordonnance de modification des sanctions
26
Subsequent applications with leave
26
Restriction
27
Conflict with the National Energy Board Act
27
Conflits — Loi sur l’Office national de l’énergie
Regulations
Règlements
28
Regulations
28
Règlements
Reserves and Surrendered Lands
Réserves et terres cédées
29
Non-application
29
Non-application
Consequential Amendments
Modifications corrélatives
30
National Energy Board Act
30
Loi sur l’Office national de l’énergie
31
Telecommunications Act
31
Loi sur les télécommunications
Coming into Force
Entrée en vigueur
33
Order in Council
33
Décret
Schedule
Annexe


1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act respecting underground infrastructure safety
Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines.
1This Act may be cited as the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act.

Définitions

Interpretation

Définitions
Definitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
centre de notification Personne morale sans but lucratif constituée sous le régime des lois du Canada ou d’une province dont le nom figure à l’annexe. (notification centre)
demande de localisation Demande visée au paragraphe 9(1). (locate request)
desserte S’entend au sens de l’article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. (utility line)
entité Personne morale, société de personnes, fiducie, coentreprise ou association ou autre organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)
exploitant S’agissant d’une infrastructure souterraine, personne ou groupe de personnes qui l’exploite. (operator )
infrastructure souterraine Câble, conduite, équipement, tuyau, pipeline, ligne de transport d’électricité, desserte ou voûte enfouis dans le sol qui se trouvent en territoire domanial ou qui sont régis par l’une ou l’autre des lois suivantes :
a)la Loi sur l’aéronautique;
b)la Loi sur l’Office national de l’énergie;
c)la Loi sur la sécurité ferroviaire;
d)la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité dans les transports;
e)la Loi sur les télécommunications;
f)la Loi sur les transports au Canada. (underground infrastructure)
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi, ni un jour férié. (working day )
ligne de transport d’électricité
a)Soit une ligne internationale de transport d’électricité au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
b)soit une ligne interprovinciale de transport d’électricité au sens de cet article, qui est visée par un décret pris au titre de l’article 58.‍4 de cette loi. (power line)
organisation de prévention des dommages Organisation sans but lucratif dont l’objet principal est à la fois de prévenir les dommages à tout type d’infrastructure enfouie dans le sol par le développement et la promotion de pratiques efficaces de prévention de dommages et de promouvoir la sécurité des travailleurs et du public. (damage prevention organization)
personne Personne physique ou entité. (person)
perturbation du sol Tout travail ou activité qui occasionne le remuement de la terre, notamment l’excavation, les fouilles, l’ouverture de tranchées, le labourage, le forage, le perçage de tunnels, le creusage à la tarière, le remblayage, le dynamitage, la pulvérisation, l’installation de poteaux par enfonce-pieux, la scarification, le décapage de la terre végétale, le nivelage, l’extraction de tourbe, l’exploitation d’une carrière, le déboisement et le terrassement. Est toutefois exclu de la présente définition le remuement de la terre qui résulte :
a)soit d’une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
b)soit de toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus d’une infrastructure souterraine par rapport à son épaisseur au moment où celle-ci a été construite;
c)soit d’une activité prévue par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe 112(5) de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (ground disturbance)
pipeline S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (pipeline)
territoire domanial
a)Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer;
b)les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande, qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens et qui sont désignées en application du paragraphe 29(2). (federal lands)
2The following definitions apply in this Act.
damage prevention organization means a non-profit organization whose primary roles are to prevent damage to infrastructure buried underground by developing and promoting effective prevention practices and to promote the safety of workers and the public. (organisation de prévention des dommages)
entity means a body corporate, a partnership, a trust, a joint venture or an unincorporated association or organization. (entité)
federal lands means
(a)lands that belong to Her Majesty in right of Canada or that Her Majesty in right of Canada has the power to dispose of; and
(b)reserves, surrendered lands and any other lands set apart for the use and benefit of a band that are subject to the Indian Act and that are designated under subsection 29(2). (territoire domanial)
ground disturbance means any work, operation or activity that results in a disturbance of the earth, including excavating, digging, trenching, plowing, drilling, tunnelling, augering, backfilling, blasting, pulverizing, post pounding, scarifying, topsoil stripping, land levelling, peat harvesting, quarrying, deforestation and earthworks. It does not include a disturbance of the earth caused by any of the following:
(a)cultivation to a depth of less than 45 cm below the surface of the ground;
(b)any other activity to a depth of less than 30 cm that does not result in a reduction of the cover over any underground infrastructure to a depth that is less than the cover provided when the underground infrastructure was constructed; or
(c)an activity that is specified in the orders or regulations made under subsection 112(5) of the National Energy Board Act. (perturbation du sol)
locate request means a request referred to in subsection 9(1). (demande de localisation)
notification centre means a non-profit corporation established under the laws of Canada or a province that is referred to in the schedule. (centre de notification)
operator, with respect to underground infrastructure, means a person or a group of persons that operates underground infrastructure. (exploitant)
person means an individual or an entity. (personne)
pipeline has the same meaning as in section 2 of the National Energy Board Act. (pipeline)
power line means
(a)an international power line within the meaning of section 2 of the National Energy Board Act; or
(b)an interprovincial power line, within the meaning of that section, that is the subject of an order made under section 58.‍4 of that Act. (ligne de transport d’électricité)
underground infrastructure means cables, ducts, equipment, pipes, pipelines, power lines, utility lines and vaults that are buried in the ground and that are located on federal lands or regulated by any of the following statutes:
(a)the Aeronautics Act;
(b)the National Energy Board Act;
(c)the Railway Safety Act;
(d)the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act;
(e)the Telecommunications Act; and
(f)the Canada Transportation Act. (infrastructure souterraine)
utility line has the same meaning as in section 4 of the Railway Safety Act. (desserte)
working day means a day other than a Saturday or a holiday. (jour ouvrable )

Désignation

Designation

Désignation du ministre
Designation of Minister
3(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
3(1)The Governor in Council may, by order, designate any federal Minister to be the Minister referred to in this Act.
Compétence du ministre des Ressources naturelles
Jurisdiction of the Minister of Natural Resources
(2)Malgré le paragraphe (1), le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi relativement aux pipelines et aux lignes de transport d’électricité.
(2)Despite subsection (1), the Minister of Natural Resources is responsible for the administration of this Act as it relates to pipelines and power lines.

Champ d’application

Application

Exclusion — infrastructures souterraines exploitées à des fins non commerciales
Exclusion — underground infrastructure for non-commercial basis
4La présente loi ne s’applique pas aux infrastructures souterraines privées qui sont exploitées à des fins non commerciales.
4This Act does not apply to underground infrastructure that is privately owned and does not operate on a commercial basis.
Exclusion — bases ou stations militaires
Exclusion — military bases or stations
5Le ministre peut, par arrêté, soustraire toute base ou station militaire, en tout ou en partie, à l’application de l’alinéa a) de la définition territoire domanial à l’article 2.
5The Minister may, by order, exclude any military base or station, in whole or in part, from the application of paragraph (a) of the definition federal lands in section 2.
Modification de l’annexe
Amendment to schedule
6Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher le nom d’un centre de notification ou celui d’une province à laquelle celui-ci fournit des services.
6The Minister may, by order, amend the schedule by adding to or deleting from it the name of a notification centre or of a province to which the notification centre provides services.

Inscription à un centre de notification

Registration with a Notification Centre

Inscription
Registration
7L’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrit celle-ci au centre de notification de chaque province dans laquelle elle se trouve, ou à celui qui fournit des services à cette province, et il s’acquitte des droits d’inscription fixés par le centre de notification ou par la législation de la province.
7The operator of any underground infrastructure must register it with the notification centre of each province in which the infrastructure is located — or with the notification centre that provides services to that province — and pay the registration fees fixed by that notification centre or by the legislation of the province in which the underground infrastructure is located.
Communication de renseignements
Communication of information
8(1)L’exploitant d’une infrastructure souterraine fournit au centre de notification de chaque province à laquelle elle est inscrite les renseignements suivants :
a)une description géographique de l’emplacement de l’infrastructure souterraine dans cette province, par exemple les données géospatiales numériques ou la description officielle de cet emplacement;
b)le nom des villes, municipalités ou villages dans lesquels se trouve l’infrastructure souterraine dans cette province;
c)tout autre renseignement que le centre de notification estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions ou qu’exige la législation de la province.
8(1)The operator of any underground infrastructure must provide the following information to the notification centre of each province in which it is registered:
(a)a description of the geographical location of the underground infrastructure in that province, such as the digital geospatial data or legal description of the location;
(b)the name of any city, town or village in which the underground infrastructure is located in that province; and
(c)any other information that the notification centre considers necessary to exercise its functions or that the legislation of the province in which the underground infrastructure is located requires.
Modifications
Modifications
(2)Il avise aussi par écrit le centre de notification de toute modification aux renseignements qu’il lui a fournis en application des alinéas (1)a) et c).
(2)The operator must also inform the notification centre, in writing, of any modification to the information provided to the centre under paragraphs (1)‍(a) and (c).
Délai
Period of time
(3)Il fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) de la manière précisée par le centre de notification ou par la législation de la province.
(3)The information referred to in subsections (1) and (2) must be provided to the notification centre in the manner specified by the notification centre or the legislation of the province in which the underground infrastructure is located.

Localisation et identification d’infrastructures souterraines

Location and Identification of Underground Infrastructure

Demande de localisation
Locate request
9(1)La personne qui prévoit effectuer une perturbation du sol est tenue de présenter au centre de notification de chaque province dans laquelle la perturbation du sol devrait avoir lieu — ou au centre de notification qui fournit des services à cette province — une demande en vue d’obtenir des renseignements sur l’emplacement des infrastructures souterraines susceptibles d’être endommagées par cette perturbation du sol.
9(1)Before a person undertakes a ground disturbance, that person must make a request to the notification centre of each province in which the ground disturbance is anticipated to take place — or to the notification centre that provides services to that province — for information on the location of any underground infrastructure that could be damaged by the ground disturbance.
Communication — autres renseignements
Communication — other information
(2)Avant d’effectuer la perturbation du sol, la personne fournit aussi au centre de notification les renseignements suivants :
a)la nature de la perturbation du sol qu’elle prévoit effectuer;
b)l’emplacement précis de la perturbation du sol qu’elle prévoit effectuer;
c)tout autre renseignement que le centre de notification estime nécessaire pour exercer ses fonctions ou qu’exige la législation de la province.
(2)Before undertaking the ground disturbance, the person must also provide the notification centre with the following information:
(a)the type of ground disturbance they are planning to undertake;
(b)the exact location of the anticipated ground disturbance; and
(c)any other information that the notification centre considers necessary to exercise its functions or that the legislation of the province in which the underground infrastructure is located requires.
Fourniture de renseignements — délai et manière
Provision of information — period of time and manner
(3)Elle fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la perturbation du sol, ou dès que possible avant le début de celle-ci lors d’une urgence visée au paragraphe 13(1), et de la manière précisée par le centre de notification ou par la législation de la province.
(3)The information referred to in subsections (1) and (2) must be provided to the notification centre at least three working days before the day on which the ground disturbance is to start — or as soon as possible before the ground disturbance is to start in the case of an emergency described in subsection 13(1) — and in the manner specified by the notification centre or by the legislation of the province in which the underground infrastructure is located.
Avis aux exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite — perturbation du sol
Notification to operators of registered underground infrastructure — ground disturbance
10Immédiatement après avoir reçu une demande de localisation, le centre de notification avise de la perturbation du sol par écrit tout exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite susceptible d’être endommagée par celle-ci.
10Immediately after receiving a locate request, the notification centre must provide notification of the ground disturbance, in writing, to all operators of registered underground infrastructure that could be damaged by that ground disturbance.
Avis aux personnes prévoyant effectuer une perturbation du sol
Notification to person undertaking a ground disturbance
11Immédiatement après avoir reçu une demande de localisation, le centre de notification avise également le demandeur par écrit de la présence ou non d’infrastructures souterraines inscrites dans la région où celui-ci prévoit effectuer la perturbation du sol et, le cas échéant, du nom de leur exploitant.
11Immediately after receiving a locate request, the notification centre must also indicate, in writing, to the person that made the locate request
(a)whether or not any registered underground infrastructure is located in the area in which the ground disturbance is anticipated to take place; and
(b)the name of the operator of any registered underground infrastructure in that area.
Réponse — localisation d’infrastructures souterraines inscrites
Response — location of registered underground infrastructure
12(1)Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite qui reçoit un avis visé à l’article 10 est tenu, dans le délai prévu au paragraphe (2) :
a)soit, en utilisant les codes de couleurs prévus par règlement, de marquer au sol l’emplacement de cette infrastructure souterraine et de fournir une description écrite de cet emplacement à la personne qui prévoit effectuer la perturbation du sol;
b)soit de lui fournir par écrit toute autre description précise et claire de l’emplacement de l’infrastructure souterraine qui pourrait être endommagée par la perturbation du sol;
c)soit de confirmer par écrit à cette personne que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.
12(1)Subject to the regulations, the operator of registered underground infrastructure that receives a notification referred to in section 10 must, within the period of time specified in subsection (2),
(a)by using the prescribed colour codes, mark on the ground the location of the underground infrastructure and provide a written description of that location to the person planning to undertake a ground disturbance;
(b)provide to that person, in writing, any other accurate and clear description of the location of the underground infrastructure that could be damaged by the ground disturbance; or
(c)provide to that person a written confirmation that the ground disturbance is not likely to cause damage to the underground infrastructure.
Délai
Period of time
(2)L’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite fournit cette réponse dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle il a reçu l’avis si l’infrastructure souterraine inscrite est un pipeline ou dans les délais précisés par le centre de notification ou la législation de la province s’il s’agit de toute autre infrastructure souterraine inscrite, à moins que l’exploitant et la personne ne conviennent par écrit d’un délai plus long.
(2)The operator of registered underground infrastructure must provide the response referred to in subsection (1) within three working days after the day on which the operator receives the notification, in the case of a registered pipeline, or within the time specified by the notification centre or the legislation of the province in which the underground infrastructure is located, in the case of any other registered underground infrastructure, unless the operator of the registered underground infrastructure and the person planning to undertake the ground disturbance agree in writing to a longer period of time.
Droits non exigibles
No fees
(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’exploitant de l’infrastructure souterraine inscrite ne peut exiger de la personne qui prévoit effectuer la perturbation du sol des droits pour répondre à l’avis conformément à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c).
(3)Subject to subsections (4) and (5), the operator of registered underground infrastructure must not charge the person planning to undertake a ground disturbance a fee for responding to the notification in a manner described in any of paragraphs (1)‍(a) to (c).
Droits — heures normales de bureau
Fees — outside normal business hours
(4)Lorsque, à la demande de la personne, l’exploitant de l’infrastructure souterraine inscrite répond à l’avis hors des heures normales de bureau pour des raisons autres que celles prévues au paragraphe 13(1), il peut exiger de celle-ci des droits dont le montant correspond aux dépenses raisonnables qu’il a engagées pour y répondre.
(4)If, at the request of the person planning to undertake the ground disturbance, the operator of registered underground infrastructure responds to the notification outside normal business hours for reasons other than those described in subsection 13(1), the operator may charge that person a fee corresponding to the reasonable cost of responding to the notification outside normal business hours.
Droits — perturbation du sol non effectuée
Fees — ground disturbance not undertaken
(5)L’exploitant de l’infrastructure souterraine inscrite peut aussi exiger de cette personne des droits dont le montant est fixé par règlement s’il a dû répondre à plusieurs avis visant les mêmes perturbations du sol sans que la personne les effectue.
(5)The operator of registered underground infrastructure may also charge the person planning to undertake a ground disturbance a fee fixed by regulation if the operator was required to respond to multiple notifications related to the same ground disturbance but the person did not undertake the ground disturbance.
Localisation d’urgence
Emergency locate
13(1)Le centre de notification peut exiger de l’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite qu’il réponde sans délai à un avis visé à l’article 10 — notamment hors des heures normales de bureau — s’il estime qu’une personne doit effectuer une perturbation du sol afin de parer à une menace imminente à la santé humaine ou à la sécurité des personnes ou d’infrastructures souterraines ou de prévenir des dommages graves à l’environnement.
13(1)A notification centre may require the operator of registered underground infrastructure to respond without delay to a notification referred to in section 10 — including outside normal business hours — if the notification centre considers that a person must undertake a ground disturbance in order to respond to an immediate threat to human health or the safety of persons or underground infrastructure or to prevent serious damage to the environment.
Réponse
Response
(2)L’exploitant de l’infrastructure souterraine inscrite est tenu de répondre à la demande du centre de notification conformément à l’un ou l’autre des alinéas 12(1)a) et c).
(2)The operator must respond to the request of the notification centre in the manner described in paragraph 12(1)‍(a) or (c).
Droits non exigibles
No fees
(3)Sous réserve du paragraphe (4), il ne peut exiger de la personne qui prévoit effectuer la perturbation du sol des droits pour répondre à l’avis.
(3)Subject to subsection (4), the operator must not charge the person planning to undertake the ground disturbance a fee for responding to the request.
Droits — perturbation du sol non effectuée
Fees — ground disturbance not undertaken
(4)Il peut exiger de cette personne des droits dont le montant est fixé par règlement s’il a dû répondre à plusieurs avis visant les mêmes perturbations du sol sans que la personne les effectue.
(4)The operator may charge the person planning to undertake the ground disturbance a fee fixed by regulation if the operator was required to respond to multiple requests related to the same ground disturbance, but the person did not undertake the ground disturbance.
Réponses distinctes
Separate responses
14(1)L’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite fournit une réponse distincte, conformément à l’article 12 ou 13, selon le cas, pour chaque avis qu’il reçoit d’un centre de notification en application de l’article 10.
14(1)An operator of registered underground infrastructure must provide a separate response, in accordance with section 12 or 13, as the case may be, for each notification that they receive from a notification centre under section 10.
Durée
Duration
(2)La réponse n’est valide que pour la période précisée par le centre de notification ou la législation de la province, ou par l’exploitant et la personne qui prévoit effectuer la perturbation du sol si la réponse a été fournie conformément à l’alinéa 12(1)b).
(2)The response is valid only for the period of time that is specified by the notification centre, by the legislation of the province in which the underground infrastructure is located, or by the operator and the person planning to undertake a ground disturbance in the case of a response provided in accordance with paragraph 12(1)‍(b).
Réponse non valide
Response not valid
(3)Il est entendu que la réponse qui ne satisfait pas aux articles 12 ou 13, selon le cas, n’est pas valide.
(3)For greater certainty, a response is not valid if it does not comply with section 12 or 13, as the case may be.
Perturbation du sol — limites
Ground disturbance — restrictions
15Sous réserve des règlements, la personne ne peut effectuer la perturbation du sol sans avoir au préalable reçu :
a)de la part du centre de notification, un avis conformément à l’article 11;
b)le cas échéant, de la part des exploitants d’une infrastructure inscrite nommés dans cet avis une réponse conformément aux articles 12 ou 13, selon le cas.
15Subject to the regulations, a person planning to undertake a ground disturbance must not undertake it before
(a)the person has received a notification from a notification centre under section 11; and
(b)the operators of registered underground infrastructure mentioned in that notification have provided the person with a response in accordance with section 12 or 13, as the case may be.

Organisation de prévention des dommages

Damage Prevention Organization

Organisation de prévention des dommages
Damage prevention organization
16Le ministre peut conférer à toute organisation de prévention des dommages les fonctions — autres que celles que confère la présente loi aux centres de notification — qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi.
16The Minister may assign to any damage prevention organization the functions — other than those assigned by this Act to notification centres — that the Minister considers necessary for carrying out the purposes of this Act.

Accords

Agreements

Accords — application de la loi
Agreements — purpose of this Act
17(1)Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure des accords avec le gouvernement d’une province, des centres de notification ou des organisations de prévention des dommages, notamment en matière de financement.
17(1)The Minister may enter into agreements — including funding agreements — with the government of a province, a notification centre or a damage prevention organization for carrying out the purposes of this Act.
Accords de financement— mise sur pied de centres de notification
Funding agreements — creation of notification centres
(2)Les accords de financement conclus avec le gouvernement d’une province peuvent viser la mise sur pied d’un centre qui a pour mission principale :
a)d’agir comme point de contact unique, dans une province, entre des personnes effectuant une perturbation du sol et les exploitants de tout type d’infrastructure enfouie dans le sol;
b)de recevoir et de traiter les demandes d’identification et de localisation de tout type d’infrastructure enfouie dans le sol;
c)de notifier les exploitants de tout type d’infrastructure enfouie dans le sol de tous travaux de construction ou de perturbation du sol qui pourraient endommager l’infrastructure.
(2)A funding agreement with the government of a province may provide for the creation of a centre whose primary goals are to
(a)provide a single point of contact in a province between persons undertaking any ground disturbance and operators of any infrastructure buried underground;
(b)receive and process requests for the identification and location of any infrastructure buried underground; and
(c)notify the operators of any infrastructure buried underground of any proposed construction or ground disturbance that could cause damage to that infrastructure.

Infractions et peines

Offences and Punishment

Infractions
Offences
18(1)Quiconque contrevient aux articles 7, 8, 9, 12, 13 ou 15 ou à une disposition des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a)pour une première infraction, une amende maximale de 10 000 $;
b)en cas de récidive, une amende maximale de 25 000 $.
18(1)Every person that contravenes section 7, 8, 9, 12, 13 or 15 or a provision of the regulations is guilty of an offence and is liable on summary conviction,
(a)for a first offence, to a fine of not more than $10,000; and
(b)for a subsequent offence, to a fine of not more than $25,000.
Précautions voulues
Defence of due diligence
(2)La prise de précautions voulues peut être opposée en défense à toute accusation portée au titre du paragraphe (1).
(2)Due diligence is a defence in a prosecution for an offence under subsection (1).
Participants à l’infraction
Parties to offence
19En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
19If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers, agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
Employés ou mandataires
Offences by employees, agents or mandataries
20Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi.
20In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by any employee, agent or mandatary of the accused, even if the employee, agent or mandatary is not identified or is not prosecuted for the offence.
Infraction continue
Continuing offence
21Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction à la présente loi.
21If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
Lieu du procès
Venue
22Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent être intentées, entendues ou jugées soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.
22A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard and determined
(a)in the place where the offence was committed or the subject-matter of the prosecution arose;
(b)where the accused was apprehended; or
(c)where the accused happens to be or is carrying on business.
Prescription
Limitation period
23Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
23Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
Ordonnance du tribunal
Orders of court
24(1)En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
a)s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;
b)verser à Sa Majesté du chef du Canada la somme que le tribunal estime indiquée en vue de promouvoir la prévention des dommages causés aux infrastructures souterraines;
c)publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
d)aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
e)consigner toute somme d’argent jugée convenable, en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article;
f)fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;
g)indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais engagés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
h)verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à sensibiliser le public en ce qui concerne les pratiques de perturbation du sol sécuritaires;
i)se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
j)s’abstenir de présenter une nouvelle demande de localisation pendant la période que le tribunal estime indiquée.
24(1)If an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects:
(a)prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that may result in the continuation or repetition of the offence;
(b)directing the offender to pay Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the prevention of damage to underground infrastructure;
(c)directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(d)directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner directed by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(e)directing the offender to post any bond or pay any amount of money into court that will ensure compliance with any order made under this section;
(f)directing the offender to submit to the Minister, on application by the Minister made within three years after the date of conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate and just in the circumstances;
(g)directing the offender to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including the costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
(h)directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount for the purposes of promoting public awareness of safe ground disturbance practices;
(i)requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for deterring the offender and any other person from committing offences under this Act; and
(j)prohibiting the offender from making any locate request during any period that the court considers appropriate.
Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty
(2)L’indemnité ou la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)b) ou g) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
(2)If the court makes an order under paragraph (1)‍(b) or (g) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
Exécution
Enforcement
(3)Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)g) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
(3)If the court makes an order under paragraph (1)‍(g) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
Prise d’effet
Coming into force and duration of order
(4)Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
(4)An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
Ordonnance de modification des sanctions
Variation of sanctions
25(1)Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 24 peut, sur demande du procureur général du Canada ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contrevenant :
a)soit en modifiant l’ordonnance ou ses conditions ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b)soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.
25(1)Subject to subsection (2), if a court has made, in relation to an offender, an order or direction under section 24, the court may, on application by the offender or the Attorney General of Canada, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Attorney General, vary the order in one or any combination of the following ways that is applicable and that, in the opinion of the court, is rendered desirable by a change in the circumstances of the offender since the order was made:
(a)make changes in the order or the conditions specified in it or extend the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers desirable; or
(b)decrease the time during which the order is to remain in force or relieve the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers desirable, of compliance with any condition that is specified in the order.
Préavis
Notice
(2)Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.
(2)Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.
Restriction
Subsequent applications with leave
26Après audition de la demande visée à l’article 25, toute nouvelle demande au titre de cet article est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
26If an application made under section 25 in respect of an offender has been heard by a court, no other application may be made under that section with respect to the offender except with leave of the court.
Conflits — Loi sur l’Office national de l’énergie
Conflict with the National Energy Board Act
27En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements en ce qui touche les infractions et les peines l’emportent sur les articles 18 à 26 de la présente loi, en ce qui touche les pipelines et les lignes de transport d’électricité.
27In the event of a conflict between sections 18 to 26 of the Act as they relate to pipelines and power lines, and the National Energy Board Act and the regulations made under that Act as they relate to offences and punishment, the National Energy Board Act and those regulations prevail to the extent of the inconsistency.

Règlements

Regulations

Règlements
Regulations
28Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et notamment :
a)prévoir les renseignements que l’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite n’est pas tenu de fournir en application du paragraphe 12(1) et les circonstances dans lesquelles il n’est pas tenu de les fournir;
b)définir « dépenses raisonnables » pour l’application du paragraphe 12(4);
c)fixer le montant des droits que l’exploitant d’une infrastructure souterraine inscrite peut exiger d’une personne par application des paragraphes 12(5) ou 13(4) et définir « plusieurs avis » pour l’application de ces paragraphes;
d)prévoir les circonstances dans lesquelles la personne qui prévoit effectuer une perturbation du sol peut l’effectuer avant d’avoir reçu l’avis ou la réponse visés à l’article 15;
e)mettre sur pied un programme de financement afin de permettre aux centres de notification et aux organisations de prévention des dommages d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi;
f)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
28The Governor in Council may make any regulations that are necessary for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations
(a)prescribing information that the operator of registered underground infrastructure is not required to provide under subsection 12(1) and the circumstances in which the operator is not required to provide that information;
(b)defining “reasonable cost” for the purposes of subsection 12(4);
(c)fixing the fees that the operator of registered underground infrastructure may charge a person under subsection 12(5) or 13(4) and defining “multiple notifications” for the purposes of those subsections;
(d)prescribing the circumstances in which a person planning to undertake a ground disturbance may undertake it before having received the notification or response referred to in section 15;
(e)establishing a funding program to enable notification centres and damage prevention organizations to exercise the functions assigned to them under this Act; and
(f)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

Réserves et terres cédées

Reserves and Surrendered Lands

Non-application
Non-application
29(1)La présente loi ne s’applique pas aux infrastructures souterraines qui se trouvent sur des réserves, des terres cédées ou toute autre terre mise de côté à l’usage ou au profit d’une bande, et qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens, à moins que ces terrains n’aient été désignés au titre du paragraphe (2).
29(1)This Act does not apply to underground infrastructure that is located on a reserve or on surrendered land or any other land set apart for the use and benefit of a band and subject to the Indian Act, unless that reserve, surrendered land or other land is designated under subsection (2).
Désignation
Designation
(2)Le ministre peut, par arrêté pris après consultation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du conseil de la bande à l’usage et au profit de laquelle un terrain visé au paragraphe (1) a été mis de côté, assujettir celui-ci à l’application de la présente loi.
(2)The Minister may, after consulting the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the council of the band for whose use and benefit any land referred to in subsection (1) was set apart, make an order to subject that land to the application of this Act.
Précision
Clarification
(3)Il est entendu que la présente loi s’applique à l’exploitant d’une infrastructure souterraine qui se trouve sur un terrain désigné au titre du paragraphe (2) et à la personne prévoyant effectuer une perturbation du sol susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.
(3)For greater certainty, this Act applies to the owner of any underground infrastructure that is located on any land designated under subsection (2) and to a person planning to undertake a ground disturbance that could damage that underground infrastructure.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. N-7
R.‍S.‍, c. N-7

Loi sur l’Office national de l’énergie

National Energy Board Act

30La Loi sur l’Office national de l’énergie est modifiée par adjonction, après l’article 12.‍1, de ce qui suit :
30The National Energy Board Act is amended by adding the following after section 12.‍1:
Prévention de dommages — pouvoirs et fonctions
Damage prevention — powers and functions
12.‍2(1)L’Office est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des programmes et des projets afin de prévenir les dommages causés ou les risques sérieux de dommages pouvant être causés à un pipeline, une ligne internationale de transport d’électricité, une ligne interprovinciale de transport d’électricité visée par un décret pris au titre de l’article 58.‍4 ou toute autre installation dont la construction ou l’exploitation est assujettie à la réglementation de l’Office par une activité occasionnant un remuement du sol et de parer à ces dommages ou à ces risques sérieux de dommages.
12.‍2(1)The Board shall develop, implement and promote policies, programs and projects for the purpose of preventing or responding to damage or serious risk of damage to a pipeline, international power line, interprovincial power line that is the subject of an order made under section 58.‍4, or other facility whose construction or operation is regulated by the Board if such damage is or may be caused by a ground disturbance.
Ordonnances
Orders
(2)Il peut ordonner à l’une ou l’autre des personnes suivantes de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour prévenir les dommages ou les risques sérieux de dommages visés au paragraphe (1) ou parer à ceux-ci :
a)la compagnie autorisée sous le régime de la partie III à construire ou à exploiter un pipeline;
b)l’exportateur de pétrole, de gaz ou d’électricité ou l’importateur de pétrole ou de gaz;
c)le titulaire d’une licence délivrée aux termes des parties VI ou VII;
d)la personne qui exerce une activité occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire.
(2)The Board may order any of the following persons to take measures that the Board considers necessary in order to prevent or respond to the damage or serious risk of damage referred to in subsection (1):
(a)a company that has been authorized under Part III to construct or operate a pipeline;
(b)a person exporting oil, gas or electricity or importing oil or gas;
(c)a person holding a licence under Part VI or VII; or
(d)a person that engages in an activity that causes a ground disturbance within the prescribed area.
Règlements — prévention des dommages
Regulations — damage prevention
12.‍3Avec l’agrément du gouverneur en conseil, l’Office peut prendre des règlements ayant pour objet de prévenir ou de réduire les dommages visés à l’article 12.‍2.
12.‍3The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for the purpose of preventing or reducing the damage referred to in section 12.‍2.
1993, ch. 38
1993, c. 38

Loi sur les télécommunications

Telecommunications Act

31La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.‍5, de ce qui suit :
31The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.‍5:
PARTIE III.‍1
PART III.‍1
Prévention de dommages
Damage Prevention
Pouvoirs et fonctions
Powers and functions
46.‍6(1)Le Conseil élabore, met en œuvre et promeut des politiques, des programmes et des projets afin de prévenir les dommages causés ou les risques sérieux de dommages pouvant être causés à l’un ou l’autre des éléments suivants par une perturbation du sol régie par la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et de parer à ces dommages ou à ces risques sérieux de dommages :
a)une installation de transmission;
b)une ligne de transmission visée à l’un ou l’autre des articles 43 à 45.
46.‍6(1)The Commission must develop, implement and promote policies, programs and projects for the purpose of preventing or responding to damage or serious risk of damage if such damage is or may be caused by a ground disturbance regulated by the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act to either of the following:
(a)a transmission facility; or
(b)a transmission line referred to in any of sections 43 to 45.
Ordonnances
Orders
(2)Il peut ordonner à toute entreprise canadienne ou à tout fournisseur de services de télécommunication de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour prévenir ces dommages ou ces risques sérieux de dommages ou parer à ceux-ci.
(2)The Commission may order any Canadian carrier or telecommunications service provider to take measures that the Commission considers necessary in order to prevent or respond to the damage or serious risk of damage referred to in subsection (1).
32Le passage de l’article 72.‍001 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
32The portion of section 72.‍001 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Violation
Commission of violation
72.‍001Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.‍2 — ou des règlements, à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41ou à une ordonnance rendue par celui-ci en vertu du paragraphe 46.‍6(2) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
72.‍001Every contravention of a provision of this Act, other than section 17 or 69.‍2, and every contravention of a regulation, a decision made by the Commission under this Act, other than a prohibition or a requirement of the Commission made under section 41, or an order made by the Commission under subsection 46.‍6(2), constitutes a violation and the person who commits the violation is liable

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in Council
33(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
33(1)Subject to subsection (2), the provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Recommandation royale
Royal recommendation
(2)Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.
(2)No order may be made under subsection (1) unless the appropriation of moneys for the purposes of this Act has been recommended by the Governor General and such moneys have been appropriated by Parliament.


ANNEXE

SCHEDULE

(articles 2 et 6)
(Sections 2 and 6)
Column 1
Column 2
Centre de notification
Provinces
1. Alberta One-call Corporation
Alberta
Manitoba
2. BC One Call
Colombie-Britannique
3. Info-Excavation
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador
4. Ontario One-Call
Ontario
5. Sask 1st Call
Saskatchewan
Column 1
Column 2
Notification centre
Provinces
1. Alberta One-call Corporation
Alberta
Manitoba
2. BC One Call
British Columbia
3. Info-Excavation
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Prince Edward Island
Newfoundland and Labrador
4. Ontario One-Call
Ontario
5. Sask 1st Call
Saskatchewan



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur l’Office national de l’énergie
National Energy Board Act
Article 30 :Nouveau.
Clause 30:New.
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
Article 31 :Nouveau.
Clause 31:New.
Article 32 :Texte du passage visé de l’article 72.‍001:
Clause 32:Existing text of the relevant portion of section 72.‍001:
72.‍001Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.‍2 — ou des règlements ou à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
72.‍001Every contravention of a provision of this Act, other than section 17 or 69.‍2, and every contravention of a regulation or decision made by the Commission under this Act, other than a prohibition or a requirement of the Commission made under section 41, constitutes a violation and the person who commits the violation is liable

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